précompte immobilier - ristourne pour le locataire ?

neopayko · #1 15-11-2023 17:21:40

Bonjour !
Je suis le bailleur d'un appartement a bxl
La locataire me demande d'introduire une demande de ristourne sur le précompte immobilier malgré que c'est moi qui le paye.
Je ne comprends pas la demande puisque la locataire ne paie pas la taxe , comment pourrait-elle recevoir une ristourne ?
C'est bxl fiscalité qui l'envoie chez moi ( la propriétaire) pour introduire la demande
Est-ce que cela fait sens ?
Merci de m’éclairer
angel

bada · #2 15-11-2023 17:31:06

Ristourne à quel titre ?

XTof.vl · #3 15-11-2023 17:59:40

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … principale

"

La loi sur les baux de résidence principale contient une disposition qui concerne le sort du précompte immobilier. Elle dispose que : « le précompte immobilier afférent à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur » 1. Toute convention contraire à cette interdiction est nulle. Cependant, il s'agit d'une nullité relative, qui peut être couverte par le locataire qui accepte de prendre en charge le précompte immobilier 2.

En outre, le locataire peut bénéficier de certains avantages fiscaux. Ces avantages sont établis en fonction de la qualité du locataire. Ainsi, la réglementation fiscale prévoit notamment une réduction fiscale si l'occupant des lieux est handicapé ou s'il est le chef d'une famille comptant au moins deux enfants 3.

Ce système d'avantages fiscaux se déroule comme suit. Puisque c'est lui qui supporte le précompte immobilier, le propriétaire de l'immeuble peut bénéficier d'une réduction fiscale 4. Cependant, cet avantage doit nécessairement profiter au locataire. Le propriétaire doit donc rétrocéder l'avantage obtenu au locataire, par exemple sous la forme d'une diminution du loyer. Enfin, le locataire peut déduire cette réduction du précompte immobilier de son loyer nonobstant toute convention contraire 5. Il est donc de l'intérêt du locataire d'informer le bailleur de la réduction éventuelle du précompte immobilier dont il peut faire la demande.

Les sommes obtenues par le bailleur grâce à ces avantages fiscaux sont dues au locataire conformément à l'article 1728quater du Code civil. Cela implique que le locataire doit en faire la demande au bailleur par envoi recommandé. Le preneur doit être attentif à deux précisions. D'une part, il ne peut réclamer que les montants échus au cours des 5 années qui précèdent sa demande et, d'autre part, son recours judiciaire se prescrit par un an à compter de l'envoi de cette demande 6. Ces limites ont pour objectif de protéger le bailleur et d'éviter que l'on puisse lui réclamer des sommes dont l'origine est trop lointaine 7.

_______________

1. Article 5 de la loi du 20 février 1991 contenant des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

2. B. Louveaux, Le droit du bail de résidence principale, Bruxelles, De Boeck, 1995, p. 352.

3. Article 257, 3° du C.I.R. 92.

4. B. Kohl, Actualités en droit du bail, Vol. 147, Bruxelles, Larcier, 2014, p. 118.

5. Article 259 du C.I.R. 92.

6. Article 2273 du Code civil.

7. Cass., 18 novembre 2013, R.G. n° C.12.0442.F.

Siège social /adresse postale – Avenue de Tervueren, 186 – Bte 11 à 1150 Bruxelles
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BCE : 0758 745 183 - MENTIONS LÉGALES

Actialités du Droit belge

Dernière modification par PIM (15-11-2023 18:07:53)

PIM, grmff, Baudou

GT · #4 15-11-2023 18:37:41

BRUXELLES
Réduction du précompte immobilier

Le précompte immobilier peut faire l’objet de réductions, à certaines conditions :
• Si le propriétaire occupant habite une maison modeste ;
• Si le propriétaire occupant OU LE LOCATAIRE est reconnu handicapé ou grand invalide de guerre ;
• Si le propriétaire occupant OU LE LOCATAIRE ont des personnes à charge (enfants, personnes handicapées, autres personnes à charge à certaines conditions)

Comme le précompte immobilier est à charge du propriétaire, c’est à lui de demander au fisc le bénéfice de cette réduction. Mais si c’est la situation de la famille du locataire qui justifie cette réduction, c’est alors ce dernier qui doit profiter de cet avantage. À partir de l’exercice d’imposition 2020, seuls les propriétaires peuvent introduire les demandes de réduction pour les locataires. Pour en savoir plus, consultez le site de Bruxelles Fiscalité (https://fiscalite.brussels/fr/le-precompte-immobilier)
Pour un traitement plus rapide de vos demandes concernant le précompte immobilier, rendez-vous sur www.mytax.brussels ( https://fisc.brussels/mytax/ ), la plateforme de Bruxelles Fiscalité.

https://logement.brussels/etre-propriet … mmobilier/

GT · #5 15-11-2023 19:17:59

Les dispositions fiscales bruxelloises

Article 257, CIR 92, (Région de Bruxelles-Capitale)
Texte entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018
§ 1er. À la demande de l’intéressé, les réductions suivantes lui sont accordées.
§ 2. (...)
§ 3. Une réduction de 20 p.c. du précompte immobilier afférent à l’habitation dans laquelle est domicilié un grand invalide de la guerre admis au bénéfice de la loi du 13 mai 1929 ou de l’article 13 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, ou une personne handicapée au sens de l’article 135, alinéa 1er, 1°.
§ 4. Une réduction du précompte immobilier afférent à l’habitation dans laquelle sont domiciliés les membres d’un ménage. Le terme ménage doit être compris comme l’ensemble des personnes qui, conformément à l’article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, composent un ménage. Ce ménage compte au moins une personne handicapée au sens de l’article 135, alinéa 1er, ou deux enfants, si les enfants sont dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Pour l’application de l’alinéa précédent, un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant les campagnes de 1914-1918 ou 1940-1945, est compté comme s’il était encore en vie et dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Cette réduction est égale à 10 p.c. pour chaque enfant du ménage qui entre dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Le pourcentage de la réduction est porté à 20 p.c. pour chaque enfant handicapé au sens de l’article 135, alinéa 1er, 2°.
Pour l’application des alinéas 1er et 2, un enfant est présumé faire partie du ménage du parent qui a le même domicile que lui.
Par dérogation à l’alinéa précédent, chacun des parents a droit pour cet enfant à une réduction proportionnelle au temps pendant lequel il héberge l’enfant si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) le parent en fait la demande au plus tard le 31 mars de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition au précompte immobilier ;
b) le parent qui en fait la demande est domicilié sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
c) il est établi que l’enfant est hébergé une partie du temps par chacun de ses parents séparés ou ayant chacun un domicile différent.
§ 5. (...)

Article 258, CIR 92, (Région de Bruxelles-Capitale)
Texte entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018
Les réductions prévues à l’article 257 s’apprécient eu égard à la situation existant au 1er janvier de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition au précompte immobilier. Ces réductions peuvent être cumulées.

Article 259, CIR 92, (Région de Bruxelles-Capitale)
Texte entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018
Les réductions prévues à l’article 257, §§ 3 et 4, sont déductibles du loyer, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ; elles ne sont pas applicables à la partie de l’habitation ou de l’immeuble occupé par des personnes ne faisant pas partie du ménage du grand invalide de guerre, ou handicapé intéressé ou du ménage défini à l’article 257, § 4.

Dernière modification par GT (15-11-2023 19:19:51)

Charlotte21 · #6 15-11-2023 20:28:06

Bonjour. Alors il faut savoir que tout locataire qui est reconnu handicapé ou qui est chef de famille avec au moins deux enfants à charge a droit à une réduction du précompte immobilier qui sera versée au propriétaire.
Le propriétaire a l'obligation de la reversé à son locataire sinon celui-ci a le droit de le déduire une seule fois de son loyer.
Je suis locataire et chaque année mon propriétaire me rembourse 250€ pour charge de 2 enfants. (125€ par enfant).
Nous sommes en pleine période du précompte immobilier.
Le propriétaire ou le locataire doit en faire la demande. En principe c'est le propriétaire qui le fait.

Girkou

GT · #7 15-11-2023 20:46:07

Charlotte21 a écrit :

Bonjour. Alors il faut savoir que tout locataire qui est reconnu handicapé ou qui est chef de famille avec au moins deux enfants à charge a droit à une réduction du précompte immobilier qui sera versée au propriétaire.
Le propriétaire a l'obligation de la reversé à son locataire sinon celui-ci a le droit de le déduire une seule fois de son loyer.
Je suis locataire et chaque année mon propriétaire me rembourse 250€ pour charge de 2 enfants. (125€ par enfant).
Nous sommes en pleine période du précompte immobilier.
Le propriétaire ou le locataire doit en faire la demande. En principe c'est le propriétaire qui le fait.

neopayko est bailleur d'un appartement en Région bruxelloise.
J'ai cité les dispositions fiscales propres à cette région et non celles propres aux autres régions, wallonne ou flamande.

En Région bruxelloise, le locataire n'est plus autorisé à introduire la demande de réduction.
La régionalisation s'applique également en cette matière.
Pas d'autre choix que d'en tenir compte .

Dernière modification par GT (15-11-2023 20:52:27)

grmff · #8 15-11-2023 22:06:08

Le système des réductions de précompte immobilier existe depuis des années. Bien avant la régionalisation. Les montants sont restés les même aussi... sans indexation depuis des années (125€ par enfant, pour autant qu'il y ait deux enfants au moins)

Bruxelles a régionalisé l'enrôlement du précompte avant la Wallonie. C'est cependant fait pour la Wallonie, et en Wallonie, le locataire peut parfaitement faire la demande de réduction du précompte: Voyez ici

En pratique néanmoins, il est nécessaire de connaître la matrice cadastrale. C'est donc compliqué sans l'AER du propriétaire...
En Wallonie, ils ont gardé le système ancien qui permet de réclamer la réduction avec effet rétroactif de 5 ans.

Charlotte21

GT · #9 16-11-2023 11:26:53

grmff a écrit :

Le système des réductions de précompte immobilier existe depuis des années. Bien avant la régionalisation. Les montants sont restés les même aussi... sans indexation depuis des années (125€ par enfant, pour autant qu'il y ait deux enfants au moins)
Bruxelles a régionalisé l'enrôlement du précompte avant la Wallonie. C'est cependant fait pour la Wallonie, et en Wallonie, le locataire peut parfaitement faire la demande de réduction du précompte: Voyez ici
En pratique néanmoins, il est nécessaire de connaître la matrice cadastrale. C'est donc compliqué sans l'AER du propriétaire...
En Wallonie, ils ont gardé le système ancien qui permet de réclamer la réduction avec effet rétroactif de 5 ans.

Personne n'a affirmé que le système des réductions d'impôt n'existait qu'à partir de la régionalisation.

Cependant à partir de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2002 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions, celles-ci sont compétentes en vertu des articles 3, alinéa 1er, 5°, et 4 , § 2 de cette loi spéciale pour modifier non seulement le taux d'imposition et les exonérations, mais encore la base d'imposition du précompte immobiliers sur leurs territoires respectifs.

Chaque région opère ses choix ( peu importent les dates auxquelles elles ont repris le service du précompte immobilier ( assuré par le SPW Wallonie fiscalité, par Bruxelles-fiscalité, par l'Administration fiscale flamande VLABEL).

En l'espèce, le bien à propos duquel nous étions interrogés est situé en région bruxelloise et non en région wallonne ou flamande.

Dernière modification par GT (16-11-2023 11:31:31)

Girkou · #10 18-11-2023 14:43:06

Bonjour
(région wallonne) pour ceux qui liraient ce post ;-) et qui se poseraient la question...

ma locataire en a fait la demande via internet il me semble (et n'avais pas le num de matrice cadastrale... ), j'ai reçu un courrier et environ un mois ou deux max plus tard le remboursement via virement bancaire sur mon compte (j'avais déjà payé le précompte)

je lui ai simplement fait le versement du montant reçu sur mon compte bancaire avec une communication pour que cela soit bien clair ;-)

la demande est faite une seule fois et chaque année j'aurais un document de paiement avec un montant avec la réduction déduite, je ferais alors le versement de la différence à la locataire.

par contre, je ne fais pas de mélange réduction précompte, avec une réduction sur le loyer etc.
le loyer mensuel est payé normalement, et une fois par an après avoir reçu mon document de paiement du cadastre, je fais un versement suivant la réduction qui est bien notée sur le document ;-)

Dernière modification par Girkou (18-11-2023 14:43:58)

Didier7830 · #11 27-11-2023 10:35:21

je détourne ce post pour une question :

en RW , il note que la réduction est recevable pour une habitation "modeste" ( RC - de 745€ )
quid de mon immeuble qui ne fait pas l'objet d'une division avec acte de base et RC distinct par appartement , mais d'un RC global de +/-4000€ pour 6 appartements !!!
logiquement ( 4000 : 6 = 666 ) chaque appartement est éligible à cette réduction ... mais comment introduire cette demande pour chaque appart ??

grmff · #12 27-11-2023 10:57:02

Didier7830 a écrit :

je détourne ce post pour une question :
en RW , il note que la réduction est recevable pour une habitation "modeste" ( RC - de 745€ )
quid de mon immeuble qui ne fait pas l'objet d'une division avec acte de base et RC distinct par appartement , mais d'un RC global de +/-4000€ pour 6 appartements !!!
logiquement ( 4000 : 6 = 666 ) chaque appartement est éligible à cette réduction ... mais comment introduire cette demande pour chaque appart ??

Les conditions pour habitation modeste ne sont pas les même que pour la charge de famille:

Demande de réduction pour habitation modeste :
vous êtes le redevable légal du précompte immobilier, et
l'immeuble est votre habitation unique, et
vous l'occupez personnellement, et
la somme du revenu cadastral non indexé de votre habitation et du revenu cadastral de l'ensemble de vos autres biens immobiliers en Belgique ne dépasse par 745 €.

En clair, ce n'est pas pour les locataires...

grmff · #13 20-12-2023 17:58:11

grmff a écrit :

Le système des réductions de précompte immobilier existe depuis des années. Bien avant la régionalisation. Les montants sont restés les même aussi... sans indexation depuis des années (125€ par enfant, pour autant qu'il y ait deux enfants au moins)
Bruxelles a régionalisé l'enrôlement du précompte avant la Wallonie. C'est cependant fait pour la Wallonie, et en Wallonie, le locataire peut parfaitement faire la demande de réduction du précompte: Voyez ici
En pratique néanmoins, il est nécessaire de connaître la matrice cadastrale. C'est donc compliqué sans l'AER du propriétaire...
En Wallonie, ils ont gardé le système ancien qui permet de réclamer la réduction avec effet rétroactif de 5 ans.

En Wallonie, tant le locataire que le propriétaire peut faire les démarches.
Voici le lien vers le site de la Région Wallonne
Il vous faut votre carte d'identité, le numéro de division cadastrale, le numéro de groupement cadastral (tous les deux sur l'AER du précompte), le numéro national du locataire, les numéros nationaux des enfants.
Comme bailleur, vous devez savoir s'ils sont à charge, s'ils sont handicapés (à plus de 66% - la réduction est doublée), s'ils sont en garde alternée, si une pension alimentaire est déduite pour l'enfant.
Il y a possibilité d'obtenir des réductions également pour les parents et autres personnes à charge

Il faut se connecter sur le système avec sa carte d'identité.

Quand on a toutes les info, c'est très simple et pas trop mal fait.

PIM, Girkou

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