Libération de la garantie locative - Délai fixé par la loi?

panchito

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Libération de la garantie locative - Délai fixé par la loi?

Bonjour,
La loi détermine-t'elle quand la garantie locative doit-elle être libérée au plus tard?

Même question pour le paiement de l'indemnité de rupture.
Merci d'avance pour vos réponses.

Dernière modification par panchito (27-09-2023 15:25:30)

PIM

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Re : Libération de la garantie locative - Délai fixé par la loi?

Mais qui voilà ?

grmff

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Re : Libération de la garantie locative - Délai fixé par la loi?

Bonjour,
La loi détermine-t'elle quand la garantie locative doit-elle être libérée au plus tard?

Même question pour le paiement de l'indemnité de rupture.
Merci d'avance pour vos réponses.

Non.

rexou

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Re : Libération de la garantie locative - Délai fixé par la loi?

Bonjour,
La loi détermine-t'elle quand la garantie locative doit-elle être libérée au plus tard?

Même question pour le paiement de l'indemnité de rupture.
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour

La garantie locative peut être -au moins en partie- conservée jusqu'à la clôture des comptes permettant ainsi d'établir le solde exact qui serait à payer.

L'indemnité de rupture est normalement due au plus tard en fin de location.

Mais ceci résulte des usages et de la logique et non d'un texte légal. La finalisation des sommes dues dans le cadre de la location se concrétise généralement par la signature par les parties d'un document "pour solde de tous comptes", ce qui met un terme définitif à toute discussion ultérieure.

Il est courant d'évaluer le montant qui serait éventuellement à payer sur base des relevés de compteurs (ou calorimètres) et en adaptant les prix unitaires estimés. Ce calcul sera forcément approximatif, mais permet au locataire de libérer immédiatement la part de garantie qui lui revient. Les deux parties signent alors directement lors de la fin de location un document de solde de tout compte mentionnant leur accord. Il peut en effet s'écouler plus d'un an entre la fin de location et la réception des comptes définitifs...

panchito

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Re : Libération de la garantie locative - Délai fixé par la loi?

Un grand merci!
Je m'en doutais!

Un locataire français me prétendait que la garantie devait être légalement libérée au plus tard 2 mois après la fin du bail.

Il peut en effet s'écouler plus d'un an entre la fin de location et la réception des comptes définitifs...

En effet, et en 2022, lorsque le prix du gaz a été multiplié par 5, j'ai eu une fameuse régularisation à payer (+/- 3.000€) alors que le locataire était déjà à l'autre bout de la planète depuis 9 mois...