droit de passage sans utilité pour les voisins

rexou · #1 12-10-2023 12:12:35

XTof.vl a écrit :

Puis-je vous suggérer de lire ceci: https://ejuris-consult.be/servitudes-passage.shtml
En particulier, le fait que c'est d'un fonds à un autre, et non d'une personne à une autre.
A noter qu'il y a un cas de jurisprudence lié à la suppression d'une servitude qui y est présenté.

Merci pour ce lien très instructif smile

Vous avez raison. Le droit concerne l'immeuble. Ce "service" concerne un bien, mais profite à des personnes. En l’occurrence le droit me semble-t-il d'accéder à l'immeuble concerné (appelé fonds dominant") ou d'en sortir pour toute personne, selon ce que je comprends. Et ce droit doit être respecté par tout propriétaire du fonds servant. Ces droits et obligations concernent des biens mais s'appliquent à des personnes.

J'y relève ceci notamment :

L'article nouveau 710bis du Code civil énonce que lorsque la servitude a perdu toute utilité, le propriétaire du fonds servant peut demander au juge qu'il ordonne sa suppression. La jurisprudence a tendance à exiger que la perte d'utilité soit totale (Cfr. Banques de jurisprudence).
....
Toutefois, on admet qu'une servitude peut également se justifier par le seul agrément du fonds dominant, en dehors de tout caractère d'utilité économique. Mais alors cet agrément doit présenter un caractère objectif. Il doit, suivant la jurisprudence, constituer un agrément pour le fonds, et non pas un simple avantage personnel au propriétaire.
Jugé que : "Pourvu que cet agrément soit objectif en ce sens qu'il puisse profiter à tout autre propriétaire du fonds dominant".
...
Rappelons, que les servitudes peuvent s'éteindrent dans trois cas :
- l'impossibilité d'user de la servtitude;
- le non-usage pendant 30 ans;
- la renonciation.
...
JURISPRUDENCE RECENTE
- Servitude de passage - mention marginale de la demande de suppression - perte de toute utilité (710bis C. civil.) : La demande tendant à la suppression d'une servitude de passage née par titre pour cause de «perte de toute utilité» doit être mentionnée en marge conformément à I'article 3 de la loi hypothécaire.
Pour que le critère «perte de toute utilité» puisse être pris en considération pour supprimer une servitude, celle-ci doit avoir perdu toute utilité pour le fonds dominant. La perte d'utilité doit être complète. D'autres critères, comme la question de savoir si l'utilité de la servitude pour le fonds dominant est proportionnelle à la charge de la servitude pour le fonds servant, ne peuvent être acceptés.
On ne peut pas comprendre sous le terme d'utilité dans le sens de l'article 7I0bis du Code civil uniquement I'utilité actuelle pour le fonds dominant; il faut également tenir compte de l'utilité future ou potentielle. La servitude doit en outre être restée utile pour le fonds servant, non pour son propriétaire ou son usager (JJP¨2017, p.).
Justice de paix de Merelbeke : Jugement du 23 juin 2015

Pour en revenir à la question posée par l'intervenant: il se confirme que NON il ne peut pas interdire le passage au prétexte qu'il existe un autre accès. Et OUI, il peut demander au juge l'annulation de ce service. Ce sera cependant difficile d'obtenir satisfaction.

XTof.vl · #2 12-10-2023 07:02:22

rexou a écrit :

Je ne vais pas polémiquer avec GT sur la terminologie exacte. Certaines subtilités linguistiques sont hors de ma portée mais le commun des mortels m'aura compris.
Bref, quel que soit le nom donné à ce droit, il s'agit bien d'un droit. Le droit de passer... et de repasser. Pour les voisins, leurs chiens, leurs copains et tout qui souhaite entrer ou sortir de la maison des voisins. En se promenant s'il le souhaite... Et vu qu'il est question de garages -même inutilisés- ce passage doit aussi probablement se faire en voiture.
Le fait qu'il existe un autre moyen d'accès n'empêche pas le DROIT de passer. Sauf si jugement contraire bien sur.

Puis-je vous suggérer de lire ceci: https://ejuris-consult.be/servitudes-passage.shtml
En particulier, le fait que c'est d'un fonds à un autre, et non d'une personne à une autre.
A noter qu'il y a un cas de jurisprudence lié à la suppression d'une servitude qui y est présenté.

GT · #3 11-10-2023 19:41:08

PIM a écrit :

GT a écrit :
Un droit de passage n'est pas une servitude.
Réponse de Mylittlelawyer:
"En droit belge, un droit de passage est en fait une forme de servitude. Une servitude est un droit réel qui donne à son titulaire le droit d'utiliser une partie du bien d'autrui d'une certaine manière, ou d'empêcher le propriétaire d'exercer certains de ses droits de propriété. Le droit de passage est un exemple courant de servitude, qui permet à une personne de traverser la propriété d'une autre personne."
Mais peu importe: ce serait une bonne chose que Maylisse précise sur quelle base ce droit de passage existe et qu'elle en cite le texte exact.

Je me rallie à cette demande.

En ce qui me concerne je ne vois pas l'intérêt de poursuivre ma participation à cette conversation aussi longtemps que Maylisse n'a pas répondu à la demande de Pim.

Dernière modification par GT (11-10-2023 19:44:03)

PIM, grmff

rexou · #4 11-10-2023 17:42:15

Je ne vais pas polémiquer avec GT sur la terminologie exacte. Certaines subtilités linguistiques sont hors de ma portée mais le commun des mortels m'aura compris.

Bref, quel que soit le nom donné à ce droit, il s'agit bien d'un droit. Le droit de passer... et de repasser. Pour les voisins, leurs chiens, leurs copains et tout qui souhaite entrer ou sortir de la maison des voisins. En se promenant s'il le souhaite... Et vu qu'il est question de garages -même inutilisés- ce passage doit aussi probablement se faire en voiture.

Le fait qu'il existe un autre moyen d'accès n'empêche pas le DROIT de passer. Sauf si jugement contraire bien sur.

PIM · #5 11-10-2023 15:00:01

GT a écrit :

Un droit de passage n'est pas une servitude.

Réponse de Mylittlelawyer:

"En droit belge, un droit de passage est en fait une forme de servitude. Une servitude est un droit réel qui donne à son titulaire le droit d'utiliser une partie du bien d'autrui d'une certaine manière, ou d'empêcher le propriétaire d'exercer certains de ses droits de propriété. Le droit de passage est un exemple courant de servitude, qui permet à une personne de traverser la propriété d'une autre personne."

Mais peu importe: ce serait une bonne chose que Maylisse précise sur quelle base ce droit de passage existe et qu'elle en cite le texte exact.

GT · #6 11-10-2023 14:36:13

rexou a écrit :

XTof.vl a écrit :
Promener son chien n'est pas qu'un simple passage... Même en nettoyant.
Pas d'accord avec cette restriction. Le chien a parfaitement le droit de passer lui aussi. Cela ne veut pas dire qu'il peut laisser des traces.
Il est permis de passer. Entrer et sortir est permis, quel que soit le but ou la durée de la sortie. Avec son chien. Avec sa valise. Avec ses sacs de courses ou avec son vélo. Et même en voiture si c'est prévu ainsi.
Il me semble même incongru de réclamer, même s'il existe un autre passage. Par contre, il reste possible d'entamer des démarches pour faire supprimer cette servitude, bien sur. Et quand ce sera fait, il sera possible d'interdire le passage.

Maylisse a fait état d'un droit de passage et non d'une servitude.
Un droit de passage n'est pas une servitude.

rexou · #7 11-10-2023 13:38:49

XTof.vl a écrit :

Promener son chien n'est pas qu'un simple passage... Même en nettoyant.

Pas d'accord avec cette restriction. Le chien a parfaitement le droit de passer lui aussi. Cela ne veut pas dire qu'il peut laisser des traces.

Il est permis de passer. Entrer et sortir est permis, quel que soit le but ou la durée de la sortie. Avec son chien. Avec sa valise. Avec ses sacs de courses ou avec son vélo. Et même en voiture si c'est prévu ainsi.

Il me semble même incongru de réclamer, même s'il existe un autre passage. Par contre, il reste possible d'entamer des démarches pour faire supprimer cette servitude, bien sur. Et quand ce sera fait, il sera possible d'interdire le passage.

GT · #8 11-10-2023 10:38:12

Maylisse a écrit :

Bonjour à tous,
J'ai récemment fait l'acquisition d'un immeuble de rapport qui donne un droit de passage à mes deux voisins.
Leurs garages ne sont plus utilisés depuis plusieurs années et ils disposent d'un accès directe à la voie publique. L'un de leurs locataires aime sortir et promener ses chiens en passant par ma parcelle de terrain. Suis-je encore obligé de leur donner un accès à ma parcelle de terrain pour accéder à la rue (sachant qu'ils peuvent passer par chez eux) ?
Merci d'avance
Sincères salutations.

Un droit de passage n'est pas une servitude légale de passage.
Quel est l'objet de ce droit de passage, de cette servitude de passage ?permettre le passage des véhicules, des personnes , des personnes et des véhicules , .... ?
Quelle est l'origine de ce droit ? de cette servitude ?

grmff · #9 11-10-2023 09:05:47

Une servitude s'éteint (peut s'éteindre) si un autre passage existe. Consultez votre notaire.

XTof.vl · #10 11-10-2023 08:03:22

Promener son chien n'est pas qu'un simple passage... Même en nettoyant.

rexou · #11 10-10-2023 21:24:04

XTof.vl a écrit :

Le droit de passage est limité - sauf écrit contraire - au passage. Promener dans la servitude n'en fait pas partie.
Pour supprimer la servitude, il faut le constater par acte authentique.

Pas vraiment d'accord avec cette vision des choses. Le droit de passage est en effet le droit de passer. Passer pour sortir -avec ou sans chiens- et repasser pour rentrer. C'est parfaitement légitime, quel que soit le motif du passage.

Cette personne "peut" en effet emprunter un autre chemin pour sortir promener ses chiens, mais rien ne l'y oblige.

Oui, vous êtes obligé de laisser l'accès à votre parcelle. Mais vous pouvez faire des démarches pour faire cesser la servitude.

XTof.vl · #12 10-10-2023 08:37:39

Le droit de passage est limité - sauf écrit contraire - au passage. Promener dans la servitude n'en fait pas partie.
Pour supprimer la servitude, il faut le constater par acte authentique.

Maylisse · #13 10-10-2023 08:15:58

Bonjour à tous,

J'ai récemment fait l'acquisition d'un immeuble de rapport qui donne un droit de passage à mes deux voisins.
Leurs garages ne sont plus utilisés depuis plusieurs années et ils disposent d'un accès directe à la voie publique. L'un de leurs locataires aime sortir et promener ses chiens en passant par ma parcelle de terrain. Suis-je encore obligé de leur donner un accès à ma parcelle de terrain pour accéder à la rue (sachant qu'ils peuvent passer par chez eux) ?

Merci d'avance
Sincères salutations.

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