Nouvelles versions des baux et compromis

PIM

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Nouvelles versions des baux et compromis

Suite à la nouvelle loi de protection des consommateurs, adaptation de nos baux "logement" et compromis (clause sanctions)
(j'annonce ici les modifications diverses)

D1791

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Re : Nouvelles versions des baux et compromis

Cher PIM,

Un tout grand bravo pour cet outil extrêmement utile que sont les modèles de baux.

Un petite suggestion lorsqu'il y a une modification : préciser quels sont les régions et articles concernés par la modification.

Le mot "sanction" n'apparaît pas dans la version résidence principale Wallonie actuellement en ligne. 
La Wallonie n'est-elle pas concernée par ce que vous venez d'annoncer ?
Oubli d'adaptation de la version Wallonie de votre part ?
Ou il est temps que je reprenne un café et que je réajuste mes lunettes... ?

Dernière modification par D1791 (29-08-2023 08:44:07)

GT

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Re : Nouvelles versions des baux et compromis

Suite à la nouvelle loi de protection des consommateurs, adaptation de nos baux "logement" et compromis (clause sanctions)

Je suppose qu'il s'agit de la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX Dettes du consommateur" dans le Code du droit économique (Moniteur belge du 23/5/2023,  entrée en vigueur le 1/9/2023)

Nouvelle clause ajoutée dans des baux sous l'énoncé "MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE"
"Si le Bailleur est une entreprise au sens de l’article I.22/1 du Code de droit économique, le Preneur sera redevable, sur la somme restant due, de l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cet intérêt prend cours après   'écoulement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier débutant le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel légalement prescrit est envoyé (le lendemain de l’envoi en cas de rappel adressé par voie électronique). Si le Bailleur est une PME répondant aux critères visés à l'article 1:24, § 1er du Code des sociétés et des associations, il peut décider, en cas de non-respect de l’échéance du délai de quatorze jours, de faire courir l'intérêt de retard à dater du jour calendrier qui suit celui de l’envoi du rappel."

Dernière modification par GT (29-08-2023 09:26:59)

PIM

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Re : Nouvelles versions des baux et compromis

Le mot "sanction" n'apparaît pas dans la version résidence principale Wallonie actuellement en ligne. 
La Wallonie n'est-elle pas concernée par ce que vous venez d'annoncer ?
Oubli d'adaptation de la version Wallonie de votre part ?
Ou il est temps que je reprenne un café et que je réajuste mes lunettes... ?

"Sanction": c'est dans les compromis (et pas les baux)...

PIM

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Re : Nouvelles versions des baux et compromis

Les baux d'habitation BXL (et l'annexe explicative identique pour les 2 types de baux), le comromis de vente Bxl, le bail commercial, les baux commerciaux de courte durée et le bail de bureau sont modifiés.

(Où est mon Dafalgan ?)