Faire offre loyer

Alfie

Pimonaute

Inscription : 16-01-2022

Messages : 20

Faire offre loyer

Bonjour

Je viens de tomber par hasard sur une annonce de location sur Facebook mentionnant ' Faire offre à partir de 1100 euro par mois'. Le concept m'intéresse j'y avais déjà songé.Est ce légal? Je ne parle pas des considérations éthiques. Cependant je ne suis pas sur que cette démarche soie judicieuse pour trouver le meilleure locataire? Quoique?

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 967

Re : Faire offre loyer

Les annonces doivent mentionner le loyer. "Faire offre à partir de", ce n'est pas mentionner le loyer.
A mon avis, c'est donc illégal.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 718

Re : Faire offre loyer

Bonjour

Je viens de tomber par hasard sur une annonce de location sur Facebook mentionnant ' Faire offre à partir de 1100 euro par mois'. Le concept m'intéresse j'y avais déjà songé.Est ce légal? Je ne parle pas des considérations éthiques. Cependant je ne suis pas sur que cette démarche soie judicieuse pour trouver le meilleure locataire? Quoique?

Pays concerné ?
Si Belgique : Région concernée ?
Type de bail de location ?

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 967

Re : Faire offre loyer

Pour la Wallonie, voici ce que dit le texte sur ce que doit contenir les annonces:

Section 2. - Communication publique

  Art. 5. § 1er. Sans préjudice des articles 34, § 4, et 36 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et des sanctions qui sont attachées à la violation de ces dispositions, toute communication publique ou officielle de mise en location contient à tout le moins :
  1° le montant du loyer hors charges;
  2° le caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
  3° le montant et la nature des charges communes éventuelles;
  4° le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire.
  § 2. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire des obligations visées au paragraphe 1er peut entraîner le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros.
  Les communes, en tant qu'autorité décentralisée, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés aux articles 6, 7, 20, 21, § § 1er et 3, 25, 26, § § 1er et 3, 27 alinéas 1er et 4, 30, 31, 33 alinéa 1er, 43 et 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 718

Re : Faire offre loyer

Pour la Wallonie, voici ce que dit le texte sur ce que doit contenir les annonces:

Section 2. - Communication publique

  Art. 5. § 1er. Sans préjudice des articles 34, § 4, et 36 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et des sanctions qui sont attachées à la violation de ces dispositions, toute communication publique ou officielle de mise en location contient à tout le moins :
  1° le montant du loyer hors charges;
  2° le caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
  3° le montant et la nature des charges communes éventuelles;
  4° le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire.
  § 2. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire des obligations visées au paragraphe 1er peut entraîner le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros.
  Les communes, en tant qu'autorité décentralisée, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés aux articles 6, 7, 20, 21, § § 1er et 3, 25, 26, § § 1er et 3, 27 alinéas 1er et 4, 30, 31, 33 alinéa 1er, 43 et 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Le texte concerne le bail d'habitation

rexou

Pimonaute non modérable

Lieu : bruxelles

Inscription : 21-03-2010

Messages : 10 552

Re : Faire offre loyer

Les annonces doivent mentionner le loyer. "Faire offre à partir de", ce n'est pas mentionner le loyer.
A mon avis, c'est donc illégal.

C'est vrai. Maintenant il reste possible de contourner cette interdiction assez simplement. Par exemple, loyer 1400 à discuter. On part du haut et on peut descendre jusqu'à la meilleure offre.