Copro.forcée d'imm.ou groupe d'imm.-durabilité des appart.- prop. de loi

GT · #1 03-10-2023 10:41:56

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles afin d’éliminer les obstacles à l’amélioration de la durabilité des appartements (déposée par MM. Kris Verduyckt et Ben Segers)

RESUME

Améliorer la durabilité de notre patrimoine immobilier représente un défi important. Les immeubles à appartements, où vivent plus de 25 % des Belges, font face à un obstacle supplémentaire en la matière: les travaux d’efficience énergétique sont souvent réalisés tardivement, voire pas du tout, en raison de la complexité du processus décisionnel au sein de l’association des copropriétaires

Cette proposition de loi prévoit une série de mesures visant à faciliter la prise de décisions souhaitables pour les immeubles à appartements:
— l’obligation d’établir un plan d’entretien pluriannuel pour les immeubles de dix ans ou plus comportant au moins trois unités d’habitation et la communication de ce plan aux candidats-acquéreurs d’un appartement;
— une modification des règles relatives au fonds de réserve, en vue de transformer celui-ci en un instrument à utiliser dans le cadre de l’entretien et de la rénovation énergétique;
— l’inscription dans la législation du droit pour les associations de copropriétaires de conclure un contrat de crédit;
— la clarification des possibilités dont disposent les associations de copropriétaires pour prendre des décisions à distance.

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/35 … 588001.pdf

MarcoBrux, grmff

aqueduc · #2 04-10-2023 09:39:03

Merci pour cette information. La planification des travaux me parait une excellente chose, très utile voire indispensable pour obtenir l'adhésion de l'ensemble des copropriétaires à la décision d'effectuer des travaux d'isolation. Mais ce projet de loi ne résoudra pas le problème des majorités nécessaires pour l'approbation des travaux et je le regrette.
Bonne journée à tous.

grmff · #3 04-10-2023 09:50:29

Ce projet ne solutionnera pas non plus le problème des appartements sous toitures qui ont un PEB F et qui ne pourront plus indexer, voir plus être loués (Flandres) ou qui doivent être rénovés dans les 5 ans (Flandres également)

En effet, un propriétaire d'appartement sous toiture ne partage pas les mêmes intérêts que les appartements qui se trouvent en dessous de lui.
Si les appartements en dessous de lui refusent d'isoler la toiture, il devra le faire à ses frais, ou intenter une procédure en justice pour le faire payer par la communauté.

Ce raisonnement est valable également pour les appartements au bout de barre d'immeuble, adjacent à une façade qui doit être isolée aussi.

grmff · #4 04-10-2023 09:54:42

Ce projet ne solutionnera pas le problème des immeubles de rangée dont la façade latérale doit être isolée pour arriver à un bon PEB, mais qui ont été construit à la limite de propriété, et éventuellement dépassent de l'immeuble voisin.

En effet, pour isoler ces façades, il faut "dépasser chez le voisin" et modifier sa toiture. Et si le voisin veut ensuite construire ou faire rehausser son immeuble, il aura des frais d'enlèvement de cette isolation... Qui paie? Combien? Quel rachat de mitoyenneté? Etc.

Ce problème aussi est nettement plus important que les problèmes solutionnés par le projet en question.

grmff · #5 04-10-2023 09:57:09

GT a écrit :

— l’inscription dans la législation du droit pour les associations de copropriétaires de conclure un contrat de crédit;
— la clarification des possibilités dont disposent les associations de copropriétaires pour prendre des décisions à distance.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/35 … 588001.pdf

Les ACP peuvent déjà conclure des contrats de crédit. C'est vrai que c'est un peu compliqué, mais déjà possible.
Les ACP peuvent déjà prendre des décisions à distance.

Sur ces deux points, il y aura peut-être une amélioration marginale. Je ne sais pas, je n'ai pas lu le projet. Mais franchement, il y a d'autres urgences!!!
Ils n'ont que cela à foutre chez Voruit???

Yves Van Ermen

GT · #6 04-10-2023 10:23:53

Il s'agit non pas d'un projet mais d'une proposition de loi.
Que ce soit un projet ou une proposition de loi des amendements sont susceptibles d 'être présentés.

aqueduc · #7 04-10-2023 10:26:32

Comme je l'ai dit dans mon précédent post la planification des travaux devrait permettre d'atteindre plus facilement les majorités nécessaires. Pour reprendre l'exemple de gmrff si l'assemblée vote à la fois pour l'isolation de la toiture et l'isolation des pignons avec fixation de l'année durant laquelle les travaux seront effectués, les propriétaires sous toiture et aux extrémités latérales de la rangée d'appartements seront enclins à approuver les travaux puisqu'ils seront directement concernés. Si, au contraire on discut une année de l'isolation de la toiture et deux ou trois ans plus tard de l'isolation des pignons, on risque fort d'avoir des problèmes de majorité.
Je m'interroge néanmoins sur la planification: une assemblée qui se tiendrait en 2024 pourrait-elle prendre des décisions qui n'auraient leur effet que plusieurs années plus tard. Par exemple on décide d'isoler les pignons mais, selon l'échéancier voté en AG, les travaux ne seront réalisés que dans 6 ans. Les participants à l'AG de 2030 qui va examiner les devis sont-ils tenus par la décision de 2024, AG à laquelle ils n'ont peut-être pas pris part étant de nouveaux CP.?Sont-ils au contraire tenus par la décision dont ils ont été informés lors de leur achat ?

grmff · #8 04-10-2023 10:29:45

GT a écrit :

Il s'agit non pas d'un projet mais d'une proposition de loi.
Que ce soit un projet ou une proposition de loi des amendements sont susceptibles d 'être présentés.

Certes, mais pour le commun des mortel, projet et proposition sont la même chose: des modifications potentielles de la législation qui ne sont que potentielles tant qu'elles ne sont pas devenues loi.

Et pour ma part, je ne compte introduire ni projet, ni proposition d'amendement... wink

GT · #9 04-10-2023 11:12:33

grmff a écrit :

GT a écrit :
Il s'agit non pas d'un projet mais d'une proposition de loi.
Que ce soit un projet ou une proposition de loi des amendements sont susceptibles d 'être présentés.
Certes, mais pour le commun des mortel, projet et proposition sont la même chose: des modifications potentielles de la législation qui ne sont que potentielles tant qu'elles ne sont pas devenues loi.
Et pour ma part, je ne compte introduire ni projet, ni proposition d'amendement...

La proposition a le mérite d'exister.
Chaque député (vooruit ou non) a le droit de choisir la proposition de loi qu'il souhaite présenter.
La proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de la proposition de RESOLUTION visant à simplifier et à stimuler les travaux d'efficience énergétique dans les immeubles à appartements en copropriété forcée adoptée par la Chambre en séance plénière et qui a été précédée de nombreuses auditions (parl.Doc 55 2202/001)

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/22 … 202006.pdf

petitluc · #10 04-10-2023 16:33:11

Encore une proposition qui passe à coté de l essentiel de la problématique .
dans notre CP nous avons fait 2 expertises (une il y a 10 ans , l'autre 5 ans).
Elle disent la même chose .il faut isoler la façade pour des faire des efforts énergétiques .
coût 1million d'euros pour 20 CP (le coût date d'il y a 10 ans ) . rentabilité / amortissement de l investissement espéré = 50 ans .
On sera tous morts .Même si nous voulions faire un énorme effort financier pour les générations suivantes...le problème reste entier.
Les 2 expertises sont formelles : jamais l'urbanisme ne vous donnera l'autorisation .
La main droite de l'état interdit ce que la main gauche préconise ...et rendra vraisemblablement obligatoire prochainement ....

grmff, PIM, rexou, mvhl

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