Délais légal pour libérer une garantie locative ?

jelou

Pimonaute intarissable

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Délais légal pour libérer une garantie locative ?

Bonjour

Propriétaire en région wallonne , je dois libérer une garantie locative pour une locataire , y a t'il un délais légal pour libérer celle-ci ?
merci

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Re : Délais légal pour libérer une garantie locative ?

Non, il n'y a pas de délai légal prévu au code civil.

rexou

Pimonaute non modérable

Lieu : bruxelles

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Re : Délais légal pour libérer une garantie locative ?

Bonjour

Propriétaire en région wallonne , je dois libérer une garantie locative pour une locataire , y a t'il un délais légal pour libérer celle-ci ?
merci

Il n'y a pas de délai légal, mais s'il n'y a plus de contentieux entre vous, vous devez restituer la garantie sans délai.

Etat des lieux de sortie effectué, compteurs relevés et accord quant aux consommations à impartir, tous les loyers payés et toutes dettes apurées ou régularisées par la libération de la garantie au profit des parties en fonction des décomptes acceptés.

Vous signez un document pour solde de tout compte et vous libérez la garantie au prorata des sommes à répartir.