garantie locative versée directement au proprietaire

jetlag

Pimonaute assidu

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garantie locative versée directement au proprietaire

Bonjour,
J'ai un nouveau locatataire qui me propose de me verser la garantie locative en direct/sur mon compte (peut-importe les  raisons ).

Maintenant, j'ai lu que korfine.be peut l'etablir a la demande du proprietaire - donc je pourrais en principe faire une demande et leur transferrer l'argent recu.

La question est -
. est-t-il illegal de garder la garantie locative sur mon compte prive?
. A quelle ammende on s''expose et qui renforce ceci?
. dans quelle situation cela peut se retourner envers moi?

Merci, BAV -
/jet

Je n'ai aucune intention d'abuser de cette position de confiance ... je pense que le locataire n'est pas forcement a l'aise sur son PC pour la faire online, et n'a pas le temps d'aller dans les banques.

La procedure de korfine.be (online) ni pas si legere que ca, et moi faire la file dans une banque est hors de question.

grmff

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Re : garantie locative versée directement au proprietaire

La question est -
. est-t-il illegal de garder la garantie locative sur mon compte prive?
. A quelle ammende on s''expose et qui renforce ceci?
. dans quelle situation cela peut se retourner envers moi?

Oui, c'est illégal.
Il n'y a pas d'amende si on le fait.
Devant un juge, on passe parfois pour un rigolo. Depuis le Covid, je prends toutes les garanties sur mon compte, et quand le juge a froncé les sourcils, j'ai simplement expliqué que les banques ne voulaient plus nous voir et que les garanties bloquées, c'était presque impossible. Depuis, le juge ne fronce plus les sourcils. Par contre, il impose, comme la loi le prévoit, que des intérêts soient payés au taux bancaire. C'est à dire à peu près rien.

libra

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Re : garantie locative versée directement au proprietaire

Par contre, il impose, comme la loi le prévoit, que des intérêts soient payés au taux bancaire. C'est à dire à peu près rien.

Au 2è canton de Schaerbeek; il y a un nouveau juge et son taux d'intérêt est de 4 %.

Agathe

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Re : garantie locative versée directement au proprietaire

Vous dites que :
"Maintenant, j'ai lu que korfine.be peut l'etablir a la demande du proprietaire - donc je pourrais en principe faire une demande et leur transferrer l'argent recu."

OK mais à l'avenir, il est possible d'ouvrir facilement et sans frais un compte à la caisse de dépôt et de consignation de myminfin pour y indiquer le compte où doit être prélevé et restitué (après main levée) le montant de la garantie locative.
https://finances.belgium.be/fr/pai/caut … e-locative
Le taux d'intérêt accordé par la caisse de dépôt varie chaque mois; il est de 2,5% pour le mois de juin pour un placement minimum de un an.

Et je suppose que le compte où on restitue le montant de la garantie n'est pas forcément celui où on prélève (à vérifier sur le site de myminfin); il n'est donc peut-être pas trop tard pour encore le faire. Sinon, cela sera pour la prochaine fois.
PS: Je n'ai jamais utilisé cette possibilité et je n'ai donc aucun retour d'expériences.

Dernière modification par Agathe (02-06-2024 18:58:17)

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : garantie locative versée directement au proprietaire

Le montant où la garantie doit être restituée est défini à la création de la garantie locative.
Extrait de leur fiche produit:

Le numéro de compte bancaire encodé à la première étape, lors de la création du dossier sur e-DEPO, est utilisé pour le remboursement, en cas de libération. En cas de désaccord entre le preneur et le bailleur, la garantie restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Agathe

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Re : garantie locative versée directement au proprietaire

Le montant où la garantie doit être restituée est défini à la création de la garantie locative.
Extrait de leur fiche produit:

Le numéro de compte bancaire encodé à la première étape, lors de la création du dossier sur e-DEPO, est utilisé pour le remboursement, en cas de libération. En cas de désaccord entre le preneur et le bailleur, la garantie restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il faudrait simuler un dépôt de garantie pour savoir si il est prévu deux  comptes, l'un pour le prélèvement et l'autre pour la restitution, et s'ils peuvent être différents.

Ça a l'air d'une procédure super simple à mettre en œuvre. Qui a une expérience de ce compte ?

Pour info, j'ai aussi appris que E-depot peut aussi servir comme compte d'épargne alternatif pour le particulier. La seule inconnue est le taux d'intérêt qui varie chaque mois; sinon ça à l'air intéressant.

Dernière modification par Agathe (02-06-2024 22:49:17)