Frais d'avocat. Qui paie?

QRieuse · #1 08-02-2024 16:51:17

Pouvez-vous me dire qui paie les honoraires d’un avocat, choisi par le syndic, pour envoyer une mise en demeure à un copropriétaire ?
Il ne s’agit pas d’un recouvrement de charge mais simplement de sommer ce copropriétaire de ne plus poser de questions « importunes » au syndic mais pourtant concernant la mission du syndic.
Le syndic a mis ces frais en frais privatifs alors que dans un autre cas il les a mis en frais communs.

Quel texte (loi ou autre) pour justifier cette façon de faire ? Le RC et le ROI ne disent rien sur ce sujet.

Merci pour vos infos.

bg1000 · #2 08-02-2024 23:58:58

Le syndic est le bras armé de l'ACP.
C'est elle qui décide.

rexou · #3 09-02-2024 00:28:00

QRieuse a écrit :

Pouvez-vous me dire qui paie les honoraires d’un avocat, choisi par le syndic, pour envoyer une mise en demeure à un copropriétaire ?
Il ne s’agit pas d’un recouvrement de charge mais simplement de sommer ce copropriétaire de ne plus poser de questions « importunes » au syndic mais pourtant concernant la mission du syndic.
Le syndic a mis ces frais en frais privatifs alors que dans un autre cas il les a mis en frais communs.
Quel texte (loi ou autre) pour justifier cette façon de faire ? Le RC et le ROI ne disent rien sur ce sujet.
Merci pour vos infos.

Il me semble cohérent que ces frais soient portés en privatif à charge du copropriétaire concerné. J'imagine qu'avant le courrier de l'avocat, le syndic a lui-même mis en demeure ce CP en l'avertissant qu'en cas de récidive il ferait appel à un avocat dont les frais seraient à charge de l'intéressé.

Il faut déjà aller loin pour qu'un syndic fasse appel à un avocat pour ce type de problème je pense...

max11 · #4 09-02-2024 11:46:33

rexou a écrit :

QRieuse a écrit :
Pouvez-vous me dire qui paie les honoraires d’un avocat, choisi par le syndic, pour envoyer une mise en demeure à un copropriétaire ?
Il ne s’agit pas d’un recouvrement de charge mais simplement de sommer ce copropriétaire de ne plus poser de questions « importunes » au syndic mais pourtant concernant la mission du syndic.
Le syndic a mis ces frais en frais privatifs alors que dans un autre cas il les a mis en frais communs.
Quel texte (loi ou autre) pour justifier cette façon de faire ? Le RC et le ROI ne disent rien sur ce sujet.
Merci pour vos infos.
Il me semble cohérent que ces frais soient portés en privatif à charge du copropriétaire concerné. J'imagine qu'avant le courrier de l'avocat, le syndic a lui-même mis en demeure ce CP en l'avertissant qu'en cas de récidive il ferait appel à un avocat dont les frais seraient à charge de l'intéressé.
Il faut déjà aller loin pour qu'un syndic fasse appel à un avocat pour ce type de problème je pense...

Je pense qu'il y a une "règle" qui interdit de mettre des frais d'avocat à charge de celui qui est attaqué !
Chaque partie à ses propres frais d'avocat !
On peut demander une indemnité de procédure mais je crois qu'on ne peut pas simplement mettre les frais d'avocat à la charge de la partie adverse.
J'ai déjà vu des jugements qui enlevaient la quote-part du CP dans les frais d'avocat pris en charge par l'ACP...

Lexus

QRieuse · #5 09-02-2024 16:20:27

Je suis de l’avis de Max11.
Jamais les frais d’avocat ne sont mis en frais privatifs. Surtout si le syndic agit de sa propre initiative sans information ni accord d’AG.
Souvent un courrier d’avocat suffit, sans devoir entamer de procédure.
En cas de procédure, c'est régi par la loi sur la copropriété forcée.
Et comme l’approbation des comptes par l’AG porte sur les charges communes, les frais discutables qui pourraient être mis en frais privatifs doivent faire l’objet d’un point de vote à l’ordre du jour.

GT · #6 09-02-2024 16:46:26

QRieuse a écrit :

Je suis de l’avis de Max11.
Jamais les frais d’avocat ne sont mis en frais privatifs. Surtout si le syndic agit de sa propre initiative sans information ni accord d’AG.
Souvent un courrier d’avocat suffit, sans devoir entamer de procédure.
En cas de procédure, c'est régi par la loi sur la copropriété forcée.
Et comme l’approbation des comptes par l’AG porte sur les charges communes, les frais discutables qui pourraient être mis en frais privatifs doivent faire l’objet d’un point de vote à l’ordre du jour.

Je lis qu'il est question d'une mise en demeure dont l'objet est de sommer un copropriétaire . Aucune procédure n'est entamée.
L'approbation des comptes peut également porter aussi sur l'approbation des comptes individuels des copropriétaires et des frais privatifs qui leur sont imputés. A lire avec soin l'ordre du jour de l'AG et le PV de l'AG.

Dernière modification par GT (09-02-2024 16:52:46)

rexou

rexou · #7 09-02-2024 18:21:14

QRieuse a écrit :

Je suis de l’avis de Max11.
Jamais les frais d’avocat ne sont mis en frais privatifs. Surtout si le syndic agit de sa propre initiative sans information ni accord d’AG.
Souvent un courrier d’avocat suffit, sans devoir entamer de procédure.
En cas de procédure, c'est régi par la loi sur la copropriété forcée.
Et comme l’approbation des comptes par l’AG porte sur les charges communes, les frais discutables qui pourraient être mis en frais privatifs doivent faire l’objet d’un point de vote à l’ordre du jour.

Max11 a raison. Il est question ici de mise en demeure et pas (encore) de procédure. Comme dit GT l'AG peut approuver les comptes y compris la répartition des frais. Il reviendrait alors à l'intéressé (le harceleur) de contester ses frais privatifs en justice dans les 4 mois de l'AG.

Le syndic cherche à dissuader un CP de le harceler et pour en arriver à une mise en demeure par avocat, cela veut dire sans doute que les limites sont largement dépassées.

Les frais ne sont discutables que s'ils sont discutés par le principal intéressé. Je serais surpris que l'AG ne valide pas les comptes pour ce motif. Et pour contester, l'intéressé devra intenter une action en justice... avec les frais, les efforts, et le risque de se faire débouter.

max11 · #8 10-02-2024 15:20:23

rexou a écrit :

Les frais ne sont discutables que s'ils sont discutés par le principal intéressé. Je serais surpris que l'AG ne valide pas les comptes pour ce motif. Et pour contester, l'intéressé devra intenter une action en justice... avec les frais, les efforts, et le risque de se faire débouter.

A mon sens, il suffit à l'intéresser de les contester dés qu'il reçoit son décompte !
Que l'AG approuve ou pas l'imputation en frais privatif, ce sera à l'ACP d'aller devant le juge si elle veut l'obliger à payer ces frais contesté !

Que ce soit suite à une procédure en cours ou une simple mise en demeure, selon moi, la réponse est la même : l'ACP (le syndic) ne peut pas mettre les honoraires de son avocat à charge de la personne qu'elle attaque !

D'autre part, ici, si j'ai bien compris, le syndic a fait envoyer une mise en demeure par un avocat pour que le CP ne l'importune plus !
Ma lecture est que le syndic n'agissait pas pour le compte de l'ACP mais pour son compte personnel !
Ce ne sont donc pas non plus des frais d'ACP mais des frais propres au syndic !
Si l'ACP décide de les prendre à sa charge, ce n'est pas pour les mettre simplement à charge de quelqu'un d'autre !

Tout cela me semble relever de la logique la plus élémentaire !

rexou · #9 10-02-2024 18:37:33

max11 a écrit :

rexou a écrit :
Les frais ne sont discutables que s'ils sont discutés par le principal intéressé. Je serais surpris que l'AG ne valide pas les comptes pour ce motif. Et pour contester, l'intéressé devra intenter une action en justice... avec les frais, les efforts, et le risque de se faire débouter.
A mon sens, il suffit à l'intéresser de les contester dés qu'il reçoit son décompte !
Que l'AG approuve ou pas l'imputation en frais privatif, ce sera à l'ACP d'aller devant le juge si elle veut l'obliger à payer ces frais contesté !
Que ce soit suite à une procédure en cours ou une simple mise en demeure, selon moi, la réponse est la même : l'ACP (le syndic) ne peut pas mettre les honoraires de son avocat à charge de la personne qu'elle attaque !
D'autre part, ici, si j'ai bien compris, le syndic a fait envoyer une mise en demeure par un avocat pour que le CP ne l'importune plus !
Ma lecture est que le syndic n'agissait pas pour le compte de l'ACP mais pour son compte personnel !
Ce ne sont donc pas non plus des frais d'ACP mais des frais propres au syndic !
Si l'ACP décide de les prendre à sa charge, ce n'est pas pour les mettre simplement à charge de quelqu'un d'autre !
Tout cela me semble relever de la logique la plus élémentaire !

C'est en effet une lecture cohérente. Mais si l'AG valide l'imputation en frais privatifs, il ne suffit pas à l'intéressé selon moi de contester. Il lui appartient d'aller en justice pour faire invalider la décision de l'AG.

L'ACP est concernée parce que si la situation se dégrade à ce point, le syndic est aussi susceptible de ne pas se représenter pour un nouveau mandat.

Il est hyper difficile de se défendre en cas de harcèlement de la part d'un CP de manière générale. J'ai connu une concierge harcelée par un CP. Durant trois ans, actes de vandalisme, insultes, menaces, intimidations, coups, sur la concierge et sa famille... le syndic était impuissant, hors quelques courriers recommandés envoyés à l'intéressé. Finalement, ce CP a mis le feu à l'appartement de la concierge, tout simplement. Tout a été détruit. L'affaire passe bientôt devant le tribunal. De nombreux voisins ont été témoins, mais étaient terrorisés. Plusieurs PV ont été rédigés, mais impossible d'agir contre ce CP.

Pour qu'un syndic demande à un avocat de mettre en demeure un CP de cesser de le harceler, je pense que c'est que la situation devient ingérable. Et ça concerne l'ensemble de l'ACP.

max11 · #10 12-02-2024 18:02:22

rexou a écrit :

C'est en effet une lecture cohérente. Mais si l'AG valide l'imputation en frais privatifs, il ne suffit pas à l'intéressé selon moi de contester. Il lui appartient d'aller en justice pour faire invalider la décision de l'AG.

Vous m'envoyez une facture de REXOU SRL que je conteste. Vous aurez beau valider votre bilan, la facture que vous m'avez envoyée sera toujours bel et bien contestée.
Ce serait beaucoup trop facile (et un abus manifeste) s'il suffisait à une ACP de décider de mettre toutes les charges au compte d'un seul CP et que celui-ci, pour se défendre, n'ai pas d'autres choix que de payer ou aller en justice dans le délai fixer pour faire invalider la décision...

rexou a écrit :

L'ACP est concernée parce que si la situation se dégrade à ce point, le syndic est aussi susceptible de ne pas se représenter pour un nouveau mandat.
Il est hyper difficile de se défendre en cas de harcèlement de la part d'un CP de manière générale. J'ai connu une concierge harcelée par un CP. Durant trois ans, actes de vandalisme, insultes, menaces, intimidations, coups, sur la concierge et sa famille... le syndic était impuissant, hors quelques courriers recommandés envoyés à l'intéressé. Finalement, ce CP a mis le feu à l'appartement de la concierge, tout simplement. Tout a été détruit. L'affaire passe bientôt devant le tribunal. De nombreux voisins ont été témoins, mais étaient terrorisés. Plusieurs PV ont été rédigés, mais impossible d'agir contre ce CP.
Pour qu'un syndic demande à un avocat de mettre en demeure un CP de cesser de le harceler, je pense que c'est que la situation devient ingérable. Et ça concerne l'ensemble de l'ACP.

QRieuse a écrit :

Il ne s’agit pas d’un recouvrement de charge mais simplement de sommer ce copropriétaire de ne plus poser de questions « importunes » au syndic mais pourtant concernant la mission du syndic.
Le syndic a mis ces frais en frais privatifs alors que dans un autre cas il les a mis en frais communs.

Ne plus poser de "questions importunes", cela ne me semble pas être un harcèlement bien violent pour un syndic ou une ACP...

Lexus · #11 13-02-2024 15:17:06

max11 a écrit :

rexou a écrit :
QRieuse a écrit :
Pouvez-vous me dire qui paie les honoraires d’un avocat, choisi par le syndic, pour envoyer une mise en demeure à un copropriétaire ?
Il ne s’agit pas d’un recouvrement de charge mais simplement de sommer ce copropriétaire de ne plus poser de questions « importunes » au syndic mais pourtant concernant la mission du syndic.
Le syndic a mis ces frais en frais privatifs alors que dans un autre cas il les a mis en frais communs.
Quel texte (loi ou autre) pour justifier cette façon de faire ? Le RC et le ROI ne disent rien sur ce sujet.
Merci pour vos infos.
Il me semble cohérent que ces frais soient portés en privatif à charge du copropriétaire concerné. J'imagine qu'avant le courrier de l'avocat, le syndic a lui-même mis en demeure ce CP en l'avertissant qu'en cas de récidive il ferait appel à un avocat dont les frais seraient à charge de l'intéressé.
Il faut déjà aller loin pour qu'un syndic fasse appel à un avocat pour ce type de problème je pense...
Je pense qu'il y a une "règle" qui interdit de mettre des frais d'avocat à charge de celui qui est attaqué !
Chaque partie à ses propres frais d'avocat !
On peut demander une indemnité de procédure mais je crois qu'on ne peut pas simplement mettre les frais d'avocat à la charge de la partie adverse.
J'ai déjà vu des jugements qui enlevaient la quote-part du CP dans les frais d'avocat pris en charge par l'ACP...

J'ai deja connu des jurisprudences ou on n'appliquait pas les mises en demeure prealables avec ses consequences pénales et civiles.
Le droit est imperatif et est un droit des consommateurs pourtant? C'est fou comme le droit de la copropriete est bien du droit civil et du droit subjectif.
Et des avocats rajoutent des montants pendant la procedure sans justifier? est ce possible aussi? une double signification de jugement quand le syndic et l'avocat ne sont pas mommés non plus?
J'ai les preuves et ce cas arrive plus souvent mister rexou

Je rexe je rexe aussi

Je serais heureux de lire vos PV, deliberations, comptes... wink

https://www.copropriete-belgique.com/po … %A9t%C3%A9

Dernière modification par Lexus (13-02-2024 15:18:24)

Lexus · #12 13-02-2024 15:26:09

rexou a écrit :

max11 a écrit :
rexou a écrit :
Les frais ne sont discutables que s'ils sont discutés par le principal intéressé. Je serais surpris que l'AG ne valide pas les comptes pour ce motif. Et pour contester, l'intéressé devra intenter une action en justice... avec les frais, les efforts, et le risque de se faire débouter.
A mon sens, il suffit à l'intéresser de les contester dés qu'il reçoit son décompte !
Que l'AG approuve ou pas l'imputation en frais privatif, ce sera à l'ACP d'aller devant le juge si elle veut l'obliger à payer ces frais contesté !
Que ce soit suite à une procédure en cours ou une simple mise en demeure, selon moi, la réponse est la même : l'ACP (le syndic) ne peut pas mettre les honoraires de son avocat à charge de la personne qu'elle attaque !
D'autre part, ici, si j'ai bien compris, le syndic a fait envoyer une mise en demeure par un avocat pour que le CP ne l'importune plus !
Ma lecture est que le syndic n'agissait pas pour le compte de l'ACP mais pour son compte personnel !
Ce ne sont donc pas non plus des frais d'ACP mais des frais propres au syndic !
Si l'ACP décide de les prendre à sa charge, ce n'est pas pour les mettre simplement à charge de quelqu'un d'autre !
Tout cela me semble relever de la logique la plus élémentaire !
C'est en effet une lecture cohérente. Mais si l'AG valide l'imputation en frais privatifs, il ne suffit pas à l'intéressé selon moi de contester. Il lui appartient d'aller en justice pour faire invalider la décision de l'AG.
L'ACP est concernée parce que si la situation se dégrade à ce point, le syndic est aussi susceptible de ne pas se représenter pour un nouveau mandat.
Il est hyper difficile de se défendre en cas de harcèlement de la part d'un CP de manière générale. J'ai connu une concierge harcelée par un CP. Durant trois ans, actes de vandalisme, insultes, menaces, intimidations, coups, sur la concierge et sa famille... le syndic était impuissant, hors quelques courriers recommandés envoyés à l'intéressé. Finalement, ce CP a mis le feu à l'appartement de la concierge, tout simplement. Tout a été détruit. L'affaire passe bientôt devant le tribunal. De nombreux voisins ont été témoins, mais étaient terrorisés. Plusieurs PV ont été rédigés, mais impossible d'agir contre ce CP.
Pour qu'un syndic demande à un avocat de mettre en demeure un CP de cesser de le harceler, je pense que c'est que la situation devient ingérable. Et ça concerne l'ensemble de l'ACP.

Comment appliquez vous la nouvelle loi sur les recouvrement amiables avant la procedure juridictionnelle? Il n'y a plus aucun doute qu'elle ne fait que renforcer la précédente loi comm droit des consommateurs?

GT · #13 13-02-2024 16:44:55

Lexus a écrit :

rexou a écrit :
max11 a écrit :
rexou a écrit :
Les frais ne sont discutables que s'ils sont discutés par le principal intéressé. Je serais surpris que l'AG ne valide pas les comptes pour ce motif. Et pour contester, l'intéressé devra intenter une action en justice... avec les frais, les efforts, et le risque de se faire débouter.
A mon sens, il suffit à l'intéresser de les contester dés qu'il reçoit son décompte !
Que l'AG approuve ou pas l'imputation en frais privatif, ce sera à l'ACP d'aller devant le juge si elle veut l'obliger à payer ces frais contesté !
Que ce soit suite à une procédure en cours ou une simple mise en demeure, selon moi, la réponse est la même : l'ACP (le syndic) ne peut pas mettre les honoraires de son avocat à charge de la personne qu'elle attaque !
D'autre part, ici, si j'ai bien compris, le syndic a fait envoyer une mise en demeure par un avocat pour que le CP ne l'importune plus !
Ma lecture est que le syndic n'agissait pas pour le compte de l'ACP mais pour son compte personnel !
Ce ne sont donc pas non plus des frais d'ACP mais des frais propres au syndic !
Si l'ACP décide de les prendre à sa charge, ce n'est pas pour les mettre simplement à charge de quelqu'un d'autre !
Tout cela me semble relever de la logique la plus élémentaire !
C'est en effet une lecture cohérente. Mais si l'AG valide l'imputation en frais privatifs, il ne suffit pas à l'intéressé selon moi de contester. Il lui appartient d'aller en justice pour faire invalider la décision de l'AG.
L'ACP est concernée parce que si la situation se dégrade à ce point, le syndic est aussi susceptible de ne pas se représenter pour un nouveau mandat.
Il est hyper difficile de se défendre en cas de harcèlement de la part d'un CP de manière générale. J'ai connu une concierge harcelée par un CP. Durant trois ans, actes de vandalisme, insultes, menaces, intimidations, coups, sur la concierge et sa famille... le syndic était impuissant, hors quelques courriers recommandés envoyés à l'intéressé. Finalement, ce CP a mis le feu à l'appartement de la concierge, tout simplement. Tout a été détruit. L'affaire passe bientôt devant le tribunal. De nombreux voisins ont été témoins, mais étaient terrorisés. Plusieurs PV ont été rédigés, mais impossible d'agir contre ce CP.
Pour qu'un syndic demande à un avocat de mettre en demeure un CP de cesser de le harceler, je pense que c'est que la situation devient ingérable. Et ça concerne l'ensemble de l'ACP.
Comment appliquez vous la nouvelle loi sur les recouvrement amiables avant la procedure juridictionnelle? Il n'y a plus aucun doute qu'elle ne fait que renforcer la précédente loi comm droit des consommateurs?

la nouvelle loi sur les recouvrement amiables avant la procedure juridictionnelle? : références de cette loi nouvelle ?

la précédente loi comm droit des consommateurs : références de cette précédente loi com ?

En quoi cette intervention répond-elle à la plus récente intervention de Rexou ?

Lexus · #14 13-02-2024 17:06:03

Rexou comment prévenez vous les collusions et conflits d'intérêts avocat syndic dans cette démarche ? Les syndics ont souvent plusieurs avocats et comme par exemple, les grands noms reviennent souvent?
Pourquoi les copropriétés ne prennent pas plus d'assurance juridique mais les syndics bien Oui?
Le droit de la copropriété lèse souvent les minorités et les plus faibles... Et vous mordez souvent à juste titre mais parfois à mauvais titre.
Raison pour laquelle j'ai pris le pseudo Lexus car vous appropriez la loi à minima et non dans son ensemble.
Pouvons nous avoir votre modèle de mise en demeure? Avec toutes les formes requises? Et sur quels critères objectifs avez vous choisi et mis en concurrence l'avocat?
Nous attendons.

Dernière modification par Lexus (13-02-2024 17:09:12)

rexou · #15 13-02-2024 19:36:29

max11 a écrit :

Ne plus poser de "questions importunes", cela ne me semble pas être un harcèlement bien violent pour un syndic ou une ACP...

C'est bien vrai. Mais je suppose que le syndic n'a pas fait appel à un avocat pour envoyer une mise en demeure pour simplement quelques "questions inopportunes". Derrière ces deux mots apaisants se cache sans doute une situation plus compliquée.

rexou · #16 13-02-2024 20:00:34

Lexus a écrit :

J'ai deja connu des jurisprudences ou on n'appliquait pas les mises en demeure prealables avec ses consequences pénales et civiles.
Le droit est imperatif et est un droit des consommateurs pourtant? C'est fou comme le droit de la copropriete est bien du droit civil et du droit subjectif.
Et des avocats rajoutent des montants pendant la procedure sans justifier? est ce possible aussi? une double signification de jugement quand le syndic et l'avocat ne sont pas mommés non plus?
J'ai les preuves et ce cas arrive plus souvent mister rexou
Je rexe je rexe aussi
Je serais heureux de lire vos PV, deliberations, comptes...
https://www.copropriete-belgique.com/po … %A9t%C3%A9

En ce qui me concerne, je suis un pragmatique. Trouver une solution à un problème donné de la manière la manière la plus simple et la plus efficace possible, au meilleur prix possible. En essayant de rester accessoirement relativement "dans les clous". Relativement. Et accessoirement.

Max11 a raison. L'intéressé peut contester. Et il peut aussi avoir gain de cause devant un tribunal. Ou pas. Mais l'idée est de le dissuader de harceler le syndic. Et en ce sens, l'action entreprise peut produire un effet positif et est à mon sens parfaitement défendable.

Je ne cherche pas à prévenir les collusions ou conflits d'intérêts d'intérêts. Je n'ai aucun modèle de mise en demeure. Je n'ai aucun critère objectif de la mise en concurrence des avocats. Et je ne m'intéresse pas trop à "toutes les formes requises". Mes PV, délibérations et comptes ne sont certainement pas un exemple qui respecte toutes les formes préconisées ou même imposées, mais je gère une petite ACP à la satisfaction des CP qui constatent que leurs charges sont fort raisonnables en comparaison d'immeubles similaires.

max11

Lexus · #17 14-02-2024 00:48:46

J'en suis ravi alors.

Mais il faut rien affirmer de maniere preremptoire surtout dans le droit subjectis et meme en matiere de bonne gestion, car personne n'est detenteur de la verite universelle.

Bah oui la mise en demeure a ete renforcee et le non respect est une infraction, et le non respect entraine une sanction civile et penale avec retrocession des montants demandes. Et j'ai un doute, avec la nouvelle loi, que cela soit une charge privative ou il faut le prevoir dans le ROI de maniere expresse et intangible.

Le droit de la copropriete avec tous ses droits annexes est un vrai defin majeur de l'article 23 de la constitution... et on est mal prepare au niveau vetuste, technique, droit des coproprietaires et droits des locataires pour parer a ce defi majeur de garantir un logement sain a tout citoyen. Il est previsible, reconnu, .... surtout en wallonie et il va toucher toutes les classes sociales.

Donc oui mon site veut faire reflechir sur les questions de bon sens, de bonne gestion qui est le principe de base de notre droit belge laissant une grande latitude d'interpretation... mais il ne garantit pas a suffisance le droit des consommateurs et le droit a un logement sain, secure et decent pour tous et pour les generations a venir.

GT · #18 14-02-2024 09:12:58

Lexus a écrit :

J'en suis ravi alors.
Mais il faut rien affirmer de maniere preremptoire surtout dans le droit subjectis et meme en matiere de bonne gestion, car personne n'est detenteur de la verite universelle.

1.Quelle est la définition du droit subjectif belge ?

2.Que faut-il comprendre par droit subjectif belge a) dans le cadre du droit civil belge b) et particulièrement du droit belge de la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis ?

GT · #19 14-02-2024 11:37:19

Lexus a écrit :

Bah oui la mise en demeure a ete renforcee et le non respect est une infraction, et le non respect entraine une sanction civile et penale avec retrocession des montants demandes. Et j'ai un doute, avec la nouvelle loi, que cela soit une charge privative ou il faut le prevoir dans le ROI de maniere expresse et intangible.

la mise en demeure a ete renforcee :

1.quelle était la situation avant le renforcement ? source ?
2. quelle est la situation après le renforcement ? à partir de quand ?source ?

Dernière modification par GT (14-02-2024 11:38:31)

Lexus · #20 14-02-2024 22:26:14

Payez un avocat, il vous l'apprendra. Ou il y a des cursus juridiques qui vont vous apprendre le droit Belge et dont notamment le droit civil qui est un droit subjectif.
Il n'y a pas que les 10 petits articles à connaître et en faire une interprétation de minimum syndical.
Les apprentis juristes doivent prendre des cours et se renouveler pour gérer avec bon sens et expertise, n?? découlant pas d'une blague Carambar.

Frais d'avocat. Qui paie?

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