Fin de contrat, dernier loyer en prorata

adrien5s · #1 17-06-2024 18:09:55

Bonjour,
Je vous écris car mon contrat de location arrive à son terme. Mon contrat a débuté le 2 mars et se termine le 20 juillet, même si je quitterais le logement le 12.
Mon propriétaire veut que je paye l'intégralité du mois de juillet alors que je n'y reste que les 2/3 de celui ci. Rien n'est mentionné dans mn contrat par rapport à cela.
Avez vous connaissance de lois ou texte législatif sur ce fait ? Suis je obligé de payer le mois en entier ?

rexou · #2 17-06-2024 18:43:35

adrien5s a écrit :

Bonjour,
Je vous écris car mon contrat de location arrive à son terme. Mon contrat a débuté le 2 mars et se termine le 20 juillet, même si je quitterais le logement le 12.
Mon propriétaire veut que je paye l'intégralité du mois de juillet alors que je n'y reste que les 2/3 de celui ci. Rien n'est mentionné dans mn contrat par rapport à cela.
Avez vous connaissance de lois ou texte législatif sur ce fait ? Suis je obligé de payer le mois en entier ?

Quel type de contrat?

Un bail commence généralement le premier du mois et quand vous donnez votre préavis, celui-ci prend cours le premier jour du mois suivant.

Votre contrat ne termine donc normalement pas le 20 du mois. Sauf convention contraire bien spécifique. Ou sauf si contrat à très court terme...

Un contrat de location de résidence principale ? Pouvez-vous reproduire le texte relatif à la durée du bail ? Quelle correspondance échangée avec le bailleur ? Quelle région ?

adrien5s · #3 17-06-2024 18:59:00

Merci de votre réponse, il s'agit d'un contrat 3ans à Bruxelles. Lors de la signature j'avais conclu un avenant avec le propriétaire qui fait que je n'ai pas eu de préavis à faire, comme il est mentionné que le contrat prend fin le 20juillet dessus voici l'article de l'avenant de mon bail.

"B. Durée L'avenant est conclu pour une durée de 5 mois. Prenant cours le 2 mars 2024 et se terminant de plein droit le 20juillet 2024 L'avenant ne pourra être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

Il s'agit d'un contrat cadre de bail de colocation, concernant le loyer il est inscrit " Le loyer de base mensuel est payable au plus tard chaque premier jour du mois par ordre permanent et par anticipation jusqu'à nouvelle instruction, sur le compte".

Il ne s'agit pas de ma résidence principale car je suis étudiant, mais j'aurais pu faire une demande de domiciliation si je le souhaitais. Je ne sais pas si cela est lié, mais j'ai loué premièrement cet colocation via une plateforme "spotahome", sur laquelle j'ai payé le premier mois du loyer.

rexou · #4 17-06-2024 21:56:45

adrien5s a écrit :

Merci de votre réponse, il s'agit d'un contrat 3ans à Bruxelles. Lors de la signature j'avais conclu un avenant avec le propriétaire qui fait que je n'ai pas eu de préavis à faire, comme il est mentionné que le contrat prend fin le 20juillet dessus voici l'article de l'avenant de mon bail.
"B. Durée L'avenant est conclu pour une durée de 5 mois. Prenant cours le 2 mars 2024 et se terminant de plein droit le 20juillet 2024 L'avenant ne pourra être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
Il s'agit d'un contrat cadre de bail de colocation, concernant le loyer il est inscrit " Le loyer de base mensuel est payable au plus tard chaque premier jour du mois par ordre permanent et par anticipation jusqu'à nouvelle instruction, sur le compte".
Il ne s'agit pas de ma résidence principale car je suis étudiant, mais j'aurais pu faire une demande de domiciliation si je le souhaitais. Je ne sais pas si cela est lié, mais j'ai loué premièrement cet colocation via une plateforme "spotahome", sur laquelle j'ai payé le premier mois du loyer.

Bail de colocation dites-vous... Pour moi, vu les dates précises mentionnées dans le cadre d'un bail de très courte durée, vous n'êtes pas redevable de la totalité du dernier mois. Votre contrat est d'une durée bien précisée et inférieure à six mois. C'est ce qu'il est convenu d'appeler un bail de très courte durée.

Je ne vois pas sur quoi pourrait se baser le bailleur pour vous réclamer le mois entier. Par ailleurs, le texte est mal torché : d'une part il est mentionné "une durée de 5 mois" et d'autre part, des dates qui ne correspondent pas à ces 5 mois.

A voir s'il y a d'autres avis, mais à mon sens vous devez payer le dernier mois au prorata et pas dans son entierté.

adrien5s

adrien5s · #5 17-06-2024 22:24:42

Merci beaucoup de votre réponse, savez vous comment je pourrais lui imposer cela, avec quoi comme appui ?

rexou · #6 18-06-2024 10:11:52

adrien5s a écrit :

Merci beaucoup de votre réponse, savez vous comment je pourrais lui imposer cela, avec quoi comme appui ?

Le bail se termine de plein droit le 20 du mois. Il n'existe pour moi aucune justification à l'exigence du loyer jusqu'à la fin du mois. Vous n'avez pas à payer pour un bien qui n'est plus à votre disposition contractuellement.

Le loyer est le montant que vous devez payer pour la mise à votre disposition d'un bien sur la base d'un contrat. A partir du moment où ce bien n'est plus à votre disposition il est logique et cohérent de ne pas devoir payer de loyer. Le bail a pris fin le 20 du mois, et il en est de même de la redevance du loyer.

grmff · #7 18-06-2024 11:49:27

Si votre bail précise ce genre de date, il est logique que le loyer se paie prorata.

Néanmoins, cela dépend de la pratique générale. Quand j'avais des baux étudiants, je prévoyais que les clefs devaient être rendue 10 jours avant la fin du bail. Cela permettait de faire les petites réparations, la remise en peinture, le nettoyage éventuel entre les deux locataires, et de ne pas exiger du locataire sortant qu'il paie des jours d'indisponibilité. Cela permettait également de remettre les clefs au rentrant à temps et à heure. Cela permettait également de discuter éventuellement une transition entre deux locataires, certains désirant partir plus tôt (ceux qui ont réussi à la première session) et ceux qui veulent rentrer plus tôt (ceux qui doivent repasser des examens...) Malgré cela, le dernier loyer était à payer intégralement.

Voilà pourquoi je ne suis pas formel sur la nécessité impérative de faire un calcul au pro rata.

rexou · #8 18-06-2024 18:40:41

grmff a écrit :

Si votre bail précise ce genre de date, il est logique que le loyer se paie prorata.
Néanmoins, cela dépend de la pratique générale. Quand j'avais des baux étudiants, je prévoyais que les clefs devaient être rendue 10 jours avant la fin du bail. Cela permettait de faire les petites réparations, la remise en peinture, le nettoyage éventuel entre les deux locataires, et de ne pas exiger du locataire sortant qu'il paie des jours d'indisponibilité. Cela permettait également de remettre les clefs au rentrant à temps et à heure. Cela permettait également de discuter éventuellement une transition entre deux locataires, certains désirant partir plus tôt (ceux qui ont réussi à la première session) et ceux qui veulent rentrer plus tôt (ceux qui doivent repasser des examens...) Malgré cela, le dernier loyer était à payer intégralement.
Voilà pourquoi je ne suis pas formel sur la nécessité impérative de faire un calcul au pro rata.

Dans ce cas, ces conditions sont précisées dans le bail et sont acceptées contractuellement par la signature.
A défaut de toute précision écrite de ce genre, il me semble difficile de compter un mois complet pour un bail prenant fin le 20.

adrien5s · #9 20-06-2024 19:08:04

Merci de vos retours, je vais essayer de voir avec mon propriétaire

GT · #10 20-06-2024 19:42:02

adrien5s a écrit :

Il s'agit d'un contrat cadre de bail de colocation, concernant le loyer il est inscrit " Le loyer de base mensuel est payable au plus tard chaque premier jour du mois par ordre permanent et par anticipation jusqu'à nouvelle instruction, sur le compte".
Il ne s'agit pas de ma résidence principale car je suis étudiant, mais j'aurais pu faire une demande de domiciliation si je le souhaitais. Je ne sais pas si cela est lié, mais j'ai loué premièrement cet colocation via une plateforme "spotahome", sur laquelle j'ai payé le premier mois du loyer.

Bail de colocation soumis aux règles propres à la colocation visées aux articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement ( CBL)?
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

La colocation et le pacte de colocation sont définis à l'article 2 du CL
34° Colocation : la location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation tel que prévu par l'article 261, formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur.
35° Pacte de colocation : pacte signé par l'ensemble des colocataires d'un bail par lequel ceux-ci optent pour le régime de la colocation tel que prévu par l'article 261, qui arrête leurs obligations respectives et qui contient au minimum : la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment, les entretiens et réparations, la division des charges, un inventaire des meubles et de leur provenance, les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie, et les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire

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