coût modification du règlement de copropriété

trappe

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coût modification du règlement de copropriété

Bonjour,

L'une des décisions de la dernière AG est la modification du règlement de copropriété (clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges).

Le syndic interroge deux études Notariales : l'une ne réagit pas, l'autre demande 4.100 € ...

A ce tarif-là, aucun des 4 cp ne souhaite débourser autant de sa poche.

Obligation de passer par un notaire ou il y possibilité de faire autrement pour rendre authentique cette modification du règlement de coprorpiété à un tarif beaucoup beaucoup beaucoup plus accessible ?

Merci

panchito

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Re : coût modification du règlement de copropriété

Il ne faut pas passer par un notaire pour modifier un ROI!
Votre syndic confond acte de base et ROI.

GT

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Re : coût modification du règlement de copropriété

Il ne faut pas passer par un notaire pour modifier un ROI!
Votre syndic confond acte de base et ROI.

Extraits de l'article 3.85 du code civil
L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.(...)
(...)
Le règlement de copropriété doit comprendre:
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

Les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de charges doivent figurer dans le règlement de copropriété et non dans le règlement d'ordre intérieur ou dans l'acte de base.

Dernière modification par GT (13-02-2024 07:43:19)

PIM

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Re : coût modification du règlement de copropriété

Que le syndic consulte d'autres notaires...
Et aussi:
https://www.pim.be/mise-en-conformite-d … propriete/

Yves Van Ermen

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Re : coût modification du règlement de copropriété

Un peu de mon expérience. Je suis syndic dans une copropriété qui a refusé d'acter des modifications décidées en AG (modification de quotités de répartition de charges) vu le prix, un peu comme vous. Aujourd'hui, cela a couté 370.000€ à la copropriété.

Si vous ne faîtes pas acter les modifications décidées, elles ne seront pas applicables. Profitez peut-être pour contrôler tous ce qui doit être modifié dans vos statuts et de faire un acte.

Bien à vous,

PIM

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Re : coût modification du règlement de copropriété

370.000 € !!! ???

trappe

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Re : coût modification du règlement de copropriété

Merci aux différents intervenants

@ Mr Pim : donc il y a (bien) moins cher si je vous décode bien. Si vous avez des Etudes de Notaires à me communiquer en MP pour transmission au syndic ne vous privez pas hein ;-)  merci également pour le lien.

@ Mr Van Ermen, effectivement à ce tarif là autant modifier tout ce qui doit l'être   Une copropriété de combien de lots les 370.000 € ?

Yves Van Ermen

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Re : coût modification du règlement de copropriété

370.000 € !!! ???

Et oui..... Je confirme. Des travaux importants étaient en jeu et ensuite astreintes, frais de procédures et indemnités.

C'est suite à ce dossier que j'ai fait modifier en 2018 l'article 3.94 §1 qui concerne la réponse des syndics en cas de mutation.
Le point  4  était rédigé comme suit avant 2018 : "le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété"
Et il est devenu  "4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;"

@trappe: ils sont 8.