C.bruxllois du Logemt : art. 247/1 à 247/4 :droit de préemption pr le locataire

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C.bruxllois du Logemt : art. 247/1 à 247/4 :droit de préemption pr le locataire

Code bruxellois du Logement :  nouveaux  articles 247/1 à 247/4 instaurant un droit de préemption au profit du locataire.

https://gillescarnoy.be/2024/01/09/comm … bruxelles/

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Re : C.bruxllois du Logemt : art. 247/1 à 247/4 :droit de préemption pr le locataire

Code bruxellois du Logement :  nouveaux  articles 247/1 à 247/4 instaurant un droit de préemption au profit du locataire.

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