[RW] Garantie locative = caution + garantie supplémentaire (ou pas?)

BThadium · #1 26-09-2023 16:11:23

Bonjour,

J'ouvre ce sujet pour partager avec vous l'expérience d'une amie qui est actuellement en train de chercher un logement. Elle s'est tournée vers moi pour obtenir quelques conseils dans une situation qui peut surprendre.

Situé en Région Wallonne, un petit appartement est annoncé à louer pour un loyer de 600€.
Après une visite et une confirmation d’intérêt mutuelle, le propriétaire loueur demande les éléments suivants:
- 3 Fiches de payes,
- 1800€ de garantie locative,
- 600€ pour le premier mois de loyer.

Mon amie s'étonne auprès de moi de ces 1800€ de garantie locative (soit 3 mois de loyer) demandés par le propriétaire. Les deux autres points ne me paraissent pas trop surprenants.

Suite à une demande de clarification adressée au propriétaire, la réponse suivante est obtenue:
- 1200€ de caution,
- 600€ de garantie supplémentaire pour combler le manquement pour différents dégâts et/ou remise en ordre de l'appartement.
Le tout sera à placer sur un compte bloqué.

Selon ma compréhension des textes wallons, la garantie locative est la caution, qui doit couvrir les éventuels impayés et dégâts, point à la ligne. Cela me donne fortement l'impression de jouer sur les mots.

Pourrais-je avoir vos avis éclairés sur la situation? Mieux vaut-il conseiller à cette amie de tenter de rappeler la loi au propriétaire ou de passer son chemin?

Dernière modification par BThadium (26-09-2023 16:16:34)

grmff · #2 26-09-2023 16:57:40

La garantie est la caution, limitée à deux mois de loyer hors charges...
Il n'est pas impossible que la banque refuse d'établir une garantie de 3 mois...

Chokotoff, BThadium

PIM · #3 26-09-2023 17:07:25

La loi n'autorise que 2 mois de loyer, au titre de garantie locative.

Chokotoff, BThadium

Chokotoff · #4 27-09-2023 22:45:09

J'ai l'impression qu'il y a un melting pot entre la loi et :
- "j'ai toujours fait comme ça" de la part du bailleur ;
- "avant on pouvait demander trois mois" ;
- "la banque autorise trois mois dans le cas d'une avance avec reconstitution ou kekchose du style et donc je fais pareil" ;
- "le CPAS..." (merci à grmff de combler les pointillés big_smile )

BThadium

rexou · #5 28-09-2023 22:43:20

grmff a écrit :

La garantie est la caution, limitée à deux mois de loyer hors charges...
Il n'est pas impossible que la banque refuse d'établir une garantie de 3 mois...

Tout à fait exact. Encore que selon moi la banque n'a pas à interférer dans une relation contractuelle à laquelle elle est étrangère. Son rôle devrait se limiter à acter la volonté des parties de bloquer une somme donnée sur un compte déterminé.

Mais il est évident que les prétentions du bailleur sont illégales. Et aussi très mal formulées.

BThadium

BThadium · #6 29-09-2023 06:11:54

La fin de l'histoire est arrivée hier en soirée.

Mon amie ayant rappelé la loi au propriétaire et proposé de bloquer la garantie locative de 1200€ sur un compte. Ce dernier a répondu que la position de demander 1200€ de caution et 600€ de garantie supplémentaire est légale (ou pas... big_smile ). Mon amie devait donner suite, positivement ou négativement, avant la fin de journée.

Cette dernière, n'ayant pas eu la possibilité de donner suite, elle est "éliminée" des candidats potentiels. angel

Dernière modification par BThadium (29-09-2023 06:16:26)

Chokotoff · #7 29-09-2023 09:12:37

BThadium a écrit :

La fin de l'histoire est arrivée hier en soirée.
Mon amie ayant rappelé la loi au propriétaire et proposé de bloquer la garantie locative de 1200€ sur un compte. Ce dernier a répondu que la position de demander 1200€ de caution et 600€ de garantie supplémentaire est légale (ou pas... ). Mon amie devait donner suite, positivement ou négativement, avant la fin de journée.
Cette dernière, n'ayant pas eu la possibilité de donner suite, elle est "éliminée" des candidats potentiels.

Je maintiens mes propos dans mon post du 27-09-2023 à 23:45:09.

PIM · #8 29-09-2023 09:59:29

Dans un marché locatif tendu, il est évident que certains bailleurs préfèrent donner la préférence aux candidats acceptant leurs conditions, même illégales...

Chokotoff · #9 29-09-2023 10:04:14

PIM a écrit :

Dans un marché locatif tendu, il est évident que certains bailleurs préfèrent donner la préférence aux candidats acceptant leurs conditions, même illégales...

À commencer par la garantie locative en espèces ou sur le compte du bailleur...

grmff · #10 29-09-2023 11:02:59

Chokotoff a écrit :

BThadium a écrit :
La fin de l'histoire est arrivée hier en soirée.
Mon amie ayant rappelé la loi au propriétaire et proposé de bloquer la garantie locative de 1200€ sur un compte. Ce dernier a répondu que la position de demander 1200€ de caution et 600€ de garantie supplémentaire est légale (ou pas... ). Mon amie devait donner suite, positivement ou négativement, avant la fin de journée.
Cette dernière, n'ayant pas eu la possibilité de donner suite, elle est "éliminée" des candidats potentiels.
Je maintiens mes propos dans mon post du 27-09-2023 à 23:45:09.

Vous avez raison. Mais in fine, c'est le propriétaire qui choisi...

grmff · #11 29-09-2023 11:04:14

Chokotoff a écrit :

J'ai l'impression qu'il y a un melting pot entre la loi et :
- "j'ai toujours fait comme ça" de la part du bailleur ;
- "avant on pouvait demander trois mois" ;
- "la banque autorise trois mois dans le cas d'une avance avec reconstitution ou kekchose du style et donc je fais pareil" ;
- "le CPAS..." (merci à grmff de combler les pointillés )

En Wallonie, depuis juillet dernier, c'est deux mois maximum dans tous les cas.

BThadium

Chokotoff · #12 29-09-2023 11:05:22

grmff a écrit :

Chokotoff a écrit :
J'ai l'impression qu'il y a un melting pot entre la loi et :
- "j'ai toujours fait comme ça" de la part du bailleur ;
- "avant on pouvait demander trois mois" ;
- "la banque autorise trois mois dans le cas d'une avance avec reconstitution ou kekchose du style et donc je fais pareil" ;
- "le CPAS..." (merci à grmff de combler les pointillés )
En Wallonie, depuis juillet dernier, c'est deux mois maximum dans tous les cas.

Merci pour l'info, je ne l'avais pas vue passer (ou je ne l'ai pas retenue plutôt).

[RW] Garantie locative = caution + garantie supplémentaire (ou pas?)

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