Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété

copro1 · #1 13-05-2024 14:37:02

L’installation d’une infrastructure pour bornes de recharge pour véhicules électriques dans une copropriété (parking intérieur) comprend 2 volets : infrastructure proprement dite (câblages, etc.) et infrastructure de sécurité (ventilation, détecteurs de fumée, etc.). La décision d’investir doit être votée en AG à la majorité des 2/3 des quotités présentes et représentées comme toutes les dépenses d’investissement. 3 questions concernant le cas où les entités « parking » comprennent aussi des caves qui ont des quotités séparées des emplacements de parking :
- le total des quotités retenu pour le décompte des votes pour l’infrastructure proprement dite doit-il bien être la somme de celles de tous les emplacements de parking (excluant les caves)? Cela me semble logique...
- même question pour l’infrastructure de sécurité...Les titulaires de caves peuvent-ils être considérés comme bénéficiant d'une meilleure sécurité avec l'infrastructure?
- le coût de l’investissement doit-il être réparti au prorata des quotités des emplacements de parking (qui varient selon la surface de l’emplacement, etc.), où à raison d’une part par emplacement, quelle que soit ses quotités. L’ACP a-t-elle le choix entre ces 2 options, sachant que la 1ère est la plus proche du code civil et la 2e est probablement la plus juste?

bg1000 · #2 13-05-2024 15:37:03

Dans quelle région ?
Il y a les règles du RGIE Chapitre 7.22. Alimentation des véhicules électriques routiers à respecter, il y a les règles Synergrid C1/127 à respecter qui varient en fonction de la région Bxl / Wallonie....
De manière pratique il faut un CPO charge point opérator, pour refacturer les consommations prélevé sur un compteur commun de la copropriété.

Les bornes de recharges dans les box/point de stationnement attribués sont des éléments privatifs, donc je dirais que ce sont des travaux privatifs réalisés par la copropriété.
Donc de manière pratique en N pour le câblage, en K pour K bornes installée, N étant le nombre d'emplacement, avec N-K le nombre d'emplacement avec câblage de borne en attende. Il y a intérêt à unifier les bornes et les faire placer par la copropriété car elles doivent respecter un protocole particulier avec le LMS load management system, le système qui répartit les charges entre les différents véhicule à charger en fonction de la puissance disponible de la puissance à charger. Pour la RBC, le calcul, c'est 2,75kW par point, pour une charge de longue durée de 8h.
Ne pas oublier le tarif capacitaire avec les frais de distribution qui varient en fonction du moment de la journée.
La puissance max par borne est de 11kW en tri 400V RBC, 7,4kW; mono réseau 3x230 RBC, 3,6kW ; mono réseau 3x400 RBC, avec un déséquilibre entre les phases de max 5kW.

Pour la partie hors câblage je dirais aux quotités.

copro1 · #3 13-05-2024 19:06:58

Merci pour ces précisions, même si mes questions restent encore ouvertes: en particulier les 2 premières. Pour la 3e, je parlais de la répartition des coûts de l’infrastructure elle-même donc du pré-câblage vers les boîtiers dits de sous-répartition (voir le guide electrify.brussels page 24), des coffrets de distribution qui abriteront les compteurs additionnels dédiés aux futures bornes, du réseau internet (routeurs…). Est-il obligatoire de répartir des coûts suivant les quotités de chaque emplacement ou peut-on décider en AG que, s’il y a 100 emplacements de parking, chacun paiera 1/100e des coûts, dans le but d’éviter que ceux qui ont, par exemple, un emplacement de plus grande surface/nombre de quotités, soient pénalisés.
Les bornes elles-mêmes (probablement de puissance 11kW triphasé) seront bien sûr privatives, ainsi que leur câblage jusqu’aux boitiers de sous-répartition.

GT · #4 13-05-2024 19:23:59

copro1 a écrit :

Merci pour ces précisions, même si mes questions restent encore ouvertes: en particulier les 2 premières. Pour la 3e, je parlais de la répartition des coûts de l’infrastructure elle-même donc du pré-câblage vers les boîtiers dits de sous-répartition (voir le guide electrify.brussels page 24), des coffrets de distribution qui abriteront les compteurs additionnels dédiés aux futures bornes, du réseau internet (routeurs…). Est-il obligatoire de répartir des coûts suivant les quotités de chaque emplacement ou peut-on décider en AG que, s’il y a 100 emplacements de parking, chacun paiera 1/100e des coûts, dans le but d’éviter que ceux qui ont, par exemple, un emplacement de plus grande surface/nombre de quotités, soient pénalisés.
Les bornes elles-mêmes (probablement de puissance 11kW triphasé) seront bien sûr privatives, ainsi que leur câblage jusqu’aux boitiers de sous-répartition.

Les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges figurent dans le règlement de copropriété.
Toute modification apportée au règlement de copropriété doit faire l'objet d'un acte authentique.
L'assemblée générale décide à la majorité des quatre cinquième des voix de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété.

bg1000 · #5 13-05-2024 21:28:04

Perso, la charge d'un VE ne fait pas partie des charges communes de l'immeuble, c'est une dépense privative lié à l'utilisateur du VE, qui n'est pas nécessairement le propriétaire de l'emplacement.

Si c'est la RBC quid si un locataire (avec une voiture électrique) demande une borne pour son VE, quel est le délais raisonnable, qui paye ?

Moi je dirais que c'est un groupe qui décide en commun d'installer des éléments privatifs....

Ce qui faut c'est définir les prestataires, le mode de fonctionnement et les éléments techniques qui en découle en premier.
Quid si Sibelga demande Xm2 pour une cabine?

panchito · #6 14-05-2024 05:36:14

La mise en place de bornes de recharge électrique doit obligatoirement être votée en AG.
Vous devez donc demander de mettre ce point à l'odj de votre prochaine AG

copro1 · #7 14-05-2024 11:55:11

Je comprends bien vos commentaires et je vous en remercie, mais, selon moi, ils ne répondent pas complètement à mes questions.
Les investissements en question concernent :
1- l’infrastructure de sécurité (en raison de la présence future de bornes) qui sera obligatoire à BXL dès 2025, qu’il y ait un précâblage ou non
2- l’infrastructure électrique qui alimentera les bornes (nécessaire dans certains cas : grand parking, nécessité de gérer les consommations liées aux recharges de manière « intelligente » pour ne pas surcharger les compteurs et le réseau, etc.
mais pas les bornes elles-mêmes.
Ces travaux/investissements doivent bien sûr être votés en AG sur la base de devis obtenus auprès de fournisseurs spécialisés, etc..
Les questions sont :
- à quelles majorités doivent-ils être votés : 1 (obligatoire) => maj. absolue et 2 (optionnel) => maj. 2/3 plutôt que 3/4, non ??
- est-ce que les mêmes règles doivent s’appliquer concernant les votes et la répartition des coûts ?
- peut-on déroger à ces règles et appliquer le principe : 1 emplacement = 1 part au moins pour la répartition des coûts, et bien sûr en respectant la majorité légalement requise pour en décider?
Le code civil précise:
Art. 3.88. Assemblée générale: prise de décision
§ 1er . L’assemblée générale décide:
1° à la majorité des deux tiers des voix:
a) de toute modification aux statuts pour autant qu’elle ne concerne que la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes, sans préjudice de l’article 3.85, §2;
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l’exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d’administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l’article 3.89, §5, 2°;
c) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l’article 3.89, §5, 2°;
d) moyennant une motivation spéciale, de l’exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l’association des copropriétaires.
Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l’exécution de ces travaux entre les copropriétaires.
2° à la majorité des quatre cinquième des voix:
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
Comment l’interpréter sans risque tout en garantissant l’équité entre les copropriétaires?

max11 · #8 14-05-2024 14:26:12

copro1 a écrit :

Je comprends bien vos commentaires et je vous en remercie, mais, selon moi, ils ne répondent pas complètement à mes questions.
Les investissements en question concernent :
1- l’infrastructure de sécurité (en raison de la présence future de bornes) qui sera obligatoire à BXL dès 2025, qu’il y ait un précâblage ou non
2- l’infrastructure électrique qui alimentera les bornes (nécessaire dans certains cas : grand parking, nécessité de gérer les consommations liées aux recharges de manière « intelligente » pour ne pas surcharger les compteurs et le réseau, etc.
mais pas les bornes elles-mêmes.
Ces travaux/investissements doivent bien sûr être votés en AG sur la base de devis obtenus auprès de fournisseurs spécialisés, etc..
Les questions sont :
- à quelles majorités doivent-ils être votés : 1 (obligatoire) => maj. absolue et 2 (optionnel) => maj. 2/3 plutôt que 3/4, non ??
- est-ce que les mêmes règles doivent s’appliquer concernant les votes et la répartition des coûts ?
- peut-on déroger à ces règles et appliquer le principe : 1 emplacement = 1 part au moins pour la répartition des coûts, et bien sûr en respectant la majorité légalement requise pour en décider?

Selon moi, comme il n'est pas obligatoire de placer des bornes = on ne peut pas considérer que les travaux d'infrastructures pour y arriver sont obligatoires
Si vous voulez déroger aux règles de répartition des frais, il faudra passer par du 4/5ème.
Mais votre "logique" d'un emplacement une part n'est pas plus équitable que de faire payer quelqu'un qui n'a pas de voiture électrique...

D'autre part, il me semble avoir lu quelque part que les ACP ne pourraient pas avoir une borne privative par emplacement mais un ensemble de bornes mises à disposition...

copro1 · #9 14-05-2024 18:16:02

Ces derniers commentaires sont intéressants...
Selon moi, comme il n'est pas obligatoire de placer des bornes = on ne peut pas considérer que les travaux d'infrastructures pour y arriver sont obligatoires
Sibelga oblige à installer une infrastructure (https://www.sibelga.be/fr/raccordements … n-immeuble) dès qu'il y a >3 places de parking et que 1 borne est demandée par un titulaire d'emplacement. Dans un parking de > 100 places, les chances d'échapper à cette obligation sont à peu près nulles... D'ailleurs, dans le cas qui m'intéresse, il y a déjà une borne privative, installée depuis 2 ans environ (avec une autorisation du syndic de l'époque qui n'avait pas prévenu le CDC ou l'ACP!).
Si vous voulez déroger aux règles de répartition des frais, il faudra passer par du 4/5ème.
Mais votre "logique" d'un emplacement une part n'est pas plus équitable que de faire payer quelqu'un qui n'a pas de voiture électrique...
Je comprends votre opinion, mais cela peut se discuter. Une copropriété comporte nécessairement quelques contraintes: celui qui n'a pas de voiture électrique aujourd'hui en aura peut-être une dans 5, 10 ans et sera bien content de profiter de l'infrastructure. Ou bien il voudra vendre à quelqu'un qui aura une voiture électrique, et cela augmentera la valeur de son bien, etc. En fait ce devrait être à l'ACP de décider en fonction de ses particularités. Si la clé de répartition proposée est équitable, la majorité, même aux 4/5, devrait être facile à trouver.
D'autre part, il me semble avoir lu quelque part que les ACP ne pourraient pas avoir une borne privative par emplacement mais un ensemble de bornes mises à disposition.... Il serait intéressant de retrouver la source de cette information, et à quelle région elle s'applique.

bg1000 · #10 14-05-2024 19:31:23

De facto il y a obligation de poser des bornes dans un délais raisonnable aux personnes qui en font la demande
Voir Titre : 29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les ratios de points de recharge pour les parkings, ainsi que certaines conditions de sécurité supplémentaires y applicables

2°. Pour ce qui concerne les parkings de logements : - Au 1er janvier 2025 : un point de recharge par emplacement de stationnement des habitants qui ont accès au parking et qui disposent d'un véhicule électrique, dans un délai raisonnable après que l'habitant a fait savoir qu'il dispose d'un véhicule électrique. Ce point de recharge sera situé à un endroit où cet habitant stationne son véhicule.
.....
- Sauf dérogation prévue dans le permis d'environnement, notamment en cas d'impossibilité technique, un bouton d'arrêt d'urgence doit être placé près de chaque entrée du parking afin de pouvoir couper, en cas d'incendie ou d'incident, la totalité des points de recharge ;
- Lorsque le parking souterrain est équipé d'une installation de détection d'incendie automatique, l'alimentation des points de recharge doit être automatiquement coupée en cas de détection incendie ;
- Les zones de recharge doivent être ventilées par un système permettant un renouvellement de l'air dans le parking toutes les 3 heures ;

Voir
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/a … 754/justel

bg1000 · #11 14-05-2024 19:45:12

A mon avis il faut en premier établir un modèle économique et ensuite prendre les dispositions ad-hoc.

Par exemple pay as you use à 3.600 € le point et + 0,23 €/kWh en plus

100 points à 30km/jour à 20kWh/100km cela fait 600kWh/jour [100*30*(20/100)] soit 140€/jour soit 50.000€/an de redevances pour l'amortissement de l'installation et la gestion en plus de la consommation des kWh de charge.

Des panneaux PV permettrait à l'ACP de se faire des revenus en vendant (partiellement) l'électricité produite afin de charger les VE.
Usuellement on utilise le tarif social de la CREG comme référence. Gros avantage il n'y a pas de frais de distribution ni de transport.

Dernière modification par bg1000 (14-05-2024 21:18:04)

bg1000 · #12 15-05-2024 08:22:43

Que dit le facilitateur?

Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété

Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété

Re : Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété

Re : Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété

Re : Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété

Re : Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété

Re : Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété

Re : Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété

Re : Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété

Re : Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété

Re : Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété

Re : Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété

Re : Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété

Pied de page des forums