Impôt revenus locatif Bruxelles

loxodonta · #1 03-07-2023 14:42:26

Bonjour,

En 2021, nous avons acheté un deuxième appartement à Bruxelles avec ma femme que nous louons non meublé à une personne physique (pas une entreprise).

En 2023, nous avons déménagé à l'étranger et vendu notre premier appartement, donc l'appartement loué est notre seul appartement en Belgique.

Revenue cadastral: €893

Revenue locatif annuel = €9000

Apartment situé á Bruxelles

Question1. Je comprends que chacun de nous doit déclarer sous le code 1106 les 50% du revenu cadastral (€893/2 = 447€).
Mais l'administration fiscale SPF a pré-rempli 497 €, pas €447. Est-ce que je fais une erreur dans le calcul ? Je crois que après indexation chacun de nous devrait payer des impôts de 447 € * 2,05 * 1,40 = 1281 € , soit 2562 € au total...êtes-vous d'accord? Je ne suis pas sûr que mon calcul soit correct.

Question 2. Nos revenus locatifs annuels ne sont que de 9000 €, puis vous avez la taxe locale (Bruxelles) de 961 €. C'est beaucoup de taxes (~40%) . €9000 - €2562 - €961 = juste € 5477 (~60%) qui reste! Peut-être que je fais une erreur dans le calcul ?

Question 3. Existe-t-il un moyen de réduire cette taxe ? Je comprends que déduire les intérêts du crédit hypothécaire n'est plus possible, mais peut-être y a-t-il une autre déduction possible?

Merci de me donner vos conseils.

grmff · #2 03-07-2023 15:32:40

Votre calcul est correct.

Mais vous pouvez déclarer vos intérêts de crédit à but immobilier en case 1146 et 2146. Ces sommes seront déduites des revenus immobiliers.

loxodonta · #3 03-07-2023 16:52:49

Merci @grmff mais je pense que la déduction des intérêts hypothécaires n'est pas possible dans mon cas ?L'hypothèque a été signée en 2021 et cet avantage fiscal a été supprimé en 2017....

grmff · #4 03-07-2023 17:13:57

loxodonta a écrit :

Merci @grmff mais je pense que la déduction des intérêts hypothécaires n'est pas possible dans mon cas ?L'hypothèque a été signée en 2021 et cet avantage fiscal a été supprimé en 2017....

Je n'ai pas vu que l'avantage fiscal avait disparu en 2017.
Par contre, j'ai lu qu'il disparaitra pour les crédits contractés à partir du 1/1/2024, mais restera valable pour les crédits pris avant cette date.

GT · #5 03-07-2023 17:27:54

loxodonta a écrit :

Bonjour,

En 2021, nous avons acheté un deuxième appartement à Bruxelles avec ma femme que nous louons non meublé à une personne physique (pas une entreprise).

En 2023, nous avons déménagé à l'étranger et vendu notre premier appartement, donc l'appartement loué est notre seul appartement en Belgique.
Revenue cadastral: €893
Revenue locatif annuel = €9000
Apartment situé á Bruxelles

Question1. Je comprends que chacun de nous doit déclarer sous le code 1106 les 50% du revenu cadastral (€893/2 = 447€).
Mais l'administration fiscale SPF a pré-rempli 497 €, pas €447. Est-ce que je fais une erreur dans le calcul ? Je crois que après indexation chacun de nous devrait payer des impôts de 447 € * 2,05 * 1,40 = 1281 € , soit 2562 € au total...êtes-vous d'accord? Je ne suis pas sûr que mon calcul soit correct.

Il s'agit du montant calculé de revenus immobiliers déclarés à l'impôt des personnes physiques et non du montant d'un impôt à payer à l'impôt des personnes physiques.
Non ?
Les revenus immobiliers sont pris en considération pour la détermination du montant du revenu imposable globalement sur lequel les impôts sont calculés.

Dernière modification par GT (03-07-2023 17:37:32)

grmff

loxodonta · #6 03-07-2023 17:48:08

@GT il sagit de la declaration de l’impôt des personnes physiques (SPF Finances / www.myminfin.be, à envoyer avant le 15 juillet)

GT · #7 03-07-2023 18:31:37

loxodonta a écrit :

@GT il sagit de la declaration de l’impôt des personnes physiques (SPF Finances / www.myminfin.be, à envoyer avant le 15 juillet)

Le montant déclaré revalorisé et indexé(2562 €) des revenus immobiliers n'est pas le montant de l'impôt mais le montant pris en considération pour le calcul de l'impôt.
Le montant de l'impôt n'est pas équivalent au montant déclaré.
Le montant déclaré des revenus immobiliers est pris en considération pour le calcul du montant de l'impôt
Vous déclarez vos revenus immobiliers et autres. L'administration calculera l'impôt.
Vous pouvez même faire une simulation du montant de l'impôt sur le site du SPF FINANCES.
L'administration met à votre disposition un module pour calculer votre impôt.

https://finances.belgium.be/fr/E-services/Tax-calc
Les revenus immobiliers s'ajoutent aux revenus professionnels ,aux revenus divers...pour déterminer le revenu imposable globalement sur lequel est calculé l'impôt.

Dernière modification par GT (03-07-2023 18:47:25)

PIM

Chokotoff · #8 03-07-2023 22:01:40

grmff a écrit :

loxodonta a écrit :
Merci @grmff mais je pense que la déduction des intérêts hypothécaires n'est pas possible dans mon cas ?L'hypothèque a été signée en 2021 et cet avantage fiscal a été supprimé en 2017....
Je n'ai pas vu que l'avantage fiscal avait disparu en 2017.
Par contre, j'ai lu qu'il disparaitra pour les crédits contractés à partir du 1/1/2024, mais restera valable pour les crédits pris avant cette date.

C'est ce qu'un de mes banquiers m'a aussi dit il y a quelques temps. Est-ce passé ou est-ce toujours dans la liasse des mesures que compose la future-éventuelle-réforme-fiscale-quidoit-être-bouclée-pour-le-21-juillet-mais-attention-parce-qu'il-y-a-les-élections-l'an-prochain ?

grmff · #9 03-07-2023 22:11:52

J'ai regardé ma déclaration et le calcul fait par taxonweb: c'est toujours déductible.

GT · #10 04-07-2023 05:37:54

loxodonta a écrit :

Merci @grmff mais je pense que la déduction des intérêts hypothécaires n'est pas possible dans mon cas ?L'hypothèque a été signée en 2021 et cet avantage fiscal a été supprimé en 2017....

Quelle est votre source concernant la suppression de l'avantage fiscal consistant dans une déduction ( portant sur quoi ?du total des revenus immobiliers? de l'ensemble des revenus?) des intérêts hypothécaires pour un emprunt relatif à un bien donné en location ( = habitation autre que propre)?

Un texte mis à jour le 13 juin 2023
https://www.wikifin.be/fr/impots-emploi … pour-votre

SPF FINANCES-Circulaire 2023/C/30 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région de Bruxelles-Capitale (Impôts sur les revenus 17 mars 2023)
Point 6 : habitation autre que propre
Domicile fiscal était établi en Région de Bruxelles-Capitale au 01.01.2023.
"Les dépenses de votre emprunt hypothécaire (et de l'assurance-vie individuelle y afférente) peuvent, SI toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour la réduction d'impôt fédérale pour l'épargne à long terme ET la déduction fédérale d'intérêts."
https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 8db611766d

Dernière modification par GT (04-07-2023 06:24:35)

PIM

rexou · #11 04-07-2023 14:54:48

Au risque d'écrire une bêtise, je me demande si vous ne pouvez pas tout simplement déclarer cet (unique) appartement que vous possédez en habitation propre. Et ne rien déclarer au code 1106, tout simplement.

Si vous ne possédez qu'un seul bien en Belgique et que vous résidez ailleurs (dans un bien dont vous n'êtes pas propriétaire) , votre bien peut être considéré comme votre habitation propre. Par contre, je ne suis pas certain que ce soit aussi valable si vous êtes domicilié à l'étranger. Ce serait en tout cas à vérifier.

loxodonta

loxodonta · #12 04-07-2023 15:20:10

grmff a écrit :

J'ai regardé ma déclaration et le calcul fait par taxonweb: c'est toujours déductible.

cela ne semble pas être le cas pour un contrat hypothécaire signé en 2021, région bruxelloise
https://www.simulationpret.be/articles/ … pothecaire

loxodonta · #13 04-07-2023 15:27:22

GT a écrit :

loxodonta a écrit :
Merci @grmff mais je pense que la déduction des intérêts hypothécaires n'est pas possible dans mon cas ?L'hypothèque a été signée en 2021 et cet avantage fiscal a été supprimé en 2017....
Quelle est votre source concernant la suppression de l'avantage fiscal consistant dans une déduction ( portant sur quoi ?du total des revenus immobiliers? de l'ensemble des revenus?) des intérêts hypothécaires pour un emprunt relatif à un bien donné en location ( = habitation autre que propre)?

Un texte mis à jour le 13 juin 2023
https://www.wikifin.be/fr/impots-emploi … pour-votre
SPF FINANCES-Circulaire 2023/C/30 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région de Bruxelles-Capitale (Impôts sur les revenus 17 mars 2023)
Point 6 : habitation autre que propre
Domicile fiscal était établi en Région de Bruxelles-Capitale au 01.01.2023.
"Les dépenses de votre emprunt hypothécaire (et de l'assurance-vie individuelle y afférente) peuvent, SI toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour la réduction d'impôt fédérale pour l'épargne à long terme ET la déduction fédérale d'intérêts."
https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 8db611766d

TRÈS utile merci

grmff · #14 04-07-2023 16:06:41

loxodonta a écrit :

Bonjour,

En 2021, nous avons acheté un deuxième appartement à Bruxelles avec ma femme que nous louons non meublé à une personne physique (pas une entreprise).

En 2023, nous avons déménagé à l'étranger et vendu notre premier appartement, donc l'appartement loué est notre seul appartement en Belgique.
Revenue cadastral: €893
Revenue locatif annuel = €9000
Apartment situé á Bruxelles

Question1. Je comprends que chacun de nous doit déclarer sous le code 1106 les 50% du revenu cadastral (€893/2 = 447€).
Mais l'administration fiscale SPF a pré-rempli 497 €, pas €447. Est-ce que je fais une erreur dans le calcul ? Je crois que après indexation chacun de nous devrait payer des impôts de 447 € * 2,05 * 1,40 = 1281 € , soit 2562 € au total...êtes-vous d'accord? Je ne suis pas sûr que mon calcul soit correct.

Question 2. Nos revenus locatifs annuels ne sont que de 9000 €, puis vous avez la taxe locale (Bruxelles) de 961 €. C'est beaucoup de taxes (~40%) . €9000 - €2562 - €961 = juste € 5477 (~60%) qui reste! Peut-être que je fais une erreur dans le calcul ?

Question 3. Existe-t-il un moyen de réduire cette taxe ? Je comprends que déduire les intérêts du crédit hypothécaire n'est plus possible, mais peut-être y a-t-il une autre déduction possible?

Merci de me donner vos conseils.

Contrairement à ce qu'un crétin prétentieux qui croit tout savoir disait plus haut, ce calcul n'est pas correct.
Vous serez imposé sur un revenu supplementaire de 2562€. Selon tranches, cela pourrait faire 50%+taxe communale soit 1281+taxe communale.

Méfiez vous toujours des avis donnés sur internet!!!
(Et merci à GT d'avoir corrigé...)

baloo

GT · #15 04-07-2023 16:14:55

rexou a écrit :

Au risque d'écrire une bêtise, je me demande si vous ne pouvez pas tout simplement déclarer cet (unique) appartement que vous possédez en habitation propre. Et ne rien déclarer au code 1106, tout simplement.
Si vous ne possédez qu'un seul bien en Belgique et que vous résidez ailleurs (dans un bien dont vous n'êtes pas propriétaire) , votre bien peut être considéré comme votre habitation propre. Par contre, je ne suis pas certain que ce soit aussi valable si vous êtes domicilié à l'étranger. Ce serait en tout cas à vérifier.

La brochure explicative (page 18 et 19)
https://finances.belgium.be/sites/defau … l-2023.pdf
précise ce qu'il faut entendre par habitation propre

GT · #16 04-07-2023 16:31:27

Chokotoff a écrit :

grmff a écrit :
loxodonta a écrit :
Merci @grmff mais je pense que la déduction des intérêts hypothécaires n'est pas possible dans mon cas ?L'hypothèque a été signée en 2021 et cet avantage fiscal a été supprimé en 2017....
Je n'ai pas vu que l'avantage fiscal avait disparu en 2017.
Par contre, j'ai lu qu'il disparaitra pour les crédits contractés à partir du 1/1/2024, mais restera valable pour les crédits pris avant cette date.
C'est ce qu'un de mes banquiers m'a aussi dit il y a quelques temps. Est-ce passé ou est-ce toujours dans la liasse des mesures que compose la future-éventuelle-réforme-fiscale-quidoit-être-bouclée-pour-le-21-juillet-mais-attention-parce-qu'il-y-a-les-élections-l'an-prochain ?

Habitation autre que propre
J'ai lu que, à partir du 01.01.2024, les amortissements en capital d'un emprunt hypothécaire conclu à partir du 01.01.2024 et les assurances-vie individuelles qui y sont liées n'entreront plus en considération pour la réduction d'impôt fédérale s'appliquant à une habitation autre que propre (réduction épargne long terme ).
Je n'ai pas lu que le régime de la déduction fiscale des intérêts pour une habitation autre que propre sera modifié.

grmff, Chokotoff

Chokotoff · #17 04-07-2023 22:55:59

GT a écrit :

Chokotoff a écrit :
grmff a écrit :
loxodonta a écrit :
Merci @grmff mais je pense que la déduction des intérêts hypothécaires n'est pas possible dans mon cas ?L'hypothèque a été signée en 2021 et cet avantage fiscal a été supprimé en 2017....
Je n'ai pas vu que l'avantage fiscal avait disparu en 2017.
Par contre, j'ai lu qu'il disparaitra pour les crédits contractés à partir du 1/1/2024, mais restera valable pour les crédits pris avant cette date.
C'est ce qu'un de mes banquiers m'a aussi dit il y a quelques temps. Est-ce passé ou est-ce toujours dans la liasse des mesures que compose la future-éventuelle-réforme-fiscale-quidoit-être-bouclée-pour-le-21-juillet-mais-attention-parce-qu'il-y-a-les-élections-l'an-prochain ?
Habitation autre que propre
J'ai lu que, à partir du 01.01.2024, les amortissements en capital d'un emprunt hypothécaire conclu à partir du 01.01.2024 et les assurances-vie individuelles qui y sont liées n'entreront plus en considération pour la réduction d'impôt fédérale s'appliquant à une habitation autre que propre (réduction épargne long terme ).
Je n'ai pas lu que le régime de la déduction fiscale des intérêts pour une habitation autre que propre sera modifié.

Je suis d'accord, ces propos sont plus précis et plus justes que les miens.

GT

rexou · #18 05-07-2023 00:41:30

GT a écrit :

rexou a écrit :
Au risque d'écrire une bêtise, je me demande si vous ne pouvez pas tout simplement déclarer cet (unique) appartement que vous possédez en habitation propre. Et ne rien déclarer au code 1106, tout simplement.
Si vous ne possédez qu'un seul bien en Belgique et que vous résidez ailleurs (dans un bien dont vous n'êtes pas propriétaire) , votre bien peut être considéré comme votre habitation propre. Par contre, je ne suis pas certain que ce soit aussi valable si vous êtes domicilié à l'étranger. Ce serait en tout cas à vérifier.
La brochure explicative (page 18 et 19)
https://finances.belgium.be/sites/defau … l-2023.pdf
précise ce qu'il faut entendre par habitation propre

Oui, j'ai bien lu ces conditions. Il est exact que c'est restrictif, mais c'est assez large.

* raisons professionnelles ; * raisons sociales ; ... sont des motifs à autoriser la validité de l'imputation de ce bien en habitation propre.

Un travail à l'étranger peut être une raison professionnelle indiscutable. Les raisons sociales sont elles aussi innombrables. Comme vivre en Espagne pour cause de cohabitation avec une Espagnole smile ) Ou rejoindre un membre de la famille... Une raison médicale peut aussi être valablement évoquée.

Il y a quelques années, ma mère possédant une maison et un appartement vivait dans l'appartement mais déclarait la maison en habitation propre. Ceci vu la grande différence de RC entre ces deux biens. Après une dizaine d'années, un contrôleur a refusé la formule a a voulu redresser la déclaration. J'ai pondu un courrier avec deux arguments : 1. La maison appartenait pour moitié à mon père, mes parents étant séparés et 2. Il était médicalement impossible à ma mère (de 85 ou 87 ans à l'époque) de gravir deux étages pour rejoindre sa chambre. Je proposais au besoin la présentation d'un certificat médical. C'est passé et je n'ai plus jamais connu de problème jusqu'au décès de ma mère à 92 ans.

GT · #19 05-07-2023 05:32:50

rexou a écrit :

GT a écrit :
rexou a écrit :
Au risque d'écrire une bêtise, je me demande si vous ne pouvez pas tout simplement déclarer cet (unique) appartement que vous possédez en habitation propre. Et ne rien déclarer au code 1106, tout simplement.
Si vous ne possédez qu'un seul bien en Belgique et que vous résidez ailleurs (dans un bien dont vous n'êtes pas propriétaire) , votre bien peut être considéré comme votre habitation propre. Par contre, je ne suis pas certain que ce soit aussi valable si vous êtes domicilié à l'étranger. Ce serait en tout cas à vérifier.
La brochure explicative (page 18 et 19)
https://finances.belgium.be/sites/defau … l-2023.pdf
précise ce qu'il faut entendre par habitation propre
Oui, j'ai bien lu ces conditions. Il est exact que c'est restrictif, mais c'est assez large.
* raisons professionnelles ; * raisons sociales ; ... sont des motifs à autoriser la validité de l'imputation de ce bien en habitation propre.
Un travail à l'étranger peut être une raison professionnelle indiscutable. Les raisons sociales sont elles aussi innombrables. Comme vivre en Espagne pour cause de cohabitation avec une Espagnole ) Ou rejoindre un membre de la famille... Une raison médicale peut aussi être valablement évoquée.
Il y a quelques années, ma mère possédant une maison et un appartement vivait dans l'appartement mais déclarait la maison en habitation propre. Ceci vu la grande différence de RC entre ces deux biens. Après une dizaine d'années, un contrôleur a refusé la formule a a voulu redresser la déclaration. J'ai pondu un courrier avec deux arguments : 1. La maison appartenait pour moitié à mon père, mes parents étant séparés et 2. Il était médicalement impossible à ma mère (de 85 ou 87 ans à l'époque) de gravir deux étages pour rejoindre sa chambre. Je proposais au besoin la présentation d'un certificat médical. C'est passé et je n'ai plus jamais connu de problème jusqu'au décès de ma mère à 92 ans.

En l'espèce nous verrons ce que répondra le contrôleur qui n'aura pas manqué de constater que le bien a été mis en location bien avant le départ à l'étranger.

GT · #20 05-07-2023 05:40:41

rexou a écrit :

Au risque d'écrire une bêtise, je me demande si vous ne pouvez pas tout simplement déclarer cet (unique) appartement que vous possédez en habitation propre. Et ne rien déclarer au code 1106, tout simplement.
Si vous ne possédez qu'un seul bien en Belgique et que vous résidez ailleurs (dans un bien dont vous n'êtes pas propriétaire) , votre bien peut être considéré comme votre habitation propre. Par contre, je ne suis pas certain que ce soit aussi valable si vous êtes domicilié à l'étranger. Ce serait en tout cas à vérifier.

Pour l'exercice d'imposition 2023, revenus 2022, la situation est appréciée le 1/1/2023 pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques.
J'ai cru comprendre que le déménagement vers l'étranger a eu lieu en 2023 sans autre précision.

Exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) : 1 déclaration à l'PP et 1 déclaration à l'impôt des non-résidents personnes physiques ?

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