Achat bien immobilier via agence mais avec l'intervention d'un juge de paix

Thib_Pim

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Achat bien immobilier via agence mais avec l'intervention d'un juge de paix

Bonjour,

Je fais appel à votre expertise car je suis en plein questionnement concernant l'acquisition d'un bien immobilier dans la région de Namur.

Ce bien est proposé en vente de gré à gré sur le site Internet d'une agence immobilière. J'ai, donc, pris contact avec eux afin d'organiser une visite. Au terme de la visite, l'agent m'a remis une proposition d'offre d'achat.
Etant donné que le bien m'intéresse, le même jour au soir, j'ai émis une offre avec condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier. J'ai proposé que l'offre reste valide 5 jours.

Or, le lendemain, l'agent immobilier me contacte et me prévient qu'il s'agit d'une vente "un peu particulière". J'ai appris qu'il y avait plusieurs héritiers, dont un qualifié d'"incapable" et dont la décision est remise à un juge de paix.

Après avoir passé plusieurs heures sur Internet afin de me renseigner sur cette particularité, j'ai pu lire que, généralement, ce type de vente passe par une vente publique (type BIDDIT) et que si c'était le cas, il n'était pas possible d'émettre une offre avec une clause suspensive.

Or, ici il s'agit d'une vente de gré à gré passant par une agence immobilière...

J'aimerais comprendre s'il est réellement possible d'émettre une condition suspensive dans ce cas précis et si l'agence immobilière n'aurait pas juste très mal fait son travail ? Ou alors, le juge de paix pourrait, signer, au même titre que les autres successeurs "capables" mon offre d'achat avec condition suspensive d'obtention d'un prêt ?

Les points qui me font peur sont :
- Admettons que mon prêt soit refusé et que ma clause suspensive n'était finalement pas valide aux yeux de loi, qu'adviendra-t-il de la garantie de 10% ?

- Admettons que l'offre soit validée par tous les héritiers "valides" (ce que me propose l'agence !) et que le juge de paix attend simplement l'obtention du prêt pour valider. Lui-est-il toujours possible de refuser après obtention de mon prêt et, donc, que toutes les conditions de l'offre soient remplies ?

Dernier cas de figure, admettons que l'agence ne m'ait rien dit et que je reçoive l'offre signée par les héritiers valides. Du coup, j'aurais lancé toutes les démarches sans connaître le dossier. Est-ce réellement un cas classique ou y a-t-il un loup ?

J'espère avoir suffisamment détaillé ce cas et vous remercie d'avance pour vos interventions !

Bien cordialement,

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Achat bien immobilier via agence mais avec l'intervention d'un juge de paix

Il m'est arrivé ce genre de situation. Si un des propriétaire est un héritier mineur et orphelin par exemple, le juge de paix doit valider la vente. Idem si un des vendeurs se retrouve sous administration de bien.

Dans un des cas, je n'ai rien dû justifié. Les autres héritiers, oncles et tantes du mineurs, ont fait les démarches et tout s'est bien passé. C'était un bien très standard et les comparaisons étaient très faciles.

Dans l'autre cas, j'ai dû justifier du prix (assez bas, il faut le dire) avec des ventes les plus similaires possibles. Cela a pris un peu de temps, mais j'ai fini par acquérir le bien. La personne a été mise sous tutelle entre le compromis et l'acte. Le juge a dû reconnaître le compromis, et le valider sur base des comparaisons. Ce qui a pris le plus de temps, c'est l'avocat en charge de l'administration. Le juge a été très vite sur base d'un dossier bien présenté.

Thib_Pim

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Re : Achat bien immobilier via agence mais avec l'intervention d'un juge de paix

Bonjour grmff,

Merci pour votre témoignage. Pensez-vous que mes craintes soient fondées ou s'agit t'il d'une vente relativement "classique" permettant bien une clause suspensive d'obtention de prêt ?

Un collègue me parle, également, d'une notion de "proportion" dans l'acceptation de l'offre. Ici, 6 personnes, dont 1 "incapable" (juge de paix) font partie des vendeurs. L'agence me promet 5 signataires acceptant mon offre et il manquerait l'aval du juge de paix, qui attendrait l'obtention du prêt. Selon vous, dois-je m'en inquiéter ?

Merci !

Bien cordialement,

PIM

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Re : Achat bien immobilier via agence mais avec l'intervention d'un juge de paix

Cette situation n'a rien d'exceptionnel, même si elle est rare.
Le juge intervient pour veiller aux intérêts par exemple d'un enfant mineur.

Mettez à profit le délai de la procédure, pour instruire votre prêt et lors de la prise de décision du juge, elle aura peut-être disparu votre condition suspensive.

Evidemment, si vous devez emprunter 120 % du prix, ce n'est pas la même chose que 75 %...

grmff

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Re : Achat bien immobilier via agence mais avec l'intervention d'un juge de paix

Je ne sais pas si le juge doit donner son aval sur le compromis, donc avant l'accord de la banque. Je dirais que ce serait normal, afin d'éviter que vous fassiez des démarches pour un prêt, avec frais de dossier et d'expertise...

Cela peut rester une vente de gré à gré. Pas besoin de passer par une vente publique.