Dégel indexation avec nouvel PEB?

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Dégel indexation avec nouvel PEB?

Bonjour

Je loue une maison ancienne à Bruxelles, la date anniversaire du bail est septembre.  Jusqu'à présent il n'y avait pas de PEB et je n'ai donc pas indexé en 2022 compte tenu des limitations en place.

Depuis début janvier nous avons maintenant un certificat PEB F. Si je comprends bien, je peux à nouveau indexer pour l'année locative à partir de septembre 2023, mais en appliquant le facteur de correction. Est-ce correct ?

Cordialement

PIM

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Re : Dégel indexation avec nouvel PEB?

Bonjour

Je loue une maison ancienne à Bruxelles, la date anniversaire du bail est septembre.  Jusqu'à présent il n'y avait pas de PEB et je n'ai donc pas indexé en 2022 compte tenu des limitations en place.

Depuis début janvier nous avons maintenant un certificat PEB F. Si je comprends bien, je peux à nouveau indexer pour l'année locative à partir de septembre 2023, mais en appliquant le facteur de correction. Est-ce correct ?

Cordialement

Bail enregistré ?
PEB notifié au locataire ?

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Re : Dégel indexation avec nouvel PEB?

Oui et oui.

PIM

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Re : Dégel indexation avec nouvel PEB?

Alors, oui, c'est correct

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Re : Dégel indexation avec nouvel PEB?

Merci bien.

PIM

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Re : Dégel indexation avec nouvel PEB?

Oups ! Distraction.
(faut dire que cela devient compliqué)

Pour septembre 2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé.

Pour septembre 2024: il faudra attendre la publication des chiffres.

Par hypothèse, si le bail avait pris effet en janvier et que le loyer initial était de 1.000 €:
Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 01/2024 est de 1.065,55 €.

Détails de la formule légale utilisée

Etape 1. Déterminer le loyer indexé après la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)

Loyer contractuel * indice santé [2013] 12/2023 / indice de départ [2013] 12/2020

1.000,00 * 129.53 / 109.88 = 1.178,83 €

Etape 2. Déterminer le loyer indexé plafonné après la période de gel

Loyer indexé étape 1 * indice santé [2013] 12/2021 / indice santé [2013] 12/2022

1.178,83 * 115.6 / 127.89 = 1.065,55 €

PIM

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Re : Dégel indexation avec nouvel PEB?

Et pour septembre 2022, vous pouviez pratiquer l'indexation, selon le calcul normal.

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Re : Dégel indexation avec nouvel PEB?

"Pour septembre 2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé."

Compris, mais maintenant qu'on a le PEB, est-ce que on peut indexer a.p.d. février, sur base des chiffres de sept 2023? Évidemment, impossible de récupérer les trois mois précédents pour lesquels nous n'avions pas le PEB.

Autrement: et oui, nous aurions pu le faire pour le septembre 2022 mais pour diverses raisons nous ne l'avons pas fait. Mais est-ce qu'on peut appliquer maintenant l'indexation pour septembre 2022 même si elle n'a pas été appliquée jusqu'à présent? Dans ce cas on pourrait meme l'appliquée rétroactivement par 3 mois je crois?

Désolé ... compliqué! Merci encore pour vos conseils.

PIM

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Re : Dégel indexation avec nouvel PEB?

"Pour septembre 2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé."

Compris, mais maintenant qu'on a le PEB, est-ce que on peut indexer a.p.d. février, sur base des chiffres de sept 2023? Évidemment, impossible de récupérer les trois mois précédents pour lesquels nous n'avions pas le PEB.

Autrement: et oui, nous aurions pu le faire pour le septembre 2022 mais pour diverses raisons nous ne l'avons pas fait. Mais est-ce qu'on peut appliquer maintenant l'indexation pour septembre 2022 même si elle n'a pas été appliquée jusqu'à présent? Dans ce cas on pourrait meme l'appliquée rétroactivement par 3 mois je crois?

Désolé ... compliqué! Merci encore pour vos conseils.

Je ne pense pas que le PEB délivré en janvier 2024 ouvre la possibilité rétroactive de l'indexation.
Je crains que vous ne deviez attendre la future date anniversaire (septembre 2024).

Mais vous pouvez poser cette question à Bruxelles Logement
Bruxelles Logement

Service public régional de Bruxelles
Place Saint-Lazare 2 – 1035 Bruxelles

Téléphone : +32 (0)800 40 400
Email : logement@sprb.brussels

et si vous obtenez une réponse différente, venez nous le raconter...

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Re : Dégel indexation avec nouvel PEB?

Compris, mais rien ne m'empêche d'appliquer l'indexation pour septembre 2022, même si elle n'a pas été appliquée jusqu'à présent. Pour septembre 2022, il n'y avait pas d'obligation de PEB donc la question (PEB) ne se pose pas. Je crois ...

Pour cette année, je vais voir quoi avec Bruxelles Logement, merci - mais donnant que le loyer indexé pour Sept 2022 et le loyer indexé pour Sept 2023 avec facteur de correction sont quasi identiques, ça ne changera rien si je ne peux pas la faire pour l'année en cours.

PIM

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Re : Dégel indexation avec nouvel PEB?

Compris, mais rien ne m'empêche d'appliquer l'indexation pour septembre 2022, même si elle n'a pas été appliquée jusqu'à présent. Pour septembre 2022, il n'y avait pas d'obligation de PEB donc la question (PEB) ne se pose pas. Je crois ...

Effectivement.
Même si cela peut paraître curieux d'attendre janvier-février 2024 pour réclamer l'indexation de septembre 2022...
Vous pouvez également réclamer 3 mois de différentiel, à dater de votre notification.

GT

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Re : Dégel indexation avec nouvel PEB?

Compris, mais rien ne m'empêche d'appliquer l'indexation pour septembre 2022, même si elle n'a pas été appliquée jusqu'à présent. Pour septembre 2022, il n'y avait pas d'obligation de PEB donc la question (PEB) ne se pose pas. Je crois ...

Effectivement.
Même si cela peut paraître curieux d'attendre janvier-février 2024 pour réclamer l'indexation de septembre 2022...
Vous pouvez également réclamer 3 mois de différentiel, à dater de votre notification.

L'action du bailleur en paiement de l'indexation du loyer se prescrit par un an (Art. 2273, al. 1,C. civil). Il s'agit d'une des règles de prescription particulières.

"L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
  L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater."

PIM

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Re : Dégel indexation avec nouvel PEB?

Compris, mais rien ne m'empêche d'appliquer l'indexation pour septembre 2022, même si elle n'a pas été appliquée jusqu'à présent. Pour septembre 2022, il n'y avait pas d'obligation de PEB donc la question (PEB) ne se pose pas. Je crois ...

Effectivement.
Même si cela peut paraître curieux d'attendre janvier-février 2024 pour réclamer l'indexation de septembre 2022...
Vous pouvez également réclamer 3 mois de différentiel, à dater de votre notification.

L'action du bailleur en paiement de l'indexation du loyer se prescrit par un an (Art. 2273, al. 1,C. civil). Il s'agit d'une des règles de prescription particulières.

"L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
  L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater."

Me suis fait remonter les bretelles...

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Re : Dégel indexation avec nouvel PEB?

L'action du bailleur en paiement de l'indexation du loyer se prescrit par un an (Art. 2273, al. 1,C. civil). Il s'agit d'une des règles de prescription particulières.

"L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.

C'est-à-dire que vous avez un an pour appliquer l'indexation, sinon c'est perdu- au moins pour l'année en question?

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Re : Dégel indexation avec nouvel PEB?

Je ne pense pas que le PEB délivré en janvier 2024 ouvre la possibilité rétroactive de l'indexation.
Je crains que vous ne deviez attendre la future date anniversaire (septembre 2024).

Mais vous pouvez poser cette question à Bruxelles Logement

et si vous obtenez une réponse différente, venez nous le raconter...

Ils ont confirmé qu'une indexation basée sur les chiffres de septembre 2023 est possible, mais seulement à partir de février avec le nouveau PEB.