Paiement des charges frais de rappel

Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (M.B. 23.5.2023)

Les ACP entrent-elles dans le champ d'application de cette loi ?

Bonne réflexion.

Dernière modification par GT (25-11-2023 09:54:54)

Cette matière est évidemment controversée...
Les uns prétendent que oui, , les autres (majoritaires) que non (mais je ne retrouve plus le lien)

L'IPI a-t-il pris position ?
Un helpdesk  juridique est à la disposition des agents immobiliers agréés
https://www.ipi.be/kb/ipi/hotline-jurid … -juridique

Et quelle est celle de Federia ? Celle de l'UDS ?

Dernière modification par GT (25-11-2023 10:47:38)

Il y a d'une part le règlement de copropriété, d'autre part le contrat du syndic... et la nouvelle loi qui "donne une protection contre les abus" mais dont il n'est pas certain qu'elle soit applicable aux copros.

J'imagine que des juges seront amenés à se prononcer sous peu... en attendant, chacun a un peu son interprétation.

Je serais curieux de connaitre la position de l'IPI par exemple ? Ou du SNPC ?

L'article n'est accessible qu'aux membres de Federia

Je ne suis pas membre de Federia.

L'avis de l'avocat Julien VAN GILS.

https://fr.linkedin.com/pulse/premier-r … tard-yzmce
Premier rappel obligatoirement gratuit en cas de retard de paiement : quelles conséquences pour votre ACP et votre syndic ?

Conclusion

L’association des copropriétaires peut réclamer aux copropriétaires défaillants les frais de rappel, dès le premier rappel, si votre règlement de copropriété le prévoit.
Votre syndic peut facturer des prestations complémentaires à l’association des copropriétaires dès le premier rappel adressé à un copropriétaire défaillant, si le contrat de syndic le prévoit, sans être pour autant autorisé à les lui imputer privativement.

Il ne s'agit pas d'une conclusion que je propose mais bien de celle de Maître Julien VAN GILS.
A ma connaissance le texte que j'ai donné en lien est celui dont peuvent prendre les membres de Federia sur le site de cette association.

Je ne suis pas juriste.
Le texte intitulé « Brève » analyse de la loi relative au recouvrement amiable ne publié dans le blog La Tribune n'a pas cité expressément les associations de copropriétaires visées aux art.3.84 à 3.100, C. civil.

La loi du 4 mai 2023 (moniteur belge du 23/5/2023) a inséré dans le Code du droit économique (C.D.E) un nouveau livre, le livre XIX intitulé  "dettes du consommateur".

Les dispositions de ce titre s'appliquent à toute entreprise.

Que faut-il entendre par "entreprise" au sens du livre XIX du C.D.E. ?
Pour l'application du livre XIX, il faut entendre par entreprise " toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique , y compris ses associations." C'et ce que nous apprend l'article I. 22/1 du C.D.E.

Une A.C.P. visée aux articles 3.84 à 3.100, C. Civil est-elle une personne morale poursuivant de manière durable un but économique ?
Certes l'ACP visée aux articles 3.84 à 3.100 est une personne morale. Elle est dotée de la personnalité juridique (art.3.86, C. civil) .

Mais poursuit-elle de manière durable un but économique ?
L'objet d'une ACP visée aux art.3.84 à 3.100, C. civil  consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe, nous apprend l'art.3.86, §3, C. civil. Elle fonctionne en vue de la conservation et de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. L'ACP ne poursuit pas un objectif économique.

Le livre XIX du C.D.E. ne s'applique aux A.CP. visées aux art.3.84 à 3.00, C. civil. Dès lors les A.CP. ne sont pas visées par l'application de  l'article XIX, § 2, C.D.E.  prévoyant qu'"aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour le premier rappel lié à une échéance impayée ".

Dernière modification par GT (07-04-2024 07:11:57)