Signature d'un bail commercial

INESS

Pimonaute

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Signature d'un bail commercial

Bonjour,

Propriétaire d’un rdc commercial  100 m² sur Bruxelles, je cherche depuis plusieurs mois un locataire. Le prix du loyer proposé est intéressant puisque je tiens compte de l’état réel de mon bien qui nécessite des travaux….. et c’est cela qui a refroidi les quelques candidats qui sont venus le visiter.

Là, j’ai une personne qui me propose de louer mon bien mais elle me propose qu’elle fasse dans un premier temps de gros travaux de rénovation dans les lieux (revêtements sol, murs, plafonds, électricité, plomberie volets électriques, alarme,….) et de ne faire commencer le bail commercial que 8 mois plus tard (c’est la durée maximum qu’il estime pour terminer tous les travaux, sachant qu’il ne va pas faire quotidiennement les travaux dans le rdc mais aussi car durant ces 8 mois ça lui laissera aussi le temps de créer à son aise sa société).

Tous les travaux me seront acquis sans une quelconque indemnité. J’ai fait estimer par un entrepreneur le montant des travaux qu’il veut faire, je serai gagnante (largement supérieur à 8 mois de loyer).

Je n’ai jamais eu cette situation avec un locataire et donc, j’aimerai savoir :

1/ dois-je signer le bail commercial avec la date du jour avec ce locataire (personne physique) et mettre dans le bail que la location ne commencera qu’à la date du ……. (soit 8 mois après)…… et les parties signent le bail. Une fois les travaux finis et sa société créée, j’ajoute un avenant au bail stipulant que la société reprend le bail à son nom et le locataire reste caution solidaire et indivisible de toutes les obligations de sa société.

2/ ou dois-je faire un avenant avec ce candidat locataire pour les 8 mois de travaux sans loyer à payer et ne signer le bail avec sa société  qu’à sa création et à la date de la  fin des travaux.

3/ ou alors dois-je faire autrement ?

4/ dois-je faire enregistrer le bail ? l’avenant ?... ou les deux ?

5/ durant les futurs 8 mois des travaux où je ne percevrais pas de loyer : je devrais faire comment dans ma prochaine déclaration fiscale pour ces 8 mois ? je ne déclare que les loyers réellement perçus ultérieurement ?

Merci d’avance pour vos conseils avisés

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Signature d'un bail commercial

Bonjour,

Propriétaire d’un rdc commercial  100 m² sur Bruxelles, je cherche depuis plusieurs mois un locataire. Le prix du loyer proposé est intéressant puisque je tiens compte de l’état réel de mon bien qui nécessite des travaux….. et c’est cela qui a refroidi les quelques candidats qui sont venus le visiter.

Là, j’ai une personne qui me propose de louer mon bien mais elle me propose qu’elle fasse dans un premier temps de gros travaux de rénovation dans les lieux (revêtements sol, murs, plafonds, électricité, plomberie volets électriques, alarme,….) et de ne faire commencer le bail commercial que 8 mois plus tard (c’est la durée maximum qu’il estime pour terminer tous les travaux, sachant qu’il ne va pas faire quotidiennement les travaux dans le rdc mais aussi car durant ces 8 mois ça lui laissera aussi le temps de créer à son aise sa société).

Tous les travaux me seront acquis sans une quelconque indemnité. J’ai fait estimer par un entrepreneur le montant des travaux qu’il veut faire, je serai gagnante (largement supérieur à 8 mois de loyer).

Je n’ai jamais eu cette situation avec un locataire et donc, j’aimerai savoir :

1/ dois-je signer le bail commercial avec la date du jour avec ce locataire (personne physique) et mettre dans le bail que la location ne commencera qu’à la date du ……. (soit 8 mois après)…… et les parties signent le bail. Une fois les travaux finis et sa société créée, j’ajoute un avenant au bail stipulant que la société reprend le bail à son nom et le locataire reste caution solidaire et indivisible de toutes les obligations de sa société.

2/ ou dois-je faire un avenant avec ce candidat locataire pour les 8 mois de travaux sans loyer à payer et ne signer le bail avec sa société  qu’à sa création et à la date de la  fin des travaux.

3/ ou alors dois-je faire autrement ?

4/ dois-je faire enregistrer le bail ? l’avenant ?... ou les deux ?

5/ durant les futurs 8 mois des travaux où je ne percevrais pas de loyer : je devrais faire comment dans ma prochaine déclaration fiscale pour ces 8 mois ? je ne déclare que les loyers réellement perçus ultérieurement ?

Merci d’avance pour vos conseils avisés

Et que se passe-t-il s'il ne fait pas ses travaux ?...

En matière de baux commerciaux, je vous conseille de faire d'office appel à un avocat spécialisé.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Signature d'un bail commercial

Tous les travaux me seront acquis sans une quelconque indemnité. J’ai fait estimer par un entrepreneur le montant des travaux qu’il veut faire, je serai gagnante (largement supérieur à 8 mois de loyer).

Se méfier de ce qui est top beau . Et, comme l'a écrit Pim, direction avocat pour conseil.

libra

Pimonaute incurable

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Re : Signature d'un bail commercial

J'ai déjà vu des baux commerciaux où les premiers mois sont gratuits.

Il y a une logique là derrière. Le locataire doit aménager les locaux et durant les travaux les locaux ne sont pas exploitables.

Prendre conseils auprès d'un avocat spécialisé.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Signature d'un bail commercial

J'ai déjà fait un bail commercial avec les 3 premiers mois gratuits. J'ai déclaré les loyers réellement perçus. J'ai déclaré le RC de la période d'occupation réelle.

INESS

Pimonaute

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Re : Signature d'un bail commercial

Et que se passe-t-il s'il ne fait pas ses travaux ?...

Pour l'activité commerciale voulue, mon bien ne s'y prête pas à 100% et donc, des travaux sont nécessaires pour son activité.

Je prévois de mettre par écrit un avenant reprenant notre accord ( détails précis des travaux, leur durée) et une clause suspensive du genre : "si tous les travaux énumérés ci-dessus ne sont pas faits par le preneur dans un délai maximum de huit mois à dater du........., le bail commercial pourra être rompu aux torts du preneur sans le moindre recours et une indemnité de ....x....  mois devra être payé par le preneur au bailleur"

libra

Pimonaute incurable

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Re : Signature d'un bail commercial

Et que se passe-t-il s'il ne fait pas ses travaux ?...

Faites appel à un avocat spécialisé.

Ce n'est pas une matière pour bricoler. Chaque mot, chaque virgule a sont importance. Encore plus quand il y a des clauses particulières.

INESS

Pimonaute

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Re : Signature d'un bail commercial

Se méfier de ce qui est top beau . Et, comme l'a écrit Pim, direction avocat pour conseil.

Je suivrai vos conseils pour l'avocat spécialisé pour finaliser par écrit l'accord

mais avant de le voir, comme je n'ai jamais été confrontée à une telle location, je voulais avoir vos avis

INESS

Pimonaute

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Re : Signature d'un bail commercial

J'ai déjà fait un bail commercial avec les 3 premiers mois gratuits. J'ai déclaré les loyers réellement perçus. J'ai déclaré le RC de la période d'occupation réelle.

vous avez déclarez  le  RC de la période d'occupation réelle lorsque vous avez complété votre déclaration fiscale, c'est bien ça ?

INESS

Pimonaute

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Re : Signature d'un bail commercial

Et que se passe-t-il s'il ne fait pas ses travaux ?...

Faites appel à un avocat spécialisé.

Ce n'est pas une matière pour bricoler. Chaque mot, chaque virgule a sont importance. Encore plus quand il y a des clauses particulières.

Vous avez bien raison..... Je prendrai un avocat spécialisé pour finaliser par écrit notre accord

INESS

Pimonaute

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Re : Signature d'un bail commercial

J'ai déjà fait un bail commercial avec les 3 premiers mois gratuits. J'ai déclaré les loyers réellement perçus. J'ai déclaré le RC de la période d'occupation réelle.

Dans votre bail commercial, vous avez fait commencer la période de location à la date de la signature du bail ou à la date après les trois mois  de loyer gratuits ?