Nouvelles règles pour le recouvrement amiable de dettes

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Nouvelles règles pour le recouvrement amiable de dettes

Depuis le 1er décembre 2023, des nouvelles règles s'appliquent à toutes les procédures de recouvrement amiable des dettes.

Avant le 1er décembre 2023, ces nouvelles règles s'appliquaient uniquement à certains contrats.

Quelles sont les nouvelles règles ?

Le 1er rappel est gratuit

Si une personne ne paye pas sa facture, l'entreprise doit lui envoyer un rappel pour être payée. Ce 1er rappel est gratuit.

Les rappels supplémentaires sont payants. La personne qui reçoit ces rappels supplémentaires doit payer :
- le prix du rappel qui ne peut pas dépasser 7,50 EUR ;
- et les frais d'envoi par la poste.

Après avoir reçu le rappel, la personne a 14 jours pour payer ou contester sa facture.

Si une personne oublie de payer un abonnement ou une facture récurrente (un abonnement à la salle de sport par exemple), 3 rappels par an maximum sont gratuits.

L'indemnité après le rappel

Si la personne ne paye pas sa facture, l'entreprise peut lui demander de payer une indemnité uniquement si :
- l'indemnité est indiquée dans le contrat ou dans les conditions générales ;
- si l'entreprise a envoyé un 1er rappel gratuit.

L'entreprise peut demander une indemnité 14 jours après le 1er rappel.

Avant, l'entreprise pouvait immédiatement demander l'indemnité si le contrat ou les conditions générales l'y autorisaient.

L'indemnité limitée

Le montant de l'indemnité est limité. Il varie en fonction du montant indiqué sur la facture.

- Si le montant indiqué sur la facture est de 0 à 150 EUR, le montant maximum de l'indemnité est de 20 EUR.

- Si le montant indiqué sur la facture est de 150,01 à 500 EUR, le montant maximum de l'indemnité est de 30 EUR + 10% de la somme qui dépasse 150,01 EUR

Si le montant indiqué sur la facture est de plus de 500 EUR, le montant maximum de l'indemnité est de 65 EUR + 5% de la somme qui dépasse 500 EUR.
Le montant de l'indemnité ne peut jamais dépasser 2000 EUR.

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GT

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Re : Nouvelles règles pour le recouvrement amiable de dettes

Applicable aux ACP ?
Ces nouvelles règles sont contenues dans la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique a été publiée au Moniteur belge du 23.5.2023.
Les ACP entrent-elles dans le champ d'application de cette loi ?
Quelle est la position de l'IPI, de Federia, de l'UDS ?

Questions que je posais dans la discussion suivante :
https://forum.pim.be/topic-295105-paiem … age-1.html

Dernière modification par GT (20-12-2023 07:31:23)

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Re : Nouvelles règles pour le recouvrement amiable de dettes

Applicable aux ACP ?
Ces nouvelles règles sont contenues dans la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique a été publiée au Moniteur belge du 23.5.2023.
Les ACP entrent-elles dans le champ d'application de cette loi ?
Quelle est la position de l'IPI, de Federia, de l'UDS ?

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Le point de vue de Me Julien Van Gils, cité par Federia
https://www.syndicinfo.immo/images/pubs … b_file.pdf

GT

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Re : Nouvelles règles pour le recouvrement amiable de dettes

Applicable aux ACP ?
Ces nouvelles règles sont contenues dans la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique a été publiée au Moniteur belge du 23.5.2023.
Les ACP entrent-elles dans le champ d'application de cette loi ?
Quelle est la position de l'IPI, de Federia, de l'UDS ?

Questions que je posais dans la discussion suivante :
https://forum.pim.be/topic-295105-paiem … age-1.html

Le point de vue de Me Julien Van Gils, cité par Federia
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Grillé par Pim.
J'étais occupé à lire cet article avant de le placer sur le forum.