Nouvelle garantie locative suite à une vente

grmff · #1 29-11-2023 17:18:57

Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"... mais je n'ai jamais eu ce cas.

C'est nouveau, cela vient de sortir?

Chokotoff · #2 15-12-2023 10:50:18

Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant devil

À mon avis, ce qui est "obligatoire", c'est de transférer la garantie locative au profit du nouveau propriétaire. Et je suppose que l'on se mêle les pinceaux dans la terminologie (libérer, délivrer transférer).

GT · #3 15-12-2023 11:46:27

grmff a écrit :

Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"... mais je n'ai jamais eu ce cas.
C'est nouveau, cela vient de sortir?

Je ne comprends pas le cas de figure

grmff · #4 15-12-2023 18:21:58

GT a écrit :

grmff a écrit :
Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"... mais je n'ai jamais eu ce cas.
C'est nouveau, cela vient de sortir?
Je ne comprends pas le cas de figure

Grmff loue un appartement. Il y a une garantie bloquée chez ING, sur un compte au nom du locataire, bloquée par la signature de Grmff. Une garantie tout à fait normale.

Grmff vend son appartement à Alf. Alf se renseigne à la banque pour savoir s'il y a des démarches à faire pour le transfert. La banque répond à Alf que la garantie doit être libérée par Grmff, et qu'un nouveau compte de garantie locative doit être ouvert au nom du locataire, bloqué par la signature de Alf, le nouveau propriétaire.

Et j'avoue que je ne comprends pas ce besoin de faire un nouveau compte, et que je n'ai pas eu ce cas de figure, malgré mes achats et vente successifs.

GT

PIM · #5 15-12-2023 18:27:07

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"... mais je n'ai jamais eu ce cas.
C'est nouveau, cela vient de sortir?
Je ne comprends pas le cas de figure
Grmff loue un appartement. Il y a une garantie bloquée chez ING, sur un compte au nom du locataire, bloquée par la signature de Grmff. Une garantie tout à fait normale.
Grmff vend son appartement à Alf. Alf se renseigne à la banque pour savoir s'il y a des démarches à faire pour le transfert. La banque répond à Alf que la garantie doit être libérée par Grmff, et qu'un nouveau compte de garantie locative doit être ouvert au nom du locataire, bloqué par la signature de Alf, le nouveau propriétaire.
Et j'avoue que je ne comprends pas ce besoin de faire un nouveau compte, et que je n'ai pas eu ce cas de figure, malgré mes achats et vente successifs.

Je rejoins l'avis de Chokotoff.
Et depuis le 29/11, rien n'a bougé ?

GT · #6 15-12-2023 23:34:50

Le transfert de la garantie locative a-t-il été expressément prévu dans l'acte authentique de vente ?

grmff · #7 15-12-2023 23:40:01

PIM a écrit :

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"... mais je n'ai jamais eu ce cas.
C'est nouveau, cela vient de sortir?
Je ne comprends pas le cas de figure
Grmff loue un appartement. Il y a une garantie bloquée chez ING, sur un compte au nom du locataire, bloquée par la signature de Grmff. Une garantie tout à fait normale.
Grmff vend son appartement à Alf. Alf se renseigne à la banque pour savoir s'il y a des démarches à faire pour le transfert. La banque répond à Alf que la garantie doit être libérée par Grmff, et qu'un nouveau compte de garantie locative doit être ouvert au nom du locataire, bloqué par la signature de Alf, le nouveau propriétaire.
Et j'avoue que je ne comprends pas ce besoin de faire un nouveau compte, et que je n'ai pas eu ce cas de figure, malgré mes achats et vente successifs.
Je rejoins l'avis de Chokotoff.
Et depuis le 29/11, rien n'a bougé ?

J'ai partagé mon interrogation et l'insécurité juridique à l'acquéreur. Il a marqué son accord sur la procédure. Les locataires sont des locataires corrects, de longue date et aussi étonnés que nous. J'ai donc signé le document qu'on me demandait de signer. Case closed...

grmff · #8 15-12-2023 23:42:29

GT a écrit :

Le transfert de la garantie locative a-t-il été expressément prévu dans l'acte authentique de vente ?

Aucun souvenir...
Mais je pense que oui.

Toute cette histoire est évidemment anecdotique. Mais aussi symptomatique de la capacité de l'humain à compliquer inutilement les choses simples.

rexou · #9 15-12-2023 23:43:24

Chokotoff a écrit :

Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant
À mon avis, ce qui est "obligatoire", c'est de transférer la garantie locative au profit du nouveau propriétaire. Et je suppose que l'on se mêle les pinceaux dans la terminologie (libérer, délivrer transférer).

Transférer la garantie est en effet obligatoire... mais cela ne concerne en rien la banque dont le rôle se limite normalement à exécuter les demandes de ses clients. Transférer n'est pas libérer.

GT · #10 16-12-2023 08:49:07

Vente du bien
"En cas de changement de propriétaire en cours de bail, veuillez fournir la preuve du transfert des droits de propriété (acte de vente complet ou attestation du notaire mentionnant le transfert de la garantie locative)."

https://www.ing.be/fr/professionnel/epa … 0locative).

grmff · #11 16-12-2023 13:13:54

Chokotoff a écrit :

Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant

Je ne partage pas du tout cette opinion. Mais pas du tout.

grmff · #12 16-12-2023 13:15:30

GT a écrit :

Vente du bien
"En cas de changement de propriétaire en cours de bail, veuillez fournir la preuve du transfert des droits de propriété (acte de vente complet ou attestation du notaire mentionnant le transfert de la garantie locative)."
https://www.ing.be/fr/professionnel/epa … 0locative).

Il me semblerait logique que les notaire prévoient ce genre de chose en standard, et qu'ils prévoient une attestation standard pour les banques.

Mais tant quand ce n'est pas une obligation légale, les notaires ne le feront pas....

GT · #13 16-12-2023 13:41:46

grmff a écrit :

GT a écrit :
Vente du bien
"En cas de changement de propriétaire en cours de bail, veuillez fournir la preuve du transfert des droits de propriété (acte de vente complet ou attestation du notaire mentionnant le transfert de la garantie locative)."
https://www.ing.be/fr/professionnel/epa … 0locative).
Il me semblerait logique que les notaire prévoient ce genre de chose en standard, et qu'ils prévoient une attestation standard pour les banques.
Mais tant quand ce n'est pas une obligation légale, les notaires ne le feront pas....

Il me semble que tant le notaire que l'acquéreur et le vendeur doivent s'intéresser en temps utile au sort de la garantie locative

Chokotoff · #14 16-12-2023 19:21:56

grmff a écrit :

Chokotoff a écrit :
Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant
Je ne partage pas du tout cette opinion. Mais pas du tout.

Toute règle a ses exceptions wink

GT · #15 17-12-2023 08:24:41

Chokotoff a écrit :

grmff a écrit :
Chokotoff a écrit :
Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant
Je ne partage pas du tout cette opinion. Mais pas du tout.
Toute règle a ses exceptions

J'ai lu que chez ING on ne partait pas gagnant

grmff · #16 17-12-2023 10:16:32

GT a écrit :

Chokotoff a écrit :
grmff a écrit :
Chokotoff a écrit :
Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant
Je ne partage pas du tout cette opinion. Mais pas du tout.
Toute règle a ses exceptions

J'ai lu que chez ING on ne partait pas gagnant

Vous confondez avec GB Carrefour, où ils prétendent que "je rentre gagnant" big_smile

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