Indivision en copropriété

Dupuis · #1 28-09-2023 13:35:14

Bonjour,
J’ai lu qu’en cas d’indivision une personne doit être mandatée et elle seule a le droit d’assister aux AG .
Ma question est : lorsque des époux sont propriétaires d’un bien il s’agit bien d’une indivision ? Si oui, pourquoi y a t’il toujours des couples qui assistent aux AG , prennent la parole , votent ( en cas de vote à main levée ) sans que le syndic n’intervienne pour faire appliquer la loi .
Merci

GT · #2 28-09-2023 13:58:42

Dupuis a écrit :

Bonjour,
J’ai lu qu’en cas d’indivision une personne doit être mandatée et elle seule a le droit d’assister aux AG .
Ma question est : lorsque des époux sont propriétaires d’un bien il s’agit bien d’une indivision ? Si oui, pourquoi y a t’il toujours des couples qui assistent aux AG , prennent la parole , votent ( en cas de vote à main levée ) sans que le syndic n’intervienne pour faire appliquer la loi .
Merci

Ce n'est pas le syndic qui préside l'AG.
Celle-ci est présidée par un copropriétaire.

Dupuis · #3 28-09-2023 14:25:11

Alors pourquoi le président ne fait pas appliquer la loi ?

Dupuis · #4 28-09-2023 14:26:28

GT a écrit :

Dupuis a écrit :
Bonjour,
J’ai lu qu’en cas d’indivision une personne doit être mandatée et elle seule a le droit d’assister aux AG .
Ma question est : lorsque des époux sont propriétaires d’un bien il s’agit bien d’une indivision ? Si oui, pourquoi y a t’il toujours des couples qui assistent aux AG , prennent la parole , votent ( en cas de vote à main levée ) sans que le syndic n’intervienne pour faire appliquer la loi .
Merci
Ce n'est pas le syndic qui préside l'AG.
Celle-ci est présidée par un copropriétaire.

Alors pourquoi le président ne fait pas appliquer la loi ?

GT · #5 28-09-2023 14:39:36

Dupuis a écrit :

Alors pourquoi le président ne fait pas appliquer la loi ?

Je l'ignore.
Je ne suis pas certain de participer à vos AG.

rexou

PIM · #6 28-09-2023 15:16:08

Avez-vous interpellé le président à cet égard ?
Quelle est sa réponse ?

Dupuis · #7 28-09-2023 16:07:44

PIM a écrit :

Avez-vous interpellé le président à cet égard ?
Quelle est sa réponse ?

Il n’y a que quelques mois que j’ai pris connaissance de cette loi, la prochaine AG a lieu en octobre.

GT · #8 28-09-2023 17:14:37

Dupuis a écrit :

PIM a écrit :
Avez-vous interpellé le président à cet égard ?
Quelle est sa réponse ?
Il n’y a que quelques mois que j’ai pris connaissance de cette loi, la prochaine AG a lieu en octobre.

Quelle est cette loi ?

Dupuis · #9 28-09-2023 17:50:36

GT a écrit :

Dupuis a écrit :
PIM a écrit :
Avez-vous interpellé le président à cet égard ?
Quelle est sa réponse ?
Il n’y a que quelques mois que j’ai pris connaissance de cette loi, la prochaine AG a lieu en octobre.
Quelle est cette loi ?

en cas d’indivision une personne doit être mandatée et elle seule a le droit d’assister aux AG . C’est d’ailleurs écrit dans ma question .

GT · #10 28-09-2023 18:29:11

Dupuis a écrit :

GT a écrit :
Dupuis a écrit :
PIM a écrit :
Avez-vous interpellé le président à cet égard ?
Quelle est sa réponse ?
Il n’y a que quelques mois que j’ai pris connaissance de cette loi, la prochaine AG a lieu en octobre.
Quelle est cette loi ?
en cas d’indivision une personne doit être mandatée et elle seule a le droit d’assister aux AG . C’est d’ailleurs écrit dans ma question .

Vous n'identifiez pas la loi.

GT · #11 28-09-2023 22:37:21

Dupuis a écrit :

GT a écrit :
Dupuis a écrit :
PIM a écrit :
Avez-vous interpellé le président à cet égard ?
Quelle est sa réponse ?
Il n’y a que quelques mois que j’ai pris connaissance de cette loi, la prochaine AG a lieu en octobre.
Quelle est cette loi ?
en cas d’indivision une personne doit être mandatée et elle seule a le droit d’assister aux AG . C’est d’ailleurs écrit dans ma question .

Une loi est promulguée et publiée au Moniteur belge et porte un titre.
Quelles sont les références de cette loi ?

rexou · #12 28-09-2023 23:53:55

Lorsque deux époux sont propriétaires -et même lorsque seulement l'un d'eux est copropriétaire-, il est d'usage d'accepter la présence du conjoint à la réunion. Ce n'est pas "la loi", c'est de la courtoisie.

Par contre, il est aussi d'usage qu'une seule et même personne intervienne dans les débats -sans tomber dans l’excès et interdire systématiquement toute remarque, par ailleurs souvent constructive- et il est évident que chacun vote en fonction des quotités détenues.

On ne compte pas les mains, on compte les noms et les quotités représentées par ces noms. Et si un conjoint perturbe la réunion, il peut lui être demandé de quitter la salle après rappel à l'ordre inopérant.

rexou · #13 29-09-2023 00:05:10

Notez que la personne accompagnante pourrait aussi être autre que le conjoint. Le fils ou la fille, le frère ou la soeur, le père ou la mère, un observateur ami, un conseiller...

Sauf disposition particulière, tout copropriétaire peut implicitement être accompagné par une personne tierce. Par contre cette personne assistera passivement à la réunion en principe sans intervenir directement et surtout jamais de manière intempestive.

Je ne vois pas bien en quoi la seule présence d'un couple vous pose problème.

rexou · #14 29-09-2023 00:11:58

Chaque copropriétaire ou son représentant a le droit de participer à l'AG.

Il n'est à ma connaissance nulle part mentionné qu'une personne tierce -conjoint ou non- ne peut pas légalement être présente. La présence de cette personne n'est pas interdite légalement. Elle est généralement tolérée. Une décision d'AG peut prévoir une limitation stricte des participants aux futures AG aux seuls CP ou mandataires.

Vous pouvez mettre le point à l'ordre du jour et argumenter. La majorité décidera. Mais ne dites pas "c'est la loi".

MarcoBrux · #15 29-09-2023 08:27:39

rexou a écrit :

Chaque copropriétaire ou son représentant a le droit de participer à l'AG.
Il n'est à ma connaissance nulle part mentionné qu'une personne tierce -conjoint ou non- ne peut pas légalement être présente. La présence de cette personne n'est pas interdite légalement. Elle est généralement tolérée. Une décision d'AG peut prévoir une limitation stricte des participants aux futures AG aux seuls CP ou mandataires.
Vous pouvez mettre le point à l'ordre du jour et argumenter. La majorité décidera. Mais ne dites pas "c'est la loi".

L’article 577-6, § 1, al. 2 devenu art 3.87 stipule : « En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire. »

PIM

Chokotoff · #16 29-09-2023 09:18:22

MarcoBrux a écrit :

rexou a écrit :
Chaque copropriétaire ou son représentant a le droit de participer à l'AG.
Il n'est à ma connaissance nulle part mentionné qu'une personne tierce -conjoint ou non- ne peut pas légalement être présente. La présence de cette personne n'est pas interdite légalement. Elle est généralement tolérée. Une décision d'AG peut prévoir une limitation stricte des participants aux futures AG aux seuls CP ou mandataires.
Vous pouvez mettre le point à l'ordre du jour et argumenter. La majorité décidera. Mais ne dites pas "c'est la loi".
L’article 577-6, § 1, al. 2 devenu art 3.87 stipule : « En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire. »

Pour moi, "participer" dans ce cas, c'est "prendre la parole", "lever la main", "ruer dans les branquards", etc.

Il m'arrive d'assister à des AG où je ne fais même pas partie de l'indivision. Je ne suis jamais mis dehors mais je la boucle. Je ne parle qu'à la personne que j'accompagne et elle seule parle après avoir éventuellement demandé mon avis. Et il est courant que l'assemblée s'adresse directement à moi pour avoir mon avis en direct. Bref, on a parfois à y gagner en faisant preuve de bon sens.

rexou

Dupuis · #17 29-09-2023 09:57:14

Chokotoff a écrit :

MarcoBrux a écrit :
rexou a écrit :
Chaque copropriétaire ou son représentant a le droit de participer à l'AG.
Il n'est à ma connaissance nulle part mentionné qu'une personne tierce -conjoint ou non- ne peut pas légalement être présente. La présence de cette personne n'est pas interdite légalement. Elle est généralement tolérée. Une décision d'AG peut prévoir une limitation stricte des participants aux futures AG aux seuls CP ou mandataires.
Vous pouvez mettre le point à l'ordre du jour et argumenter. La majorité décidera. Mais ne dites pas "c'est la loi".
L’article 577-6, § 1, al. 2 devenu art 3.87 stipule : « En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire. »
Pour moi, "participer" dans ce cas, c'est "prendre la parole", "lever la main", "ruer dans les branquards", etc.
Il m'arrive d'assister à des AG où je ne fais même pas partie de l'indivision. Je ne suis jamais mis dehors mais je la boucle. Je ne parle qu'à la personne que j'accompagne et elle seule parle après avoir éventuellement demandé mon avis. Et il est courant que l'assemblée s'adresse directement à moi pour avoir mon avis en direct. Bref, on a parfois à y gagner en faisant preuve de bon sens.

Vous recevez l’ordre du jour bien avant la date de l’AG vous pouvez profiter de ce temps pour demander l’avis de vos proches
Il y a des copropriétaires qui viennent avec des amis, j’estime que ce qui se dit ne regarde personne d’autre que les copropriétaires.

Chokotoff · #18 29-09-2023 10:02:11

Dupuis a écrit :

Vous recevez l’ordre du jour bien avant la date de l’AG vous pouvez profiter de ce temps pour demander l’avis de vos proches
Il y a des copropriétaires qui viennent avec des amis, j’estime que ce qui se dit ne regarde personne d’autre que les copropriétaires.

Euh... comment dire... soit vous n'avez jamais assisté à une AG, soit j'achète tout de suite un bien dans l'immeuble dans lequel vous êtes copropriétaire puisqu'il semble qu'il n'y ait aucune discussion lors des AG (à y réfléchir, je ne suis pas acheteur dans votre immeuble...) smile

L'ordre du jour annonce ce qui va être discuté et débattu. Donc les discussions n'ont pas encore eu lieu et chacun n'a pas encore avancé ses arguments.

Dans le même ordre d'idée, pourquoi se présenter avec un avocat devant un juge (hors assises où c'est obligatoire), puisque vous savez de quoi on va parler lors de la réception de votre convocation et que vous avez le temps d'en discuter avant avec votre avocat ?

Dernière modification par Chokotoff (29-09-2023 10:03:23)

PIM · #19 29-09-2023 10:05:13

Dupuis a écrit :

Vous recevez l’ordre du jour bien avant la date de l’AG vous pouvez profiter de ce temps pour demander l’avis de vos proches
Il y a des copropriétaires qui viennent avec des amis, j’estime que ce qui se dit ne regarde personne d’autre que les copropriétaires.

C'est présupposer que les débats tenus en AG n'apportent rien aux sujets débattus, s'il suffisait d'en parler avant l'AG avec les dits proches.
Et si le sujet débattu requiert un huis clos (?), il vous est loisible de le demander et les divers conseillers n'auront qu'à sortir, en cas de vote favorable.

Chokotoff

grmff · #20 29-09-2023 11:09:33

Participer, c'est être présent.

Il est d'usage que les couples soient admis à deux, et cela n'a jamais posé de problème dans les ACP que je connais.
(Ah, si, une fois: le syndic copropriétaire non professionnel était présent à l'AG, et son frère indivisaire était présent aussi... AU vote du syndic, le syndic est sorti, et son frère a dirigé les débats...)

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