Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux

volonté

Pimonaute

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Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux

Bonjour la communauté Pim,
Je possède un bien, mon locataire vient de décéder suite à un séjour à l'hôpital, ceci était sa résidence principale avec un bail conclut avant 2019, il est sans héritier direct et semble avoir fait un testament en y léguant ses biens vers une ou des associations reconnues.
Ce bien (appartement ) est actuellement toujours meublé.
Le notaire en charge de la succession semble bien avare dans ses conseils, j'essaye donc de recueillir un maximum d'information.
Je me pose donc quelques questions ...

    - L'(es)association(s) légataire(s)  va(ont)-t-elle(s) faire libérer les lieux à son(leurs) initiative et payer les frais inhérents à ce poste (frais
       inventaire huissier éventuels, frais de lift, garde meuble, etc ).
       Quelles sont les mesures courantes prisent par les associations dans cette situation ?

     - Quid de la libération de la garantie locative, garantie qui couvrira en partie les frais de remise en état, faut il réellement faire appel à un juge
       de paix pour libérer cette garantie, ou un document établit par le notaire est il suffisant pour récupérer cette garantie locative ?

Merci pour vos réponses

libra

Pimonaute incurable

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Re : Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux

Bonjour la communauté Pim,
Je possède un bien, mon locataire vient de décéder suite à un séjour à l'hôpital, ceci était sa résidence principale avec un bail conclut avant 2019, il est sans héritier direct et semble avoir fait un testament en y léguant ses biens vers une ou des associations reconnues.
Ce bien (appartement ) est actuellement toujours meublé.
Le notaire en charge de la succession semble bien avare dans ses conseils, j'essaye donc de recueillir un maximum d'information.
Je me pose donc quelques questions ...

    - L'(es)association(s) légataire(s)  va(ont)-t-elle(s) faire libérer les lieux à son(leurs) initiative et payer les frais inhérents à ce poste (frais
       inventaire huissier éventuels, frais de lift, garde meuble, etc ).
       Quelles sont les mesures courantes prisent par les associations dans cette situation ?

     - Quid de la libération de la garantie locative, garantie qui couvrira en partie les frais de remise en état, faut il réellement faire appel à un juge
       de paix pour libérer cette garantie, ou un document établit par le notaire est il suffisant pour récupérer cette garantie locative ?

Merci pour vos réponses

La législation étant différente d'une région à l'autre; il y aurait lieu de préciser la région.

volonté

Pimonaute

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Re : Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux

Bail en région wallonne

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

Art. 46
§1er. Sans préjudice de l’article 55, §8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
§2. Toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail.
Le bailleur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain de la notification visée à l’alinéa 1er, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du bail pour de justes motifs.
À défaut d’opposition du bailleur dans le délai visé à l’alinéa 2, le bail est repris par la personne visée à l’alinéa 1er dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur.
§3. Si l’habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. Dans cette hypothèse, par dérogation au §1er, le bail est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
Si l’habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L’huissier réalise un inventaire des biens présents dans l’habitation. À l’issue du délai visé au §1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.
§4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux

Pour la garantie, vous pouvez demander son déblocage par requête unilatérale auprès du juge de paix

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux

Pour les affaires présentes dans le logement, 3 mois après le décès, vous pouvez demander à un huissier de constater le contenu, et ensuite vider le logement et stocker les affaires "pendant un temps raisonnable".

Il est à noter que j'ai eu à traiter une affaire où la succession est restée "en suspens" pendant une dizaine d'année. Je ne pense pas que 10 ans soit une période raisonnable de stockage...

volonté

Pimonaute

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Re : Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux

Rebonjour, merci pour vos réponses, j'avais néanmoins déjà vu les articles de lois dans ce forum.

Ce que je cherche plutôt est un retour d'expérience avec des associations légataires comme repris dans mes questions initiales.

Je me demande également, si il est intéressant de prendre directement contact avec les légataires afin de connaître leurs intentions, en sachant que les propriétaires et les légataires ont +/- le même objectif ( ne pas perdre trop d'argent pour le propriétaire et en gagner le plus possible pour les légataires ( association reconnues...).

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux

Bonjour la communauté Pim,
Je possède un bien, mon locataire vient de décéder suite à un séjour à l'hôpital, ceci était sa résidence principale avec un bail conclut avant 2019, il est sans héritier direct et semble avoir fait un testament en y léguant ses biens vers une ou des associations reconnues.

Institution par testament d'un légataire universel ? à titre universel ? ou particulier ?
Recours au procédé du legs en duo ?

volonté

Pimonaute

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Re : Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux

Suite au testament olographe, probablement une situation menant à un recours possible en duo 
- un probable héritiers lointain appelé 'un héritier légitime' selon les termes
- deux  légataires universels (association reconnue)

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux

Je prendrais effectivement contact avec les héritiers et/ou légataires.

Dans le cas qui m'a occupé et qui a duré plus de 10 ans, c'était un bien (dans une copropriété dont j'étais syndic) inclus dans une succession octroyée à une association, avec leg à une nièce de la propriétaire initiale décédée. Et des testaments contestables car non signés pour certains, non datés pour d'autres, n'annulant pas les précédents pour d'autres encore, et 46 héritiers légaux potentiels à la 42e boutonnière pour de nombreux biens malheureusement sans valeur autre que patrimoniale (au sens historique, pas au sens financier...) et une "association" très indécise quant au fait d'accepter ou non la succession, et assez floue quant au pouvoir de décision. In fine, je ne sais pas si c'est remonté jusqu'au pape.... Sans parler du notaire qui n'en avait rien à secouer.

A votre place, je contacterais les héritiers. Et sans réponse, je demanderais un curateur à succession vacante / un administrateur à succession provisoire. Si les biens sont de peu de valeur, le curateur/administrateur pourrait approuver l'idée de tout débarrasser avant la fin des 3 mois et diminuer votre perte.