Région W.- lutte contre la discrimination dans l'accès au logement

GT · #1 30-11-2023 16:58:03

Adopté ce 29/11/2023 en séance plénière par le Parlement wallon

Décret visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement

https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … N/1512.pdf
https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … 1512_5.pdf
https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … 1512_4.pdf
https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … 1512_3.pdf
https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … 1512_2.pdf
https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … 1512_1.pdf

grmff

grmff · #2 30-11-2023 17:23:58

En clair, dès le premier janvier 2024, il pourra y avoir des amendes pour discrimination dans l'accès au logement, et des fonctionnaires pourront faire des tests-mystères pour voir s'il y a discrimination ou non.

En cas de discrimination selon les fonctionnaires, ce sera au contribuable (le terme est de moi: c'est une taxe destinée à alimenter un fond..) de prouver qu'il n'y a pas de discrimination.
Le contribuable pourra faire appel auprès du gouvernement suivant une procédure qui est à définir (mais qui ne le sera sans doute jamais, pour bien foutre le bordel) Si le gouvernement ne répond pas, c'est supposé confirmer l'amende. En clair, le gouvernement ne fera rien du tout et ce sera une étape inutile.
Le contribuable pourra encore faire appel aurpès du juge de paix. Comme s'ils n'avaient que cela à foutre. Mais bon, au moins, on peut faire appel...

GT · #3 22-12-2023 10:31:21

Publication dans le Moniteur de ce 22/12/2023 (pages 121081 à 121085 ) du
DÉCRET DU 30 NOVEMBRE 2023 VISANT À LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DANS L'ACCÈS AU LOGEMENT
Entrée en vigueur le 1/1/2024

Région W.- lutte contre la discrimination dans l'accès au logement

Région W.- lutte contre la discrimination dans l'accès au logement

Re : Région W.- lutte contre la discrimination dans l'accès au logement

Re : Région W.- lutte contre la discrimination dans l'accès au logement

Pied de page des forums