Délai préavis pour fin de bail de 9 ans

JonaM1982 · #1 03-05-2024 00:48:45

Bonjour,

J'occupe une résidence principale liée à un bail de 9 ans, conclut le 1er novembre 2015 et se terminant le 31 octobre 2024.

Nous arrivons bientôt à terme du bail et je ne pensais pas partir de la maison (santé pas top et 2 enfants de 9 et 11 ans).
Ceci dit, j'ai reçu ce matin un courrier recommandé de la part de mon proprio (qui est une asbl) me signifiant le non-renouvellement du bail. Nous avons eu quelques différents ces derniers mois concernant des problèmes dans la maison et aux alentours (jardin, cour etc). Mais nous avons arrangé cela à l'amiable.

Je suis donc étonné de recevoir ce préavis !

Cependant, connaissant un peu le fonctionnement, j'ai reçu ce préavis de 6 mois ce 2 mai pour un premier passage du facteur. Le courrier date du 29 avril et a été posté le 30 avril !!! On ne peut pas vraiment dire qu'il s'y est pris à l'avance.

Ma première question est la suivante:
Le préavis n'est-il pas hors délai et donc nul (ce n'est pas une fin de bail "a n'importe quel moment").

Ma deuxième question est la suivante:
Quelles sont mes options et mon bail est-il donc reconduit pour 3 ans ?

De plus, en cherchant un peu sur le net (Nace-Bel), j'ai découvert que l'asbl qui me loue la maison à comme secteur d'activités:
"Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains" et quannd j'y réfléchi, ils ont un cinéma, un café, une salle de fêtes, une salle de gym mais pas d'habitations a proprement parlé sauf la maison que je loue.

Avaient-ils le droit de me louer une habitation en résidence principale ?

Merci pour les réponses que vous m'apporterez.
(Soyez indulgents, je ne suis pas familier avec l'utilisation de forums smile )

Jona.

panchito · #2 03-05-2024 05:32:09

Je pense que c'était avant de signer un bail de 9 ans que vous auriez du vous rensigner sur votre bailleur.
Maintenant c'est leur activité actuelle. peut-être faisaient-ils autre chose en 2015...

Et de toute façon, le domaine d'activités de votre bailleur ne vous regarde pas...

grmff · #3 03-05-2024 06:45:03

Il semble qu'ils soient hors délai pour vous envoyer ce congé. Votre bail est donc reconduit pour 3 ans.

Néanmoins, on peut considérer que le congé n'est pas nul, mais est reporté à son échéance suivante, et donc que votre bail se terminera en tout état de cause en 2027.

Le fait que le code Nace de votre bailleur ne soit pas correct ne vous donnera aucun droit supplémentaire. Je ne chercherais pas de ce côté.

PIM · #4 03-05-2024 09:20:37

JonaM1982 a écrit :

Bonjour,
J'occupe une résidence principale liée à un bail de 9 ans, conclut le 1er novembre 2015 et se terminant le 31 octobre 2024.
Nous arrivons bientôt à terme du bail et je ne pensais pas partir de la maison (santé pas top et 2 enfants de 9 et 11 ans).
Ceci dit, j'ai reçu ce matin un courrier recommandé de la part de mon proprio (qui est une asbl) me signifiant le non-renouvellement du bail. Nous avons eu quelques différents ces derniers mois concernant des problèmes dans la maison et aux alentours (jardin, cour etc). Mais nous avons arrangé cela à l'amiable.
Je suis donc étonné de recevoir ce préavis !
Cependant, connaissant un peu le fonctionnement, j'ai reçu ce préavis de 6 mois ce 2 mai pour un premier passage du facteur. Le courrier date du 29 avril et a été posté le 30 avril !!! On ne peut pas vraiment dire qu'il s'y est pris à l'avance.
Ma première question est la suivante:
Le préavis n'est-il pas hors délai et donc nul (ce n'est pas une fin de bail "a n'importe quel moment").
Ma deuxième question est la suivante:
Quelles sont mes options et mon bail est-il donc reconduit pour 3 ans ?

De plus, en cherchant un peu sur le net (Nace-Bel), j'ai découvert que l'asbl qui me loue la maison à comme secteur d'activités:
"Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains" et quannd j'y réfléchi, ils ont un cinéma, un café, une salle de fêtes, une salle de gym mais pas d'habitations a proprement parlé sauf la maison que je loue.
Avaient-ils le droit de me louer une habitation en résidence principale ?
Merci pour les réponses que vous m'apporterez.
(Soyez indulgents, je ne suis pas familier avec l'utilisation de forums )
Jona.

A supposer qu'ils n'avaient "pas le droit" de vous louer ce logement, cela vous fera une belle jambe d'invoquer la nullité du bail...

Quant au délai du renon, il est effectivement envoyé trop tard, puisque vous étiez dans l'impossibilité de le recevoir pour le 30/4.

JonaM1982 · #5 03-05-2024 16:06:42

Merci pour vos réponses.

S'ils n'avaient effectivement pas le droit de me louer un logement, cela pose la question de la sécurité du logement familial. Niveau assurances par le proprio ?
C'est dans cette optique de sécurité que je me pose des questions ?

Merci de m'avoir confirmer concernant le délais de préavis.

Bonne journée à vous.

rexou · #6 03-05-2024 17:00:53

JonaM1982 a écrit :

Merci pour vos réponses.
S'ils n'avaient effectivement pas le droit de me louer un logement, cela pose la question de la sécurité du logement familial. Niveau assurances par le proprio ?
C'est dans cette optique de sécurité que je me pose des questions ?
Merci de m'avoir confirmer concernant le délais de préavis.
Bonne journée à vous.

Je ne comprends pas votre focalisation sur les activités que votre bailleur peut ou ne peut pas exercer. Ce n'est pas votre problème et c'est sans aucune incidence sur la sécurité ou sur les assurances.

Vous avez reçu un préavis, envoyé hors délais. Vous pouvez donc rester trois ans de plus, comme vous le souhaitiez. Si vous souhaitez rester dans ce bien, il me semble contradictoire de contester le droit qu'aurait votre bailleur de louer un bien résidentiel.

PIM

JonaM1982 · #7 03-05-2024 17:32:27

Bonjour Rexou,

Je ne cherche pas à connaître les activités de mon bailleur. Ce dernier est une asbl et son patrimoine est constitué via un contrat emphytéotique.je ne cherche pas non plus à prouver la nullité du bail.

J essaie simplement de comprendre le fonctionnement. Le secteur d'activités est la locations de biens immobiliers non résidentiels et ma démarche est simplement curieuse. Comment une asbl peut louer un bien immobilier résidentiel si son secteur d'activité et le contrat emphytéotique auquel elle est liée ne lui permet pas ?
C'est uniquement dans un but de compréhension. Je ne vais pas demander la nullité du bail si je désire rester dans la maison...

rexou a écrit :

JonaM1982 a écrit :
Merci pour vos réponses.
S'ils n'avaient effectivement pas le droit de me louer un logement, cela pose la question de la sécurité du logement familial. Niveau assurances par le proprio ?
C'est dans cette optique de sécurité que je me pose des questions ?
Merci de m'avoir confirmer concernant le délais de préavis.
Bonne journée à vous.
Je ne comprends pas votre focalisation sur les activités que votre bailleur peut ou ne peut pas exercer. Ce n'est pas votre problème et c'est sans aucune incidence sur la sécurité ou sur les assurances.
Vous avez reçu un préavis, envoyé hors délais. Vous pouvez donc rester trois ans de plus, comme vous le souhaitiez. Si vous souhaitez rester dans ce bien, il me semble contradictoire de contester le droit qu'aurait votre bailleur de louer un bien résidentiel.

rexou · #8 03-05-2024 18:00:10

JonaM1982 a écrit :

Je ne cherche pas à connaître les activités de mon bailleur. Ce dernier est une asbl et son patrimoine est constitué via un contrat emphytéotique.je ne cherche pas non plus à prouver la nullité du bail.
J essaie simplement de comprendre le fonctionnement. Le secteur d'activités est la locations de biens immobiliers non résidentiels et ma démarche est simplement curieuse. Comment une asbl peut louer un bien immobilier résidentiel si son secteur d'activité et le contrat emphytéotique auquel elle est liée ne lui permet pas ?
C'est uniquement dans un but de compréhension. Je ne vais pas demander la nullité du bail si je désire rester dans la maison... ]

Vous êtes locataire. Le statut de votre bailleur/de son activité ne vous concerne pas. Votre bailleur n'a pas de comptes à vous rendre au sujet de ce que sa société peut ou ne peut pas faire et il n'y a rien à comprendre. Peu importe aussi comment est constitué son patrimoine.

Pour le dire un peu crument je trouve votre curiosité déplacée.

Nobbie · #9 04-05-2024 08:08:53

Bonjour , attention avec la date de réception , fin avril grève chez B post jusqu’au 25 avril , retard toujours pas absorbé , est égal force majeure . Si vous cherchez un peux sur internet : pour certains c’est la date de l’envoi qui compte pour d’autres date de réception . En plus le 01 mai jour férié , pas de distribution du courrier .

panchito · #10 04-05-2024 08:18:03

Rexou a écrit :

Vous êtes locataire. Le statut de votre bailleur/de son activité ne vous concerne pas. Votre bailleur n'a pas de comptes à vous rendre au sujet de ce que sa société peut ou ne peut pas faire et il n'y a rien à comprendre. Peu importe aussi comment est constitué son patrimoine.

Je plussoie à 300%.

Cela ne vous regarde absolument pas.

grmff · #11 04-05-2024 10:57:45

JonaM1982 a écrit :

J essaie simplement de comprendre le fonctionnement. Le secteur d'activités est la locations de biens immobiliers non résidentiels et ma démarche est simplement curieuse. Comment une asbl peut louer un bien immobilier résidentiel si son secteur d'activité et le contrat emphytéotique auquel elle est liée ne lui permet pas ?

Si le bien est un bien résidentiel, vous n'avez aucun problème de sécurité juridique concernant votre bail.

Le secteur BCE est à but statistique pour l'état. Il peut être utile de vérifier le droit d'exercer dans le cadre des activités protégées par la loi (agent immobilier par exemple) et encore. Votre bailleur risque peut-être une amende pour déclaration non conforme à la BCE, et encore. Je pense que tout le monde s'en fout.

Voilà pour votre bonne compréhension du fonctionnement de notre belle Belgique et de l'embrouillamini de toutes ses administrations.

JonaM1982 · #12 04-05-2024 13:49:04

Nobbie a écrit :

Bonjour , attention avec la date de réception , fin avril grève chez B post jusqu’au 25 avril , retard toujours pas absorbé , est égal force majeure . Si vous cherchez un peux sur internet : pour certains c’est la date de l’envoi qui compte pour d’autres date de réception . En plus le 01 mai jour férié , pas de distribution du courrier .

Merci pour votre réponse.

La date retenue (en Wallonie) est celle du premier passage du facteur. Soit la signature de réception du destinataire, soit la date de l'avis de passage.

Concernant les grèves de Bpost (3 jours), mon propriétaire a posté le courrier le 30 avril (cachet de la poste faisant foi). Selon moi, il est déjà en retard car jour férié ou non, le courrier est rarement distribué au destinataire le lendemain du dépôt.

Mon propriétaire m'indique l'article de loi dans son courrier (article 55, paragraphe 1 de la loi du 15 mars 2018). Je suis allé voir cet article de loi et il y est bien stipulé que le propriétaire doit notifié un préavis au moins 6 mois avant la fin du bail.

Après renseignement pris hier en soirée avec un avocat spécialisé dans les baux et litiges, au vu du 1er mai, le courrier devait me parvenir avant ce jour férié car il en est de la responsabilité du propriétaire de s'y prendre assez tôt. Il me confirme également qu'il a posté son courrier trop tard.
Il m'a également expliqué que le propriétaire pouvait également m'envoyer le "renon" beaucoup plus tôt (même quelques mois) pour me notifier le congé en indiquant les dates de début et de fin de ce préavis.

De plus, il y a un manquement (au niveau des infos obligatoires) dans le courrier que j'ai reçu. Ce qui rend nul ce courrier.

La question est réglée.

Rexou,
Une fois de plus j'e répète, j'essaie simplement de me renseigner. Je ne juge personne, merci d'en faire autant ?

Merci à tous

rexou · #13 04-05-2024 17:07:36

JonaM1982 a écrit :

Rexou,
Une fois de plus j'e répète, j'essaie simplement de me renseigner. Je ne juge personne, merci d'en faire autant ?
Merci à tous

Je comprends bien que vous essayez de vous renseigner. C'est comme si vous essayiez de vous renseigner sur la manière dont votre bailleur a payé le bien qu'il a acheté. Ou s'il a bien payé ses contributions. Ce sont des sujets qui ne vous concernent en rien, vous en conviendrez.

Quelle est selon vous votre légitimité pour enquêter sur l'ASBL de votre bailleur ? Dans quel but ?

Je ne vous juge pas. Je me permets cependant de vous partager un avis personnel : je trouve en effet votre curiosité déplacée.

Ceci dit, votre bailleur a commis une erreur en vous envoyant tardivement le préavis, et cette erreur va sans doute vous permettre de rester trois ans de plus dans le bien que vous occupez.

panchito · #14 05-05-2024 08:47:40

Quand vous dites : "De plus, il y a un manquement (au niveau des infos obligatoires) dans le courrier que j'ai reçu. Ce qui rend nul ce courrier."

Quelles seraient ces informations obligatoires d'après vous?

GT

JonaM1982 · #15 05-05-2024 11:11:53

panchito a écrit :

Quand vous dites : "De plus, il y a un manquement (au niveau des infos obligatoires) dans le courrier que j'ai reçu. Ce qui rend nul ce courrier."
Quelles seraient ces informations obligatoires d'après vous?

Bonjour,

Le renon ne mentionne pas la date de début du contrat de bail, uniquement la fin de celui-ci. D'après l'avocat spécialisé que j'ai contacté, cette information est obligatoire.

Il me reste une dernière question à laquelle la communauté pourrait m'apporter une réponse (j'ai oublié de la poser à cet avocat):
Quelle est la démarche à suivre pour signifier à mon propriétaire que son préavis est "nul" et dans quel délai ?

Bonne journée à tous.

GT · #16 05-05-2024 12:01:25

JonaM1982 a écrit :

Bonjour,
J'occupe une résidence principale liée à un bail de 9 ans, conclut le 1er novembre 2015 et se terminant le 31 octobre 2024.
(...)
Je suis donc étonné de recevoir ce préavis !

Une partie de la législation sur le bail a été régionalisée.

Je suis étonné que vous n'ayez pas informé d'initiative à propos de la région dans laquelle se situe le bien pris en location à titre de résidence principale.
Il a a fallu lire vos interventions suivantes pour apprendre que le bien se situe en Région wallonne

Dernière modification par GT (05-05-2024 12:36:30)

JonaM1982 · #17 05-05-2024 12:39:58

GT a écrit :

JonaM1982 a écrit :
Bonjour,
J'occupe une résidence principale liée à un bail de 9 ans, conclut le 1er novembre 2015 et se terminant le 31 octobre 2024.
(...)
Je suis donc étonné de recevoir ce préavis !
Une partie de la législation sur le bail a été régionalisée.
Je suis étonné que vous n'ayez pas informé d'initiative à propos de la région dans laquelle se situe le bien pris en location à titre de résidence principale.
Il a a fallu lire vos interventions suivantes pour apprendre que le bien se situe en Région wallonne

Bonjour,

Dans une de mes réponses je précise qu'il s'agit de la région Wallone.
J'ai pu constaté après renseignements, que les procédures sont différentes en Flandre et à Bruxelles.

Bonne journée.

grmff · #18 05-05-2024 20:18:00

JonaM1982 a écrit :

Le renon ne mentionne pas la date de début du contrat de bail, uniquement la fin de celui-ci. D'après l'avocat spécialisé que j'ai contacté, cette information est obligatoire.

Je n'ai jamais vu que cette donnée était obligatoire. Le Code Civil ne mentionne rien de tel.

JonaM1982 a écrit :

Quelle est la démarche à suivre pour signifier à mon propriétaire que son préavis est "nul" et dans quel délai ?

Par correction, il convient de le faire au plus tôt. Etant donné la nullité du congé, n'importe quel moyen convient. Y compris un simple mail.

rexou · #19 05-05-2024 22:54:30

Quelle est la démarche à suivre pour signifier à mon propriétaire que son préavis est "nul" et dans quel délai ?

C'est un juge qui peut "signifier qu'un congé est nul". Ce que vous pouvez faire, c'est en contester la validité du préavis reçu. Ce n'est pas pareil.

GT · #20 06-05-2024 08:41:33

Le congé à donner par le bailleur pour l'expiration d'un bail de résidence principale de 9 ans est un congé de 6 mois avant l'échéance. Le congé donné tardivement est sans effet.
Je me limiterais à faire part au bailleur, par écrit (de préférence envoi recommandé) et dans un délai raisonnable , du constat d'un congé tardif eu égard à la date de présentation par le facteur du courrier recommandé , congé tardif dont il découle que le bail de 9 ans (durée précise du bail) est prorogé pour une durée de 3 ans.

Le bailleur pourra, s'il le souhaite, s'adresser au juge pour lui demander de valider le congé donné.

Dernière modification par GT (06-05-2024 08:51:04)

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