Servitude de passage et valeur cadastrale

heem

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Servitude de passage et valeur cadastrale

Bonjour à tous,

J'ai une question un peu particulière.

Une propriété récemment acquise est pourvue d'une servitude de passage pour câble de ORES dans la cave pour rejoindre une cabine Haute Tension dans la cour arrière.

Ce n'est pas une surprise ni un vice caché :-)

Mais...Cette servitude empêchant de jouir pleinement de la surface de la cave ainsi que de la cour, n'aurait-on pas droit à une révision de la base cadastrale pour perte de jouissance ?

A votre bon coeur

grmff

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Re : Servitude de passage et valeur cadastrale

Bonne chance...
Changez de pseudo, Bisounours vous conviendrait mieux   

PIM

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Re : Servitude de passage et valeur cadastrale

En résulte-t-il une  baisse substantielle de la valeur locative ?

heem

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Re : Servitude de passage et valeur cadastrale

Bonjour,

Veuillez m'excuser pour la réponse tardive.

Les câbles ORES passent à travers toute la cave dans un caisson d'environ 1,2 m de long. Cette cave fait partie d'un commerce.

Leur surface disponible est donc réduite. Mais de là à pouvoir prouver une perte de valeur locative 

Par ailleurs, la servitude fait partie d'un bail emphytéotique qui stipule la même close que dans un poste ouvert il y a bien longtemps par grmff :

https://forum.pim.be/topic-282357-bail- … age-1.html 

"pas de loyer en échange de facilités" pfff

PIM

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Re : Servitude de passage et valeur cadastrale

Bonjour,

Veuillez m'excuser pour la réponse tardive.

Les câbles ORES passent à travers toute la cave dans un caisson d'environ 1,2 m de long. Cette cave fait partie d'un commerce.

Leur surface disponible est donc réduite. Mais de là à pouvoir prouver une perte de valeur locative 

Par ailleurs, la servitude fait partie d'un bail emphytéotique qui stipule la même close que dans un poste ouvert il y a bien longtemps par grmff :

https://forum.pim.be/topic-282357-bail- … age-1.html 

"pas de loyer en échange de facilités" pfff

Ces câbles Ores ont-ils été placés avant ou après la date de référence du revenu cadastral fixé ?
Pourquoi ne pas interroger les services concernés ?

heem

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Re : Servitude de passage et valeur cadastrale

Bonjour,

Je ne savais pas qu'il  avait une date de référence. Est-elle particulière à un bien et doit donc être obtenu auprès de l'administration régionale ?

Cependant, le bien fait partie d'une ancienne parcelle divisée officiellement en 2 parcelles il y a moins de dix ans et les câbles étaient déjà présents au moment de l'opération.

grmff

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Re : Servitude de passage et valeur cadastrale

Vous pouvez passer à l'administration pour obtenir les bases de calcul de revenu cadastral. Vous verrez alors si il a été tenu compte des caves dans la base de calcul, et si oui, si la servitude fait partie du calcul.

Ceci étant, la valeur cadastrale d'une cave n'est pas très haute. A Charleroi, elle est même tellement nulle que les caves ne sont pas cadastrées séparément et n'ont pas de revenu cadastral. Alors, un tier de demi-cave, n'en espérez pas trop 

PIM

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Re : Servitude de passage et valeur cadastrale

Le revenu cadastral est calculé en se basant sur la valeur locative du bien immobilier en location sur une année de référence, qui est entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1975. Pour obtenir le revenu cadastral net, la valeur locative brute du bien mensuel au 1er janvier 1975 est multipliée par 12, puis les charges locatives sont évaluées à 40% du montant total du loyer fictif pour un logement et à 10% pour un terrain. Une fois le revenu cadastral calculé, il est indexé à l'aide du coefficient de l'année concernée, par exemple, pour l'année 2024, le coefficient est de 2,1763 euros

GT

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Re : Servitude de passage et valeur cadastrale

Bonjour à tous,

J'ai une question un peu particulière.

Une propriété récemment acquise est pourvue d'une servitude de passage pour câble de ORES dans la cave pour rejoindre une cabine Haute Tension dans la cour arrière.

Ce n'est pas une surprise ni un vice caché :-)

Mais...Cette servitude empêchant de jouir pleinement de la surface de la cave ainsi que de la cour, n'aurait-on pas droit à une révision de la base cadastrale pour perte de jouissance ?

A votre bon coeur

Un revenu cadastral a été attribué à la cave ?
Quel est en est le montant ?

Dernière modification par GT (18-05-2024 18:56:00)

heem

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Re : Servitude de passage et valeur cadastrale

Bonjour,

Je n'ai pas le revenu cadastral de la cave. Je n'ai même pas réussi à obtenir une ventilation entre les étages et le rez commercial auprès de l'administration 

grmff

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Re : Servitude de passage et valeur cadastrale

Bonjour,

Je n'ai pas le revenu cadastral de la cave. Je n'ai même pas réussi à obtenir une ventilation entre les étages et le rez commercial auprès de l'administration 

C'est très étonnant. L'administration est tenue de justifier son calcul!