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Transmission des archives? Obligation légale et pratique? Comment?
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Transmission des archives? Obligation légale et pratique? Comment?
Bonjour,
Comment se passe la transmission des archives entre 2 syndics? Quand il n'y a pas de nouveau syndic désigné?
Que comporte cette obligation? Comment vérifier la transmission des factures, des échanges, des contentieux, des communications...?
Quel est le role et le droit de controle du commissaire aux comptes et les copropriétaires?
Merci
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Transmission des archives? Obligation légale et pratique? Comment?
Bonjour,
Comment se passe la transmission des archives entre 2 syndics? Quand il n'y a pas de nouveau syndic désigné?
Que comporte cette obligation? Comment vérifier la transmission des factures, des échanges, des contentieux, des communications...?
Quel est le role et le droit de controle du commissaire aux comptes et les copropriétaires?
Merci
Voici ce que contient le code civil nouvelle version:
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé: (...)
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
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- bada
- Pimonaute intarissable
Re : Transmission des archives? Obligation légale et pratique? Comment?
Demandez au dernier président de l' AGO
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Re : Transmission des archives? Obligation légale et pratique? Comment?
Demandez au dernier président de l' AGO
Le President de l'AG n'est jamais le syndic dont normalement, passe tous les documents, ecrits et echanges officiels.
Dans certaines entreprises et administrations, il faut indicater toutes les pieces entrantes et sortantes. Cette obligation d'indicatage de tous les courriers, pv, annexes, devis, factures n'incombent-elle pas au syndic eu egard de la legislation et de gestion du bon sens?
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- Yves Van Ermen
- Pimonaute bavard
- Site Web
Re : Transmission des archives? Obligation légale et pratique? Comment?
Bonjour,
Le passage des archives et autres documents se réalise entre les syndics. Un document de remise/reprise, qui indique les pièces transmises, est normalement signé par les deux syndics. Actuellement, de nombreux documents sont digitalisés et une partie du transfert se fait d'un simple clic :-)
S'il n'y a pas de nouveau syndic nommé dans le mois de la fin de la mission du syndic sortant, ce dernier doit communiquer les documents au président de la dernière AG.
Si vous avez des craintes sur certaines pièces (sinistre particulier, devis de travaux,.....), le mieux est d'informer le nouveau syndic sur les points à contrôler de manière plus précise.
Et pour finir, les copropriétaires ont droit à l'accès à toutes les pièces communes de la copropriété...
Maintenant, j'espère que vous avez choisit un nouveau syndic en qui vous avez confiance. Si oui, le mieux est de le laisser faire son travail :-)
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Re : Transmission des archives? Obligation légale et pratique? Comment?
Dans bp d'administration et entreprises performantes, on indicate - donc on marque dans un registre les pieces entrantes et sortantes de l'organisation.
Elle est indispensable pour le droit de la preuve et je ne verrais pas pourquoi les syndics n'y seraient pas soumis dans leur devoir de transparence et légalité? Comment l'IPI, les juges de paix et les copropriétaires controlent? Le coup de l'enveloppe ou de PV sans signatures et annexes vide sont des tactiques bien courantes aussi de certains syndics et avocats bien connus.
Dernière modification par Lexus (13-02-2024 15:33:30)
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