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Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

rexou
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

grmff a écrit :

Personnellement, je loue à une dame, et c'est monsieur qui paie depuis des années. Il est domicilié sur place. Mais je ne sais pas s'ils sont marié ou pacsé... Je n'ai reçu aucune signification en ce sens...

Il ne me semble donc pas anormal qu'un couple qui habite ensemble, même avec des enfants, ne soit pas marié, et que le bail soit au nom d'un seul des deux.

Mais on peut épiloguer là-dessus autant qu'on veut: il y a un jugement...

En effet, il y a un jugement.

Ce que je dis, c'est que si le bail est établi au nom de Monsieur Jean Dupont et le loyer est payé par Madame Claudine Dupont, le bailleur est supposé savoir le lien matrimonial entre les deux, d'autant plus s'il les a rencontrés ensemble.

Et si tel est le cas, ni le juge ni l'avocat ne sont nuls, et il me semble peu judicieux de faire appel au jugement.

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grmff
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

Personnellement, je loue à une dame, et c'est monsieur qui paie depuis des années. Il est domicilié sur place. Mais je ne sais pas s'ils sont marié ou pacsé... Je n'ai reçu aucune signification en ce sens...

Il ne me semble donc pas anormal qu'un couple qui habite ensemble, même avec des enfants, ne soit pas marié, et que le bail soit au nom d'un seul des deux.

Mais on peut épiloguer là-dessus autant qu'on veut: il y a un jugement...

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rexou
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

rexou a écrit :

Le loyer est payé via le compte de l'épouse. Ce qui veut dire que vous louez à Monsieur Machin et le loyer est payé par Madame Machine ?

Dans ce cas, je comprends que le juge estime que vous devriez être informé du mariage... Votre rencontre avec le couple n'est qu'un complément qui confirme votre bonne information de la situation matrimoniale de vos locataires.

Sauf si le compte de Madame n'est pas au même nom que son époux.

Il serait bon de connaitre les motivations du jugement et pas seulement la perception que vous en avez.

La loi vous oblige à notifier séparément aux époux. Encore faut-il que vous soyez informé du mariage. Si vous louez à Monsieur Dupont et que le loyer est payé par Madame Dupont, et si en outre vous avez rencontré le couple, il n'est pas vraiment surprenant qu'un juge estime que vous deviez être informé... et donc que vous deviez vous conformer à l'obligation d'écrire séparément à chacun.

Et si cette hypothèse est exacte, vous allez perdre du temps et de l'argent en contestant le jugement. Mais ce n'est qu'un avis bien sur.

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GT
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

PIM a écrit :

Si vous pensez que votre dossier est bon, que l'avocat est nul et que le juge est partisan: il ne vous reste plus qu'à changer d'avocat et aller en appel.

n'oublions pas aussi que la loi belge est une aberration

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PIM
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

Si vous pensez que votre dossier est bon, que l'avocat est nul et que le juge est partisan: il ne vous reste plus qu'à changer d'avocat et aller en appel.

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GT

GT
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

Youri Tiron a écrit :

Je pense que soit mon avocat a été mauvais, soit le juge a clairement voulu "défendre" les locataires.

La rengaine habituelle. Les mauvais : l'avocat et/ou le juge

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GT
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

Youri Tiron a écrit :

Etant donné que le couple est marié, la loi m'oblige a adressé le renon de bail aux deux époux ( une aberrante situation belge vu que les deux vivent sous le même toit) et non qu'à un seul des époux , chose que la société a fait.

Vous êtes certain qu'il s'agit d'une particularité uniquement belge ?

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rexou
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

Etant donné que le couple est marié, la loi m'oblige a adressé le renon de bail aux deux époux ( une aberrante situation belge vu que les deux vivent sous le même toit) et non qu'à un seul des époux , chose que la société a fait.

Le juge a estimé que je devais savoir  le mariage car lors de la visite de l'achat du bien, le couple était présent (chose que j'ai complètement oublié et qui est clairement contestable) et que le loyer est toujours versé via le compte de l'épouse dont je ne connaissais pas le nom.....

Je pense que soit mon avocat a été mauvais, soit le juge a clairement voulu "défendre" les locataires.

Quid des solutions actuelle pour expulser ces locataires étant donné que le bail a été automatiquement reconduit?

Le loyer est payé via le compte de l'épouse. Ce qui veut dire que vous louez à Monsieur Machin et le loyer est payé par Madame Machine ?

Dans ce cas, je comprends que le juge estime que vous devriez être informé du mariage... Votre rencontre avec le couple n'est qu'un complément qui confirme votre bonne information de la situation matrimoniale de vos locataires.

Sauf si le compte de Madame n'est pas au même nom que son époux.

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GT
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

Youri Tiron a écrit :

Pour info, un congé pour travaux leur a été notifié mais le syndic des locataires m'a répondu disant que celui-ci est contestable vu que je suis propriétaire que d'un appartement sur les 5 que comptent l'immeuble.

Un appartement sur 5 dans le même immeuble

Décret wallon du 15 mats 2018 - Bail de résidence principale de 9 ans - Art. 55 -
§3. À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination des lieux telle qu’elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme ;
2° affectent le corps du bien d’habitation occupé par le preneur et ;
3° soient d’un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l’immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d’un coût global dépassant deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.
En vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.

Code bruxellois du logement - Bail de résidence principale de 9 ans -  art.237
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
   En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.

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GT
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

rexou a écrit :

Il serait intéressant de connaitre la motivation du jugement...

Je dirais même plus. Il est indispensable de reproduire la motivation de la décision.

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Youri Tiron
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

Clairement, en Belgique on défend les locataires mais que nini pour le proprio !!!

grmff a écrit :

Si vous avez un jugement, il vous reste à faire appel, ou a recommencer votre procédure de fin de bail moyennant un nouveau préavis... sauf si vous êtes trop tard. Et je suppose que c'est le cas.

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Youri Tiron
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

Etant donné que le couple est marié, la loi m'oblige a adressé le renon de bail aux deux époux ( une aberrante situation belge vu que les deux vivent sous le même toit) et non qu'à un seul des époux , chose que la société a fait.

Le juge a estimé que je devais savoir  le mariage car lors de la visite de l'achat du bien, le couple était présent (chose que j'ai complètement oublié et qui est clairement contestable) et que le loyer est toujours versé via le compte de l'épouse dont je ne connaissais pas le nom.....

Je pense que soit mon avocat a été mauvais, soit le juge a clairement voulu "défendre" les locataires.

Quid des solutions actuelle pour expulser ces locataires étant donné que le bail a été automatiquement reconduit?

rexou a écrit :
Youri Tiron a écrit :

Lors de l'achat du bien, on m'a renseigné un bail au nom d'une seule personne, entre la signature du bail et la date de l'achat du bien , la personne s'est mariée. Lors de mes divers courriers, je me suis adressé qu'à un seul des époux alors que je n'étais pas au courant ce celui-ci était marié.
La juge n'a pas retenu mon propos car je devais le savoir étant donné que le loyer était versé vers un compte de la compagne et non de celui qui a signé le bail...

Curieux. Quel est l'indice qui doit vous faire savoir que le locataire est marié ? Le fait que le loyer est payé par une tierce personne ???

Le locataire fait-il la preuve qu'il vous a avisé de quelque manière que ce soit de son mariage? Ou que vous étiez au courant de son mariage de quelque manière que ce soit ?

Il serait intéressant de connaitre la motivation du jugement...

Pour info, un congé pour travaux leur a été notifié mais le syndic des locataires m'a répondu disant que celui-ci est contestable vu que je suis propriétaire que d'un appartement sur les 5 que comptent l'immeuble.

Vous faites des travaux importants dans un appartement. C'est votre droit, n'en déplaise au sergent Garcia. Par contre, le montant (facturé) de vos travaux doit dépasser les trois ans de loyer je pense? Soit au moins 16200€. Faute de quoi le locataire pourrait exiger une indemnité de 18 mois de loyer. N'écoutez pas Garcia et ses sbires... laissez-les con-tester. Mais soyez prudent.

J'espère que vous n'avez pas avancé devant le juge que vous souhaitiez rompre le bail pour cause de la modicité du loyer ?

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grmff
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

Si vous avez un jugement, il vous reste à faire appel, ou a recommencer votre procédure de fin de bail moyennant un nouveau préavis... sauf si vous êtes trop tard. Et je suppose que c'est le cas.

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grmff
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

Laissez tomber les arguments du syndicat national des locataires. Ils raconteront ce qui les arrange, même si cela n'a rien à voir ou si c'est contraire aux textes de lois.

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rexou
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

Youri Tiron a écrit :

Lors de l'achat du bien, on m'a renseigné un bail au nom d'une seule personne, entre la signature du bail et la date de l'achat du bien , la personne s'est mariée. Lors de mes divers courriers, je me suis adressé qu'à un seul des époux alors que je n'étais pas au courant ce celui-ci était marié.
La juge n'a pas retenu mon propos car je devais le savoir étant donné que le loyer était versé vers un compte de la compagne et non de celui qui a signé le bail...

Curieux. Quel est l'indice qui doit vous faire savoir que le locataire est marié ? Le fait que le loyer est payé par une tierce personne ???

Le locataire fait-il la preuve qu'il vous a avisé de quelque manière que ce soit de son mariage? Ou que vous étiez au courant de son mariage de quelque manière que ce soit ?

Il serait intéressant de connaitre la motivation du jugement...

Pour info, un congé pour travaux leur a été notifié mais le syndic des locataires m'a répondu disant que celui-ci est contestable vu que je suis propriétaire que d'un appartement sur les 5 que comptent l'immeuble.

Vous faites des travaux importants dans un appartement. C'est votre droit, n'en déplaise au sergent Garcia. Par contre, le montant (facturé) de vos travaux doit dépasser les trois ans de loyer je pense? Soit au moins 16200€. Faute de quoi le locataire pourrait exiger une indemnité de 18 mois de loyer. N'écoutez pas Garcia et ses sbires... laissez-les con-tester. Mais soyez prudent.

J'espère que vous n'avez pas avancé devant le juge que vous souhaitiez rompre le bail pour cause de la modicité du loyer ?

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Youri Tiron
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

Lors de l'achat du bien, on m'a renseigné un bail au nom d'une seule personne, entre la signature du bail et la date de l'achat du bien , la personne s'est mariée. Lors de mes divers courriers, je me suis adressé qu'à un seul des époux alors que je n'étais pas au courant ce celui-ci était marié.
La juge n'a pas retenu mon propos car je devais le savoir étant donné que le loyer était versé vers un compte de la compagne et non de celui qui a signé le bail...

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PIM
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Re : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

Et quel est l'avis de l'avocat face à la motivation du jugement ?

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Youri Tiron
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Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

Bonjour à tous,


Le mois dernier, j'ai été au tribunal car je ne voulais pas prolonger le bail de mon locataire. En plus de la nécessité de travaux importante ( pas de radiateurs) , ils payent seulement 450 euros de loyer pour un appartement une chambre de 55 mètres carrés.

Représenté par mon avocat, ma société a "perdu" face à cette situation pourtant légitime...


Quels sont les moyens selon vous qui me restent à disposition pour annuler la bail et les sortir ?

Pour info, un congé pour travaux leur a été notifié mais le syndic des locataires m'a répondu disant que celui-ci est contestable vu que je suis propriétaire que d'un appartement sur les 5 que comptent l'immeuble.

Merci à vous et bonne soirée!

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