Délai de prescription pour une facture à une copropriété

grmff · #1 05-12-2023 23:31:34

Je reçois ce jour un mail de la part de l'étude d'huissier, m'annonçant que Vinçotte leur a demandé de clôturer leur intervention.

Visiblement, ils se sont rangés à mes arguments relatifs à la prescription de 5 ans pour les dettes relatives aux abonnements.

MarcoBrux, PIM, Yves Van Ermen

Lexus · #2 15-11-2023 22:42:29

Je me suis pose la question, et la question repondue etait de revenir aux regles classiques du droit civil sur les prescriptions en droit de la copropriete.

grmff · #3 15-11-2023 16:58:40

Yves Van Ermen a écrit :

Maître Mostin, dans son ouvrage le syndic de copropriété édition Kluwer page 179, reprend un délai de 5 ans sur base de l'article 2277 du code civil et suite à un arrête du 1/01/2011 de la cour constitutionnelle.

Pour rappel, l’article 2277 du Code civil soumet à une prescription abrégée de cinq ans : « les arrérages des rentes perpétuelles et viagères ; ceux des pensions alimentaires ; les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ».

La facture mentionne bien que c'est pour une redevance annuelle. Le délai est donc bien de 5 ans. Merci

grmff · #4 15-11-2023 16:45:11

Pour être tout à fait précis, il s'agit d'une sommation de payer (Art 1394/21 et suivant du code judiciaire), à la requête de l'Asbl Vinçotte, adressée à la copropriété dont j'ai acheté la majorité des studios , et qui concerne le payement d'une facture de contrôle d'ascenseur datée de avril 2015. C'est une redevance annuelle pour 400€ (+ clause pénale 10%, + majoration légale 40€ + droits de recette + frais de sommation = au total 640€)

J'ai donc répondu que je considérais que la dette était prescrite, et que je demandais me confirmer par écrit que la créance ne doit plus être acquittée, en vertu de la « prescription libératoire » que j’invoque.

Il est à noter que j'ai acheté la majorité de la copropriété, et que je me suis fait nommer syndic. La copropriété existe toujours.

GT · #5 15-11-2023 15:58:00

grmff a écrit :

Je reçois ce jour par huissier une sommation de payer une facture de contrôle périodique d'ascenseur de 2015.

Sommation dans le cadre d'un recouvrement à l'amiable envoyée par un huissier à l'association des copropriétaires dont vous êtes le syndic ? à la demande de qui ? dans le cadre d'un affacturage ?

GT · #6 15-11-2023 14:15:35

Yves Van Ermen a écrit :

Maître Mostin, dans son ouvrage le syndic de copropriété édition Kluwer page 179, reprend un délai de 5 ans sur base de l'article 2277 du code civil et suite à un arrête du 1/01/2011 de la cour constitutionnelle.

Il me semble que Maître MOSTIN visait les créances de l'association des copropriétaires relatives aux charges non payées par des propriétaires et qu'elle veut recouvrer et non les créances de tiers ( ascensoristes....) sur l'association des copropriétaires.

Dernière modification par GT (15-11-2023 14:16:28)

Yves Van Ermen · #7 15-11-2023 14:05:18

Maître Mostin, dans son ouvrage le syndic de copropriété édition Kluwer page 179, reprend un délai de 5 ans sur base de l'article 2277 du code civil et suite à un arrête du 1/01/2011 de la cour constitutionnelle.

XTof.vl · #8 15-11-2023 13:36:52

Pistes:
https://news.economie.fgov.be/184919-ci … s-factures
https://economie.fgov.be/fr/themes/prot … nvoquer-la

A noter que vous liez la facture au bâtiment, non à la personne qui commandé les travaux (pour la copropriété), qui de plus est décédée. Je trouve cela bizarre que la facture vous soit adressée, d'autant plus que je comprends de votre message que la copropriété n'existe plus.

Dernière modification par XTof.vl (15-11-2023 13:39:00)

MarcoBrux · #9 15-11-2023 12:08:52

grmff a écrit :

J'ai beau chercher, cela n'est pas clair pour moi.
Quel est le délai de prescription pour des factures émise envers une copropriété?
Il me semble que c'est un délai de 5 ans, mais je ne suis pas sûr.
Je reçois ce jour par huissier une sommation de payer une facture de contrôle périodique d'ascenseur de 2015.
Selon Test-Achat, c'est 10 ans pour un prestataire genre plombier, chauffagiste et électricien.
Selon Wallonie.be, c'est 5 ans. Mais ce n'est pas parfaitement clair... En outre, ils parlent de prescription pour des factures à un client privé. Une copropriété n'est pas un client privé...
Sur Rtl.be, Bruno Wattenbergh mentionne des délais de prescription, mais ce sont ceux, pas clair, de la loi. Et il ne me semble pas que plombier-électricien-chauffagiste rentre dans la liste...
Quand c'est un abonnement ou un service périodique (ils précisent notamment "loyer"), c'est 5 ans. Est-ce qu'une facture de contrôle de levage périodique rentre dans cette catégorie?
Il est à noter que je ne sais pas si cette facture a été payée ou non. Je ne suis propriétaire (et syndic) que depuis 2017. L'immeuble était vide depuis 2013, et je n'ai rien reçu comme archives du syndic et propriétaire précédent, décédé depuis, sociétés radiées ou en faillite, etc. (Voir mon fil de discussion sur cette aventure...)

Pour moi la prescription est de 5 ans (la règle générale) et ne peut être interrempue que par une citation en justice.(le recommandé ne suffit pas).

Dernière modification par MarcoBrux (15-11-2023 12:09:46)

grmff · #10 15-11-2023 09:43:13

Le commandement est adressé à la copropriété.
Le relevé de frais mentionne un recommandé envoyé en 2021, que je n'ai pas reçu évidemment.
On parle de 400€ en principal, et de 2 ou 300€ de frais.

PIM · #11 15-11-2023 09:20:31

Grmff a écrit :

Je reçois ce jour par huissier une sommation de payer une facture de contrôle périodique d'ascenseur de 2015

'Je' : c'est-à-dire ?

Et pas le moindre rappel dans l'intervalle ?
On parle de quel montant (en principal) ?

grmff · #12 14-11-2023 21:48:59

J'ai beau chercher, cela n'est pas clair pour moi.

Quel est le délai de prescription pour des factures émise envers une copropriété?
Il me semble que c'est un délai de 5 ans, mais je ne suis pas sûr.
Je reçois ce jour par huissier une sommation de payer une facture de contrôle périodique d'ascenseur de 2015.

Selon Test-Achat, c'est 10 ans pour un prestataire genre plombier, chauffagiste et électricien.
Selon Wallonie.be, c'est 5 ans. Mais ce n'est pas parfaitement clair... En outre, ils parlent de prescription pour des factures à un client privé. Une copropriété n'est pas un client privé...
Sur Rtl.be, Bruno Wattenbergh mentionne des délais de prescription, mais ce sont ceux, pas clair, de la loi. Et il ne me semble pas que plombier-électricien-chauffagiste rentre dans la liste...
Quand c'est un abonnement ou un service périodique (ils précisent notamment "loyer"), c'est 5 ans. Est-ce qu'une facture de contrôle de levage périodique rentre dans cette catégorie?

Il est à noter que je ne sais pas si cette facture a été payée ou non. Je ne suis propriétaire (et syndic) que depuis 2017. L'immeuble était vide depuis 2013, et je n'ai rien reçu comme archives du syndic et propriétaire précédent, décédé depuis, sociétés radiées ou en faillite, etc. (Voir mon fil de discussion sur cette aventure...)

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