Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

GT

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Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

Cour constitutionnelle
Date de l'arrêt fixée : le 9/11/2023

Numéro de rôle: 7877 (FR)
Date de réception
20-10-2022
Date d'audience
----
Date d'arrêt
09-11-2023
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires », introduits par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
28-10-2022
Mots-clés
Région wallonne – Suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires du 1er novembre 2022 ou 15 mars 2023 – Interdiction des expulsions de domicile (expulsions domiciliaires)

A suivre

Dernière modification par GT (03-11-2023 21:50:37)

Baudou

Pimonaute

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Re : Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

On va donc suspendre la suspension, si ça passe. Donc les expulsions pourront se poursuivre.

GT

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Re : Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

On va donc suspendre la suspension, si ça passe. Donc les expulsions pourront se poursuivre.

Et si, pour en savoir davantage, vous attendiez de prendre connaissance du futur arrêt.

grmff

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Re : Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

Surtout que c'est la suspension des expulsions en hiver pour l'hiver dernier...

grmff

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Re : Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

Et où peut-on trouver cette publication faite aujourd'hui?

grmff

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Re : Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

Trouvé!

GT

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Re : Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

Le texte de l'arrêt

https://www.const-court.be/public/f/2023/2023-147f.pdf