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Paiement des charges frais de rappel

rexou
Pimonaute non modérable
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Paiement des charges frais de rappel

Un nouveau syndic établit ses règles de fonctionnement et notamment demande des frais de rappel de 12€ en cas de non paiement dans les deux semaines de l'envoi de la demande. Ceci de plein droit et de manière automatisée.

Il me semblait pourtant qu'une récente loi interdisait de facturer le premier rappel. Il prétend que cette loi ne s'applique pas aux copropriétés.

Qu'en est-il exactement ?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Paiement des charges frais de rappel

rexou a écrit :

Un nouveau syndic établit ses règles de fonctionnement et notamment demande des frais de rappel de 12€ en cas de non paiement dans les deux semaines de l'envoi de la demande. Ceci de plein droit et de manière automatisée.

Il me semblait pourtant qu'une récente loi interdisait de facturer le premier rappel. Il prétend que cette loi ne s'applique pas aux copropriétés.

Qu'en est-il exactement ?

Quelle est cette loi ?
Celle-ci détermine son champ d'application

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Paiement des charges frais de rappel

Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (M.B. 23.5.2023)

Les ACP entrent-elles dans le champ d'application de cette loi ?

Bonne réflexion.

Dernière modification par GT (25-11-2023 09:54:54)

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GT
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Re : Paiement des charges frais de rappel

rexou a écrit :

Un nouveau syndic établit ses règles de fonctionnement et notamment demande des frais de rappel de 12€ en cas de non paiement dans les deux semaines de l'envoi de la demande. Ceci de plein droit et de manière automatisée.

Le syndic établit ses règles.


Article 3.85 code civil
Le règlement de copropriété doit comprendre:
  1° ...
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

Bonne réflexion

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PIM
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Re : Paiement des charges frais de rappel

rexou a écrit :

Un nouveau syndic établit ses règles de fonctionnement et notamment demande des frais de rappel de 12€ en cas de non paiement dans les deux semaines de l'envoi de la demande. Ceci de plein droit et de manière automatisée.

Il me semblait pourtant qu'une récente loi interdisait de facturer le premier rappel. Il prétend que cette loi ne s'applique pas aux copropriétés.

Qu'en est-il exactement ?

Cette matière est évidemment controversée...
Les uns prétendent que oui, , les autres (majoritaires) que non (mais je ne retrouve plus le lien)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Paiement des charges frais de rappel

GT a écrit :
rexou a écrit :

Un nouveau syndic établit ses règles de fonctionnement et notamment demande des frais de rappel de 12€ en cas de non paiement dans les deux semaines de l'envoi de la demande. Ceci de plein droit et de manière automatisée.

Le syndic établit ses règles.


Article 3.85 code civil
Le règlement de copropriété doit comprendre:
  1° ...
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

Bonne réflexion

Le nouveau syndic peut-il établir ses propres règles ?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Paiement des charges frais de rappel

PIM a écrit :
rexou a écrit :

Un nouveau syndic établit ses règles de fonctionnement et notamment demande des frais de rappel de 12€ en cas de non paiement dans les deux semaines de l'envoi de la demande. Ceci de plein droit et de manière automatisée.

Il me semblait pourtant qu'une récente loi interdisait de facturer le premier rappel. Il prétend que cette loi ne s'applique pas aux copropriétés.

Qu'en est-il exactement ?

Cette matière est évidemment controversée...
Les uns prétendent que oui, , les autres (majoritaires) que non (mais je ne retrouve plus le lien)

L'IPI a-t-il pris position ?
Un helpdesk  juridique est à la disposition des agents immobiliers agréés
https://www.ipi.be/kb/ipi/hotline-jurid … -juridique

Et quelle est celle de Federia ? Celle de l'UDS ?

Dernière modification par GT (25-11-2023 10:47:38)

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Paiement des charges frais de rappel

GT a écrit :
GT a écrit :
rexou a écrit :

Un nouveau syndic établit ses règles de fonctionnement et notamment demande des frais de rappel de 12€ en cas de non paiement dans les deux semaines de l'envoi de la demande. Ceci de plein droit et de manière automatisée.

Le syndic établit ses règles.


Article 3.85 code civil
Le règlement de copropriété doit comprendre:
  1° ...
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

Bonne réflexion

Le nouveau syndic peut-il établir ses propres règles ?

Attention de ne pas confondre : les frais de rappel demandés par le syndic à son propre profit (pour couvrir ses prestations supplémentaires) et les frais de rappels, intérêts, indemnités que déciderait d'appliquer l'ACP en sa faveur...

Je crois que cela doit soulever deux débats distincts :
1. Le paiement de prestations supplémentaires demandé par le syndic-fournisseur de l'ACP, si ces honoraires sont prévus dans son contrat.
2. La décision de l'AG qui déciderait de se faire indemniser pour les retards de paiement

Je dirais que le 1er point ne relève peut-être pas de la loi de protection des consommateurs puisque ça couvre des prestations et pas l'impayé en tant que tel. (ce n'est pas le syndic qui est le bénéficiaire du paiement des charges en retards)
Le point 2 pourrait relever plus clairement de la loi...

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rexou
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Re : Paiement des charges frais de rappel

Il y a d'une part le règlement de copropriété, d'autre part le contrat du syndic... et la nouvelle loi qui "donne une protection contre les abus" mais dont il n'est pas certain qu'elle soit applicable aux copros.

J'imagine que des juges seront amenés à se prononcer sous peu... en attendant, chacun a un peu son interprétation.

Je serais curieux de connaitre la position de l'IPI par exemple ? Ou du SNPC ?

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