Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?

meisa123

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Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien que je compte rénover en ajoutant un nouveau logement (le rdc), si je fais changer d'étage chacune de mes deux locataires (qui sont pour l'instant au 1er et 2e, elles passeraient respectivement au rdc et 1er) qui habitent dans mon bien depuis plusieurs années, est-ce que je peux changer le montant du loyer ? Etant donné que je vais rénover/rafraichir chaque étage.

— Région: Bruxelles
— Durée du bail: Un an. Les deux locataires sont là depuis 15 et 18 ans mais j'ai acheté le bien en juin 2023 donc on a fait des nouveaux baux au mois de juillet 2023

Merci d'avance pour vos réponses.

Dernière modification par meisa123 (09-02-2024 23:32:19)

Baudou

Pimonaute

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Re : Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?

Tout est possible si les locataires sont d'accord! (art 1134 du code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
  Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
  Elles doivent être exécutées de bonne foi.")
Mais il y a tant de changements envisagés que cela devra passer par la rédaction d'un nouveau bail, notamment parce que vous changez un élément essentiel du contrat, ce n'est pas un simple changement d'adresse que de devoir déménager et supporter tous les troubles liés aux transformations en plus d'une augmentation du loyer!
A la place de vos locataires, je ne suis pas sûr que j'accepterais...et si vous voulez avoir les mains libres, dépêchez-vous de résilier le bail 3 mois avant son échéance du 1er juin!

meisa123

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Re : Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?

(art 1134 du code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
  Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
  Elles doivent être exécutées de bonne foi.")

Je me demande justement ce que la loi autorise? Je n'ai rien trouvé à ce sujet...

Mais il y a tant de changements envisagés que cela devra passer par la rédaction d'un nouveau bail, notamment parce que vous changez un élément essentiel du contrat, ce n'est pas un simple changement d'adresse que de devoir déménager et supporter tous les troubles liés aux transformations en plus d'une augmentation du loyer!

Oui je ferai d'office un nouveau bail.

A la place de vos locataires, je ne suis pas sûr que j'accepterais...et si vous voulez avoir les mains libres, dépêchez-vous de résilier le bail 3 mois avant son échéance du 1er juin!

Pourquoi l'échéance du 1er juin?
Et si je le fais après?

Je pense avoir la réponse de la commune +- en août, je pensais en parler avec elles à ce moment-là car je vais d'abord rénover le rdc, ça prendra surement quelques mois et puis je proposerai à celle du 1er de descendre si elle veut bien, pour ensuite rénover le 1er et demander à celle du 2e de descendre au 1er, elles ont 73 et 77 ans et vivent seules je pense que ça les arrangerait d'être au rdc et au 1er mais celle de 77 ans chipote beaucoup pour tout ce qui concerne la loi et le montant du loyer etc, c'est pour ça que j'aimerais avoir + d'informations à ce sujet.

Dernière modification par meisa123 (10-02-2024 15:48:03)

max11

Pimonaute incurable

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Re : Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?

(art 1134 du code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
  Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
  Elles doivent être exécutées de bonne foi.")

Je me demande justement ce que la loi autorise? Je n'ai rien trouvé à ce sujet...

Ce que vous souhaitez faire revient à mettre vos deux locataires dehors de vos deux biens = mettre fin à leurs baux.
Et louer vos appartements rénovés avec de nouveaux locataires (même si ce sont les ex locataires)

Si vous voulez vous en tenir à la loi et pas à un accord à l'amiable avec vos locataires :
1. Pour ce que vous voulez faire, c'est mettre fin aux baux de vos locataires pour les biens qu'elles vous louent.
2. Négociez avec chacune (ou avec d'autres candidats) des nouveaux contrats avec de nouvelles conditions

Ou vous vous écartez un peu de la loi et voyez avec elles pour un accord à l'amiable sur un déménagement vers l'étage du dessous.
Vous en serez le premier gagnant ! Deux bonnes locataires garanties sur trois appartements, c'est pas mal

meisa123

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Re : Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?

(art 1134 du code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
  Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
  Elles doivent être exécutées de bonne foi.")

Je me demande justement ce que la loi autorise? Je n'ai rien trouvé à ce sujet...

Ce que vous souhaitez faire revient à mettre vos deux locataires dehors de vos deux biens = mettre fin à leurs baux.
Et louer vos appartements rénovés avec de nouveaux locataires (même si ce sont les ex locataires)

Si vous voulez vous en tenir à la loi et pas à un accord à l'amiable avec vos locataires :
1. Pour ce que vous voulez faire, c'est mettre fin aux baux de vos locataires pour les biens qu'elles vous louent.
2. Négociez avec chacune (ou avec d'autres candidats) des nouveaux contrats avec de nouvelles conditions

Ou vous vous écartez un peu de la loi et voyez avec elles pour un accord à l'amiable sur un déménagement vers l'étage du dessous.
Vous en serez le premier gagnant ! Deux bonnes locataires garanties sur trois appartements, c'est pas mal

Ok merci pour votre réponse, oui j'aimerais les garder car ce sont de bonnes locataires (paient leur loyer, gardent le bien propre et entretenu, respectueuses), je vais essayer de faire ça à l'amiable au moment venu et si l'une d'elle ou les deux refusent, j'enverrai un préavis de rupture anticipée du bail de 6 mois pour raison de travaux (pour régulariser des infractions urbanistiques en plus donc je dois faire ces travaux).

max11

Pimonaute incurable

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Re : Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?

Ok merci pour votre réponse, oui j'aimerais les garder car ce sont de bonnes locataires (paient leur loyer, gardent le bien propre et entretenu, respectueuses), je vais essayer de faire ça à l'amiable au moment venu et si l'une d'elle ou les deux refusent, j'enverrai un préavis de rupture anticipée du bail de 6 mois pour raison de travaux (pour régulariser des infractions urbanistiques en plus donc je dois faire ces travaux).

Je ne suis plus dans mon domaine mais attention aux travaux : ils doivent être dans l'appartement que le locataire doit quitter.
Si ce sont des travaux dans les communs, ils doivent rendre les lieux privés "invivables"
Bien vérifier toutes les conditions à respecter si vous voulez mettre fin aux baux pour cause de gros travaux

meisa123

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Re : Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?

Ok merci pour votre réponse, oui j'aimerais les garder car ce sont de bonnes locataires (paient leur loyer, gardent le bien propre et entretenu, respectueuses), je vais essayer de faire ça à l'amiable au moment venu et si l'une d'elle ou les deux refusent, j'enverrai un préavis de rupture anticipée du bail de 6 mois pour raison de travaux (pour régulariser des infractions urbanistiques en plus donc je dois faire ces travaux).

Je ne suis plus dans mon domaine mais attention aux travaux : ils doivent être dans l'appartement que le locataire doit quitter.
Si ce sont des travaux dans les communs, ils doivent rendre les lieux privés "invivables"
Bien vérifier toutes les conditions à respecter si vous voulez mettre fin aux baux pour cause de gros travaux

Oui évidemment les travaux seront dans les appartements qu'elles occupent (et dans les communs aussi, toute la maison sera en travaux).