Expulsion de locataire

mounix · #1 06-04-2023 18:16:51

J'ai notifié une expulsion pour déguerpir contre une locataire. Son avocat me disait qu'elle a l'intention de faire appel. Faire appel contre les défauts de paiement, d'assurance, de l'entretien et de la dégradation volontaire. Je ne comprends pas. Alors le juge me disait, vous pouvez prendre un avocat aussi, moi j'ai fais mon boulot. Le con dans l'affaire c'est l'avocat pro-déo.
Est il nécessaire de prendre un avocat et comment ça se passe en appel ?

grmff · #2 06-04-2023 19:30:39

Attendez l'appel. Il y a peu de chance qu'il arrive...

mounix · #3 06-04-2023 20:24:29

Pourquoi ?
Un peu plus d'explication.

Dernière modification par mounix (06-04-2023 20:25:25)

grmff · #4 06-04-2023 20:59:25

De toute façon, après la signification du jugement, le locataire a un mois pour faire appel de la décision. Du coup, les huissiers n'expulsent pas avant que le délai d'appel soit passé.

Pour faire appel, il y a des frais. Et peu de locataires qui ne paient pas leur loyer vont aller jusqu'à payer un huissier pour faire appel.

Une fois que vous aurez reçu la citation pour l'appel, il sera encore temps de consulter un avocat, ou de choisir de vous défendre tout seul.

Moralité, laissez pisser le mouton pendant un mois. Ne faites rien. Ne le contactez pas. Espérez que le délai se passe et qu'il ne fasse pas appel.

mounix · #5 06-04-2023 21:18:10

Le juge disait à l'avocat de faire vite, le bailleur attend de récupérer son bien, il répondait de faire une démarche rapide. La signification était déposée le 28/03/2023.

Dernière modification par mounix (06-04-2023 21:19:44)

grmff · #6 06-04-2023 22:41:25

Vite pour un juge et pour les procédures de justice ne veut pas dire vite pour vous. Ils n'ont pas la même échelle de temps que vous...
Si cela a été signifié par huissier le 28 mars, vous devrez attendre le 28 avril.

rexou · #7 06-04-2023 22:43:15

mounix a écrit :

J'ai notifié une expulsion pour déguerpir contre une locataire. Son avocat me disait qu'elle a l'intention de faire appel. Faire appel contre les défauts de paiement, d'assurance, de l'entretien et de la dégradation volontaire. Je ne comprends pas. Alors le juge me disait, vous pouvez prendre un avocat aussi, moi j'ai fais mon boulot. Le con dans l'affaire c'est l'avocat pro-déo.
Est il nécessaire de prendre un avocat et comment ça se passe en appel ?

L'avocat pro-déo n'est pas "le con dans l'affaire". Il défend les intérêts de son client. Et si son client fait appel, il aura gagné du temps. Et si ledit client est insolvable, vous devrez payer deux fois -sans espoir de retour- les significations des jugements, et votre bien sera occupé durant au moins un ou deux mois de plus par un locataire en défaut de paiement.

Reste à savoir si cet appel sera effectif ou si cela restera au stade de la menace. Priez.

mounix · #8 06-04-2023 23:12:43

Je sais, elle veut aller jusqu'au bout car elle est incapable de trouver un logement.

rexou · #9 06-04-2023 23:53:39

mounix a écrit :

Je sais, elle veut aller jusqu'au bout car elle est incapable de trouver un logement.

Alors elle risque en effet de faire appel. Et si son avocat la conseille bien, elle va attendre sagement la signification du jugement, laisser passer le temps jusqu'à quelques jours avant la date limite pour lancer l'appel chez un huissier et profiter de votre bien en attendant l'appel, la signification, puis l'expulsion. Et elle peut quitter les lieux dignement quelques jours avant l'expulsion... ou se laisser virer par huissier, ce qui alourdira encore votre facture finale d'un petit millier d'euros... Notez que l'affaire peut encore être reportée en appel.

Le juge disait à l'avocat de faire vite... que le bailleur attend de récupérer son bien... C'était sans doute pour vous faire rire. Le juge fait son boulot : il condamne, sachant fort bien quel sera le suivi. L'avocat fait le sien : il défend. La locataire connait ses droits et sait parfaitement ce qui va se passer. Quant à vous, ce qui est clair c'est que vous devrez payer... et encore patienter. Avec ou sans avocat.

GT · #10 07-04-2023 05:20:56

mounix a écrit :

J'ai notifié une expulsion pour déguerpir contre une locataire.

J'ai notifié ?
La signification du jugement permettant l'expulsion se fait obligatoirement par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

GT · #11 07-04-2023 05:25:16

grmff a écrit :

De toute façon, après la signification du jugement, le locataire a un mois pour faire appel de la décision. Du coup, les huissiers n'expulsent pas avant que le délai d'appel soit passé.
Pour faire appel, il y a des frais. Et peu de locataires qui ne paient pas leur loyer vont aller jusqu'à payer un huissier pour faire appel.
Une fois que vous aurez reçu la citation pour l'appel, il sera encore temps de consulter un avocat, ou de choisir de vous défendre tout seul.
Moralité, laissez pisser le mouton pendant un mois. Ne faites rien. Ne le contactez pas. Espérez que le délai se passe et qu'il ne fasse pas appel.

A ma connaissance, la procédure d'opposition à la décision rendue par le juge de paix fait l'objet d'une citation. Un huissier avertit l'autre partie.
A ma connaissance, le procédure d'appel à la décision rendue par le juge de paix peut faire l'objet d'une requête . Pas d'intervention d'un huissier.

Mounix faisait mention d'une intention de l'avocat de locataire de faire appel et non de faire opposition.

grmff

rodes · #12 07-04-2023 08:59:26

Il n'y a plus d'execution provisoire possible?

mounix · #13 07-04-2023 10:51:44

La signification était déposée par un huissier.
Maintenant si elle fait appel, ce ne fait plus partie du juge de paix. Le juge me disait, j'ai fais mon travail, mais elle a droit de faire appel.

grmff · #14 07-04-2023 11:23:01

mounix a écrit :

La signification était déposée par un huissier.
Maintenant si elle fait appel, ce ne fait plus partie du juge de paix. Le juge me disait, j'ai fais mon travail, mais elle a droit de faire appel.

Effectivement, l'appel est toujours auprès d'une cours d'un degré supérieur. La tribunal compétent en matière d'appel d'un jugement en justice de paix est le tribunal de première instance.

GT

GT · #15 07-04-2023 11:31:51

mounix a écrit :

La signification était déposée par un huissier.
Maintenant si elle fait appel, ce ne fait plus partie du juge de paix. Le juge me disait, j'ai fais mon travail, mais elle a droit de faire appel.

Donc le jugement a fait l'objet non pas d'une notification mais d'une signification
Donc ce n'est pas vous qui avez procédé à la démarche mais elle a été exécutée par un huissier à votre initiative.
L'appel et l'opposition sont 2 procédures différentes de recours à la disposition du justiciable qui conteste une décision du juge de paix.

Le tribunal compétent pour l'appel est le tribunal de première instance (comme il a déjà été relevé).
A ma connaissance, dans cette procédure, ni le demandeur ni le défendeur ne sont obligés de faire appel à un avocat.

Dernière modification par GT (07-04-2023 11:38:46)

grmff · #16 07-04-2023 12:06:18

Une fois, un de mes locataires a fait appel. Je me suis défendu sans avocat. Je ne me souviens plus s'il avait fait appel à un huissier.

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