Bail 1 an arrive à expiration

Soso1984 · #1 16-08-2023 06:07:20

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'une maison en wallonie.
J'ai signé un bail d'un an en date du 01 janvier 2023. Sauf que mon entrée à été faite le 16 décembre2022 moyennant paiement d'un loyer au prorata. Le bail a été enregistré au 01er janvier.
Mon propriétaire peut il mettre fin par préavis à ce contrat de bail et sur base du 01/01 ou du 16/12?

Merci pour vos réponses

EP001 · #2 16-08-2023 06:59:05

C'est la date inscrite dans le bail qui compte.

Donc jusqu'au 31-12-2023

Soso1984 · #3 16-08-2023 07:31:18

OK merci pour la réponse.. est ce que celle ci a le droit de me donner un préavis de 3 mois ?
Car le proprio n'a pas le droit de donner un préavis de 3 mois lors de la 1ere année de bail pr les baux de 3 ans... ici il s'agit d'un bail de un an donc est ce la même règle ?

EP001 · #4 16-08-2023 07:38:09

oui il a le droit. C'est un bail d'un an. Donc au bout du terme le bail se termine.
Il faut regarder le bail et voir si il y a indiqué qu'il y a reconduction automatique on non.
S'il y a reconduction automatique si le bailleur ou le locataire n'envoie pas de renom, le bail est reconduit automatiquement pour la même période.

PIM · #5 16-08-2023 08:00:55

Soso1984 a écrit :

OK merci pour la réponse.. est ce que celle ci a le droit de me donner un préavis de 3 mois ?
Car le proprio n'a pas le droit de donner un préavis de 3 mois lors de la 1ere année de bail pr les baux de 3 ans... ici il s'agit d'un bail de un an donc est ce la même règle ?

Il ne donne pas un préavis pour une rupture anticipée, il vous notifie votre congé, de manière à éviter la reconduction du bail.

GT · #6 16-08-2023 12:12:53

Soso1984 a écrit :

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'une maison en wallonie.
J'ai signé un bail d'un an en date du 01 janvier 2023. Sauf que mon entrée à été faite le 16 décembre2022 moyennant paiement d'un loyer au prorata. Le bail a été enregistré au 01er janvier.
Mon propriétaire peut il mettre fin par préavis à ce contrat de bail et sur base du 01/01 ou du 16/12?
Merci pour vos réponses

Quelle est la date de prise de cours/d'entrée vigueur citée dans le texte de celui-ci ? le 1/2023 ou le 16/12/2022?
Reproduisez ce texte.

Soso1984 · #7 16-08-2023 15:58:16

A la fin du bail au niveau des signatures , il est notifié en clause entrée du locataire en date du 16/12 supplément calculé au prorata... il y a donc bien cette clause notée manuscritement après le proprio mais le bail est mis du 01/01 au 31 /12 /23.
Le bail a également été enregistré au 01/01/23 ... donc j'ai payé un montant que le proprio n'a pas déclaré couvrant du 16/12 au 31/12

Dernière modification par Soso1984 (16-08-2023 16:00:39)

Chokotoff · #8 16-08-2023 16:58:08

Soso1984 a écrit :

A la fin du bail au niveau des signatures , il est notifié en clause entrée du locataire en date du 16/12 supplément calculé au prorata... il y a donc bien cette clause notée manuscritement après le proprio mais le bail est mis du 01/01 au 31 /12 /23.
Le bail a également été enregistré au 01/01/23 ... donc j'ai payé un montant que le proprio n'a pas déclaré couvrant du 16/12 au 31/12

Le propriétaire ne doit rien déclarer de ce que vous lui payez (je pars du principe que c'est une personne physique et non une personne morale).
Si par "déclarer" vous faites référence au bail, c'est quelque chose de connu et d'officiel puisque noté sur le bail. C'est même une bonne chose pour que tout soit clair que ce soit noté sur le bail.
Pour moi, mais sans être juriste, le bail commence bien le 01/01/2023.

PIM · #9 16-08-2023 17:30:40

@soso1984: quel est le problème finalement ?
Vous avez reçu courrier du propriétaire vous notifiant la fin du bail au 31/12/2023 ou au 15/12 ?

GT

GT · #10 16-08-2023 17:43:06

Soso1984 a écrit :

A la fin du bail au niveau des signatures , il est notifié en clause entrée du locataire en date du 16/12 supplément calculé au prorata... il y a donc bien cette clause notée manuscritement après le proprio mais le bail est mis du 01/01 au 31 /12 /23.
Le bail a également été enregistré au 01/01/23 ... donc j'ai payé un montant que le proprio n'a pas déclaré couvrant du 16/12 au 31/12

C'est cette clause du bail ("il est mis du 01/01 au 31/12/2023") que j'avais demandé de reproduire textuellement. En vain.

Dernière modification par GT (16-08-2023 17:43:42)

GT · #11 16-08-2023 17:45:37

Soso1984 a écrit :

A la fin du bail au niveau des signatures , il est notifié en clause entrée du locataire en date du 16/12 supplément calculé au prorata... il y a donc bien cette clause notée manuscritement après le proprio mais le bail est mis du 01/01 au 31 /12 /23.
Le bail a également été enregistré au 01/01/23 ... donc j'ai payé un montant que le proprio n'a pas déclaré couvrant du 16/12 au 31/12

Déclaré à qui ?

rexou · #12 16-08-2023 19:05:16

GT a écrit :

Soso1984 a écrit :
A la fin du bail au niveau des signatures , il est notifié en clause entrée du locataire en date du 16/12 supplément calculé au prorata... il y a donc bien cette clause notée manuscritement après le proprio mais le bail est mis du 01/01 au 31 /12 /23.
Le bail a également été enregistré au 01/01/23 ... donc j'ai payé un montant que le proprio n'a pas déclaré couvrant du 16/12 au 31/12
Déclaré à qui ?

Le bail est entré en vigueur au 01.01 et le bailleur a le droit s'il le souhaite, de ne pas reconduire ce bail.

Un montant "que le proprio n'a pas déclaré" ... A la question "déclaré à qui ?" j'ajouterais aussi : en quoi le locataire est il concerné par ce que déclare ou pas son bailleur ??

Si vous recevez un courrier de renon avant le 1er septembre, cela veut dire que le proprio ne souhaite pas poursuivre la location (et c'est son droit) après l'expiration du terme d'un an.

Baudou

Chokotoff · #13 16-08-2023 19:14:46

PIM a écrit :

@soso1984: quel est le problème finalement ?
Vous avez reçu courrier du propriétaire vous notifiant la fin du bail au 31/12/2023 ou au 15/12 ?

Je pense que c'est la bonne question.
Avec la variante "Moyennant préavis en bonne et due forme, puis-je partir le 15/12 ou dois-je attendre le 31/12 ?".

Chokotoff · #14 16-08-2023 19:15:55

Chokotoff a écrit :

PIM a écrit :
@soso1984: quel est le problème finalement ?
Vous avez reçu courrier du propriétaire vous notifiant la fin du bail au 31/12/2023 ou au 15/12 ?
Je pense que c'est la bonne question.
Avec la variante "Moyennant préavis en bonne et due forme, puis-je partir le 15/12 ou dois-je attendre le 31/12 ?".

Si ce sont bien les deux questions visées, sans avis contraire d'un plus aguerri que moi au niveau juridique, j'opte pour le 31/12.

grmff · #15 16-08-2023 21:50:50

C'est toujours merdique, les baux qui commencent en cours de mois. Très exactement pour les cas similaires à celui de Soso1984.

A mon avis, le bail de un an commence au 1er janvier. Et, d'un commun accord, il y a une occupation préalable à la date de début du bail moyennant indemnité.

Pour ma part, je fais toujours commencer le bail le 1er du mois qui précède l'entrée dans les lieux, avec un loyer diminué pro rata en fonction de la disponibilité ou de l'entrée dans les lieux par le locataire. Je n'ai jamais eu ce genre de question. Le bail commence le 1er du mois, comme mentionné au bail. Parfois même avant la signature du bail, voire même avant la visite du bien. Les choses sont claires, et la clarté est importante, les lois sont assez compliquées comme cela.

La question subsidiaire, on peut se la poser: Quel est le but de Soso1984? Quelle est son intention? Quel est son intérêt à se poser cette question? Désire-t-elle partir au 15/12 ou au 31/12?

Girkou, Baudou

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