comprendre décision justice (clause pénales)

petitluc

Pimonaute assidu

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comprendre décision justice (clause pénales)

Bonjour
comment comprendre  cette décision de justice ( juge paix forest jugement 19 janvier 21)
" le défaut de paiement de charges de CP  peut entrainer la CP dans des difficultés financières graves .cette considération n exclut toutefois pas un pouvoir de modération dans le chef du juge confronté à une clause pénale exorbitante (pouvoir modération du juge art 1153 + 1231 CC)
nonobstant l'absence de recours contre la décision le l'AG  qui impose la pénalité "
"En l 'espèce , l'application cumulée d'une pénalité de 20% et des intérêts de 18% est excessive de sorte qu'il convient de les réduire respectivement à 15% (pénalités)  et à 6% (intérêts )
Dans le cas de notre CP un CP ne paie plus ses charges et à des arrièrées de plus de 5 ans .
Imaginons que nous ayons une pénalité de 15 %  et des intérêts de 6%   ce qui n'est pas jugé excessif .
Et sachant que nous  avons  des charges réelles trimestriellement ( donc 4 factures par an ) . Faut ils considérer que nous  puissions imputer au CP défaillant 15% de pénalités pour  chaque facture trimestriellement non payées ? Y compris pour les appels de fonds ?
Dans le cas ou il ne paiera pas sa facture 1 ni 2 (par ex ) pourra t on lui imputer 2 fois 15 % de pénalités sur la facture 1 ?
merci de votre aide .

max11

Pimonaute incurable

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Re : comprendre décision justice (clause pénales)

Bonjour
comment comprendre  cette décision de justice ( juge paix forest jugement 19 janvier 21)
" le défaut de paiement de charges de CP  peut entrainer la CP dans des difficultés financières graves .cette considération n exclut toutefois pas un pouvoir de modération dans le chef du juge confronté à une clause pénale exorbitante (pouvoir modération du juge art 1153 + 1231 CC)
nonobstant l'absence de recours contre la décision le l'AG  qui impose la pénalité "
"En l 'espèce , l'application cumulée d'une pénalité de 20% et des intérêts de 18% est excessive de sorte qu'il convient de les réduire respectivement à 15% (pénalités)  et à 6% (intérêts )
Dans le cas de notre CP un CP ne paie plus ses charges et à des arrièrées de plus de 5 ans .
Imaginons que nous ayons une pénalité de 15 %  et des intérêts de 6%   ce qui n'est pas jugé excessif .
Et sachant que nous  avons  des charges réelles trimestriellement ( donc 4 factures par an ) . Faut ils considérer que nous  puissions imputer au CP défaillant 15% de pénalités pour  chaque facture trimestriellement non payées ? Y compris pour les appels de fonds ?
Dans le cas ou il ne paiera pas sa facture 1 ni 2 (par ex ) pourra t on lui imputer 2 fois 15 % de pénalités sur la facture 1 ?
merci de votre aide .

Mon avis :
Une pénalité, c'est une fois sur le montant de la dette réclamée !
Vous ne pouvez pas réclamer deux pénalités sur la même facture et vous ne pouvez pas réclamer de pénalité sur une ancienne pénalité (ni sur les intérêts de retard).
Idem pour les intérêts de retard : pas d'intérêt sur les intérêts ou sur les pénalités.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : comprendre décision justice (clause pénales)

La pénalité doit se comprendre sur la dette total réclamée. Une seule fois donc.
Pour les intérêts, pas d'intérêts sur les intérêts. Mais les huissiers tiennent compte de cela.