Location avec payement loyer en avance

mordem

Pimonaute

Inscription : 23-07-2023

Messages : 4

Location avec payement loyer en avance

Bonjour à tous,

Après de nombreuses recherches, je n'arrive pas à savoir comment je pourrai agencer le contrat de bail défini pour le moment verbalement avec un ami.

En effet, nous désirons louer une partie de notre habitation à un ami pour le dépaner pendant 1an. On a conclu à une somme X qu'on aimerait toucher dès son arrivé dans la maison, et qui nous serviera à avancer dans les travaux de la maison.

Il aura un espace bien à lui dans la maison avec sa cuisine, sdb, etc. mais pas explicitement séparé de notre habitation (en gros, il habitera au 2 eme étage et nous au 1er et rez-de-chaussée- on partagera la cage d'escalier).

-Peut-on mentionner certaine contrainte dans le contrat ? Cet ami a un permis d'arme, et nous n'aimerions pas que l'arme puisse se retrouver dans la maison. Est-il possible de mentionner ce fait (on a bien l'accord verbal, mais on aimerait le mettre par écrit) ?

-Peut-on mentionner dans un contrat de bail courte de durée que le "loyer" est de X euros pour une année, à payer dès son arrivé dans la maison ?

Sinon, avez-vous d'autres suggestions pour la mise en place de ce projet ?

Merci beaucoup de m'avoir lu.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 954

Re : Location avec payement loyer en avance

Vous pouvez utiliser un modèle standard de bail, et y adjoindre toutes les clauses que vous désirez y adjoindre.

Maintenant, si c'est un bail de résidence principale, le locataire a des droits auquels vous ne pouvez pas échapper: le préavis par exemple. Si au bout de 3 mois, il désire partir, et qu'il vous donne son préavis de 3 mois, ben, il faudra lui rendre les loyers "non consommés"...

Et si vous n'en pouvez plus au bout de 3 mois de sa présence, vous pourrez le mettre à la porte, mais quid du loyer payé d'avance?

Ces situations ne sont évidemment pas celles que vous avez en tête, mais il faut y penser quand même, et les inclure dans votre projet.

Si l'ami est plein de pognon et que cela ne le dérange pas, vous pouvez prévoir de rembourser la partie "non consommée" sur une certaine durée que vous pourrez supporter financièrement.

Parce qu'au fond, c'est un peu cela: il vous prête une somme d'argent équivalente à 12 mois de loyer, et vous le remboursez en 12 mois par une location. Mais si vous n'avez pas cette location, pourrez vous le rembourser?

Pour l'arme, il faut le mentionner aussi au contrat: pas d'arme dans la maison. Et mentionner la conséquence de la transgression: fin du  bail fautive immédiate avec indemnité de 3 mois de loyer.

libra

Pimonaute incurable

Inscription : 05-02-2011

Messages : 2 948

Re : Location avec payement loyer en avance

Bonjour à tous,

Après de nombreuses recherches, je n'arrive pas à savoir comment je pourrai agencer le contrat de bail défini pour le moment verbalement avec un ami.

En effet, nous désirons louer une partie de notre habitation à un ami pour le dépaner pendant 1an. On a conclu à une somme X qu'on aimerait toucher dès son arrivé dans la maison, et qui nous serviera à avancer dans les travaux de la maison.

Il aura un espace bien à lui dans la maison avec sa cuisine, sdb, etc. mais pas explicitement séparé de notre habitation (en gros, il habitera au 2 eme étage et nous au 1er et rez-de-chaussée- on partagera la cage d'escalier).

-Peut-on mentionner certaine contrainte dans le contrat ? Cet ami a un permis d'arme, et nous n'aimerions pas que l'arme puisse se retrouver dans la maison. Est-il possible de mentionner ce fait (on a bien l'accord verbal, mais on aimerait le mettre par écrit) ?

-Peut-on mentionner dans un contrat de bail courte de durée que le "loyer" est de X euros pour une année, à payer dès son arrivé dans la maison ?

Sinon, avez-vous d'autres suggestions pour la mise en place de ce projet ?

Merci beaucoup de m'avoir lu.

J'ai quelques doutes quant au type de contrat. C'est en réalité un partage d'un logement. Cela ressemble à de la colocation si ce n'est qu'un des colocataires est le bailleur.

Je ne vois pas ce qui pourrait interdire de demander le paiement anticipatif d'un mois de loyer. Cependant les remarques de grmff sont comme d'habitude des plus pertinentes.

Quant à l'arme; interdire c'est permis. Mais comment contrôler? Et s'il y a infraction; seul le juge de paix peut trancher. Le bail pourrait arriver à terme avant qu'il y aie une éventuelle expulsion.

mordem

Pimonaute

Inscription : 23-07-2023

Messages : 4

Re : Location avec payement loyer en avance

Merci beaucoup pour vos réponses.

En effet, concernant les loyers c’est quelque chose que nous lui avons signalée. L’argent étant réinvesti directement on pourra pas lui rendre s’il décide de partir plus tôt. Ne peut-on pas aussi inclure ceci dans la clause ?
Par exemple: si le bailleur décide de rompre le contrat alors, on rembourse les loyers. Dans le cas où c’est le locataire, il n’y alors pas d indemnité ?
L’indemnité de 3mois de loyer est obligatoire ?

Quant au bail de colocation, on y avait pensé, mais on aimerait éviter le terme car ce n’est pas comme ça que l’on voit la cohabitation. Il a vraiment un petit appartement en haut de notre habitation. Après, j’imagine que ce n’est que contractuel…

Donc si je résume :
-bail courte durée/colocation avec un article concernant l’arme et l’expulsion si découverte - avec ou sans indemnité ?
-rajouter/compléter l’article du loyer en précisant que celui ci est payé avec 1 an d’avance
-quid des ruptures contrats ; légal ou pas de préciser qu’il n’y a pas d indemnité si le locataire décide de partir ?

Merci beaucoup pour vos retours rapides !

libra

Pimonaute incurable

Inscription : 05-02-2011

Messages : 2 948

Re : Location avec payement loyer en avance

Il a vraiment un petit appartement en haut de notre habitation.

Faut-il entendre par là qu'il y a une entrée séparée? Qu'il y a une porte qui isole l'appartement du reste de la maison?

Par ailleurs, la législation est assez stricte en matière de résiliation avant le terme du bail. Cette législation est régionale et est différente d'une région à une autre. Il faudrait dès lors spécifier là où se trouve l'appartement.

Dernière modification par libra (24-07-2023 07:24:35)

mordem

Pimonaute

Inscription : 23-07-2023

Messages : 4

Re : Location avec payement loyer en avance

Bonjour,

Non il n’y a pas de porte, « l appartement » se trouve au deuxième, et la cage d’escalier et donc commune.

La maison se trouve en Wallonie !

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 704

Re : Location avec payement loyer en avance

Bonjour,

Non il n’y a pas de porte, « l appartement » se trouve au deuxième, et la cage d’escalier et donc commune.

La maison se trouve en Wallonie !

La législation régionale wallonne : le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

EP001

Pimonaute bavard

Inscription : 04-08-2012

Messages : 374

Re : Location avec payement loyer en avance

En ce qui concerne l'arme il devra la déclarer.

Elle doit se retrouver à son domicile dans un coffre avec clé ou code.
Il y a des controles régulier. et chaque habitant de la maison doit donner son accord de détention.
Mon épouse et moi avons plusieurs armes et chacun a du demandé l'autorisation à l'autre.

Il est aussi possible qu'il puisse laisser son arme au stand de tir. A mon avis c'est ce qu'il fera si ce n'est que pour un an.

mordem

Pimonaute

Inscription : 23-07-2023

Messages : 4

Re : Location avec payement loyer en avance

Ah donc si il se domicilie à la maison, et que nous explicitions notre désaccord sur l’arme, il devra trouver une solution, c’est ça ?

EP001

Pimonaute bavard

Inscription : 04-08-2012

Messages : 374

Re : Location avec payement loyer en avance

Ah donc si il se domicilie à la maison, et que nous explicitions notre désaccord sur l’arme, il devra trouver une solution, c’est ça ?

La commune et la police sont d'office au courant de la possession d'arme
Il y a des controles et à ce moment là il y a visite de la police et vérification des condition de stockage de l'arme et des munitions et controle de l'accord des autres personnes vivant avec lui.

Maintenant si  sa partie de de location est fermée à clef il est possible que la police ne demande que l'accord des personnes majeures habitant avec lui et non pas l'accord de toutes les personnes de la maison.

Il y a surement des personnes habitant en appartement ayant une arme. Posseder une arme n'est pas uniquement  l'apanage de personne habitant une maison complete.

Le control peut être innopiné ou décidé en cas de déménagement.

Je n'ai pas vécu ce problème puisque je suis propriétaire de ma maison et il n'y a pas de locataire.

Vu la règlementation très stricte sur les armes je doute qu'il n'y ait pas de controle lors d'un déménagement.

Personnellement je ne pense pas que tu auras des problèmes avec cela car à mon avis le risque est trop grand pour lui de voir son arme confisquée en cas de non respect des conditions.

Donc si le locataire est d'accord avec ce point il n'essayera pas d'y passer outre sans t'en parler. D'autant plus qu'un possesseur d'armes est obligé d'être inscrit à un club de tir. Il y a toujours moyen de laisser son arme au club.