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Domiciliation supplémentaire par le locataire

rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Domiciliation supplémentaire par le locataire

Mille a écrit :

Mariage ou cohabitation non?
Dans ce cas, il fait modifier le bail et ajouter le conjoint c'est ça ?

Dans ce cas, il fait ce qu'il veut ! Votre locataire a le droit de cohabiter avec qui il veut sans vous demander ni votre accord ni votre avis. Il PEUT vous demander de changer le bail s'il le souhaite, et dans ce cas, vous êtes libre d'accepter... ou pas.



En cas de mariage ou de cohabitation légale, si vous en êtes avisé, vous devrez en tenir compte. Il peut même se marier -avec un homme ou une femme- sans avoir besoin de votre autorisation.

Vous avez loué un bien et vous avez un locataire qui paie un loyer pour jouir de ce bien en toute liberté dans les limites de la loi et du bail.
Je suis comme GT : je ne comprends pas quel est votre problème.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Domiciliation supplémentaire par le locataire

Mille a écrit :

Mariage ou cohabitation non?
Dans ce cas, il fait modifier le bail et ajouter le conjoint c'est ça ?

J'ai mentionné "mariage, par exemple".
Cohabitation légale aussi.

Cohabitation de fait (en région bruxelloise): je l'ignore.

Il ne faut pas faire un nouveau bail. Il suffit d'en tenir compte.

ps: grillé par GT

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Domiciliation supplémentaire par le locataire

Mille a écrit :

Mariage ou cohabitation non?
Dans ce cas, il fait modifier le bail et ajouter le conjoint c'est ça ?


Le bail n'est pas modifié mais l'article 215 , § 2 du code civil s'appliquera (texte sur la protection du logement familial).


"Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage..
  Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le  tribunal de la famille.
  Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme."

L'article 1477 du Code civil prévoit que l'article 215 s'applique par analogie à la cohabitation légale.

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Mille
Pimonaute
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Re : Domiciliation supplémentaire par le locataire

Mariage ou cohabitation non?
Dans ce cas, il fait modifier le bail et ajouter le conjoint c'est ça ?

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PIM
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Re : Domiciliation supplémentaire par le locataire

Ce n'est que si votre locataire change de statut conjugal (mariage, par exemple) qu'il doit en informer son bailleur (pour des raisons de notification et de protection du logement familial).

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rexou
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Re : Domiciliation supplémentaire par le locataire

Mille a écrit :

Est-ce que ces domiciliations supplémentaires par le locataire ne sont pas assimilées à de la sous-location ?
Il cède son droit à habiter dans l'immeuble non ?
Où trouver la définition exacte de la sous-location ?
Dans le bail, il est bien inscrit : sous-location interdite! mais pas interdit de domicilier des gens (exlicitement).

ça me dérange que des personnes soient domiciliées sans bail à leur nom. En cas de départ du locataire (avec bail), les personnes domiciliées par après pourraient ne pas partir et je devrais les expulser (avec tous les problèmes que cela engendre).

ça me dérange aussi que des personnes sans revenus prennent possession des lieux; ils pourraient ne pas payer le loyer.

Merci à tous pour vos réponses :-)

Votre locataire a le droit de vivre avec qui il veut dans la mesure où le bien n'est pas surpeuplé. Il ne sous-loue pas, il cohabite. Si ela vous dérange, c'est bien triste mais il vous faudra faire avec.

Notez que si votre locataire s'en va, il emporte avec lui ses meubles et ses cohabitants. Et que les cohabitants aient ou non des revenus ne vous concerne en rien, puisque vous avez loué à une personne solvable... non ? Le seul et unique responsable vis-à-vis de vous, c'est votre locataire. Et si votre locataire décide de se mettre en ménage avec une femme qui a son petit frère avec elle, ou son vieux papa et deux enfants, pourquoi pas, si le bien est assez grand.

Louer un bien c'est aussi acquérir le droit d'en disposer librement dans les limites de la loi et du bail.

Sous-louer, c'est mettre le bien loué à la disposition de tiers en échange d'un loyer. Cohabiter, c'est vivre dans un bien avec une ou plusieurs autres personnes.

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Mille
Pimonaute
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Re : Domiciliation supplémentaire par le locataire

Est-ce que ces domiciliations supplémentaires par le locataire ne sont pas assimilées à de la sous-location ?
Il cède son droit à habiter dans l'immeuble non ?
Où trouver la définition exacte de la sous-location ?
Dans le bail, il est bien inscrit : sous-location interdite! mais pas interdit de domicilier des gens (exlicitement).

ça me dérange que des personnes soient domiciliées sans bail à leur nom. En cas de départ du locataire (avec bail), les personnes domiciliées par après pourraient ne pas partir et je devrais les expulser (avec tous les problèmes que cela engendre).

ça me dérange aussi que des personnes sans revenus prennent possession des lieux; ils pourraient ne pas payer le loyer.

Merci à tous pour vos réponses :-)

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Domiciliation supplémentaire par le locataire

Mille a écrit :

Bonjour,

Un locataire peut-il domicilier qui il veut dans l'appartement qu'il loue ? Sans en informer le propriétaire et sans avoir son accord ? Le propriétaire peut-il interdire des domiciliations supplémentaires ? comment doit-il faire ? Quel recours a-t-il ?
bien à vous

Si le bien est assez grand pour accueillir les personnes qui se font domicilier, vous n'avez rien à dire. Il n'a nul besoin de vous informer ni d'avoir votre accord et vous ne pouvez rien interdire dans la mesure où le bien n'est pas en état de surpopulation.

En quoi cela vous dérange-t-il que votre locataire fasse domicilier une autre personne dans votre appartement?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 158

Re : Domiciliation supplémentaire par le locataire

Mille a écrit :

Bonjour,

Un locataire peut-il domicilier qui il veut dans l'appartement qu'il loue ? Sans en informer le propriétaire et sans avoir son accord ? Le propriétaire peut-il interdire des domiciliations supplémentaires ? comment doit-il faire ? Quel recours a-t-il ?
bien à vous

Quel est le problème auquel vous êtes effectivement confronté ?

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grmff
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Re : Domiciliation supplémentaire par le locataire

Si le locataire ne peut sous-louer sans l'autorisation du propriétaire, il s'installe avec qui il veut dans la limite des critères de salubrité.

Si un homme ou une femme louant un appartement veut se mettre en ménage, il n'a évidemment pas à demander l'avis de son propriétaire...

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Mille
Pimonaute
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Domiciliation supplémentaire par le locataire

Bonjour,

Un locataire peut-il domicilier qui il veut dans l'appartement qu'il loue ? Sans en informer le propriétaire et sans avoir son accord ? Le propriétaire peut-il interdire des domiciliations supplémentaires ? comment doit-il faire ? Quel recours a-t-il ?
bien à vous

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