Saisie des loyers

grmff

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Saisie des loyers

Aujourd'hui, l'administration fiscale m'envoie un recommandé pour me signaler que Mr Tûûût fait l'objet d'une saisie.

Ils indiquent que je suis "connu de (leurs) services en tant que locataire de Mr Tûûûût", et donc qu'ils procèdent à une saisie-arrêt exécution sur les sommes que je dois à mon propriétaire.

Suivent des obligations de déclaration, avec des dates en rouge, et autres joyeusetés.

Evidemment, vous l'aurez compris, je ne suis pas le locataire de Mr Tûûûût, mais son propriétaire. Leur courrier recommandé m'aurait fait rire si je n'avais pas dû perdre mon temps pour aller à la poste par ce temps de merde et si je n'avais pas eu un coup de stresse en recevant un courrier recommandé qui parle de saisie.

Au delà de l'absurdité de cette saisie, il est "comique" de constater que j'ai moins de 15 jours pour répondre à leur courrier recommandé en période de vacances, et que la date de réponse est antérieure à la date ultime à laquelle j'aurais pu aller chercher le recommandé.

Bref, rien ne va dans cette histoire: ils ont une procédure à la con au niveau des dates, ils ne savent pas vérifier qui est propriétaire et qui est locataire (alors que le SPF a bien sûr toutes les données...), ils font perdre du temps au contribuable, ils perdent du temps eux-mêmes, ils font des frais inutiles (courrier, frais de poste, recommandé,...) pour rien du tout.

Mais bon, comme ça, je sais que je vais devoir vérifier de très très près si Mr Tûûûût paie bien son loyer...

GT

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Re : Saisie des loyers

Aujourd'hui, l'administration fiscale m'envoie un recommandé pour me signaler que Mr Tûûût fait l'objet d'une saisie.

Ils indiquent que je suis "connu de (leurs) services en tant que locataire de Mr Tûûûût", et donc qu'ils procèdent à une saisie-arrêt exécution sur les sommes que je dois à mon propriétaire.

Suivent des obligations de déclaration, avec des dates en rouge, et autres joyeusetés.

Evidemment, vous l'aurez compris, je ne suis pas le locataire de Mr Tûûûût, mais son propriétaire. Leur courrier recommandé m'aurait fait rire si je n'avais pas dû perdre mon temps pour aller à la poste par ce temps de merde et si je n'avais pas eu un coup de stresse en recevant un courrier recommandé qui parle de saisie.

Au delà de l'absurdité de cette saisie, il est "comique" de constater que j'ai moins de 15 jours pour répondre à leur courrier recommandé en période de vacances, et que la date de réponse est antérieure à la date ultime à laquelle j'aurais pu aller chercher le recommandé.

Bref, rien ne va dans cette histoire: ils ont une procédure à la con au niveau des dates, ils ne savent pas vérifier qui est propriétaire et qui est locataire (alors que le SPF a bien sûr toutes les données...), ils font perdre du temps au contribuable, ils perdent du temps eux-mêmes, ils font des frais inutiles (courrier, frais de poste, recommandé,...) pour rien du tout.

Mais bon, comme ça, je sais que je vais devoir vérifier de très très près si Mr Tûûûût paie bien son loyer...

La date ultime pour aller chercher un recommandé n'est-elle pas exclusivement un disposition postale ?
Un recommandé ne pourrait-il pas etre envoyé en période de vacances ?

Un voyageur a intérêt à remplir une formulaire de procuration pour permettre à un tiers de retirer des recommandés qui seraient adressés au signataire de la procuration.

grmff

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Re : Saisie des loyers

La date ultime pour aller chercher un recommandé n'est-elle pas exclusivement un disposition postale ?
Un recommandé ne pourrait-il pas etre envoyé en période de vacances ?

Un voyageur a intérêt à remplir une formulaire de procuration pour permettre à un tiers de retirer des recommandés qui seraient adressés au signataire de la procuration.

Certes, en droit, vous avez raison.

En pratique, je trouve complètement con (désolé, je n'ai pas d'autre mot) d'envoyer une contrainte en cette période, alors que les sommes dues datent de 2011 à 2020, avec en plus des droits de mise au rôle datant de mai 2023.

Si je ne nie pas le droit de l'administration à effectuer des saisies-arrêts, je conteste la méthode qui fait des saisies avec des délais aussi courts pour répondre, alors que l'administration a attendu 13 ans pour lancer la procédure, que la date du courrier est antérieure de deux jours à la date de réception de l'avis, que les délais postaux de rigueur sont connus de l'administration, et que celui qui est en retard de réponse et qui aurait payé "par erreur" devra payer deux fois.

Alors, oui, le délai pour aller chercher un recommandé est une disposition postale. Mais toujours est-il que l'administration devrait à tout le moins tenir compte des dispositions postales belges. Il n'y a pas si longtemps, la poste, c'était l'Etat aussi!

Laurie071298

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Re : Saisie des loyers

Les outils informatiques de support au recouvrement du SPF Finances ont connu pas mal de soucis et je ne serai pas étonnée de pouvoir dire que certaines fonctionnalités sont rendue disponibles avec 10 à 15 ans de retard sur le planning initial.
Sachez que aussi que la gestion de la prescription a aussi souffert par le passé de mal de soucis d'informatisation ... et tout paiement est considéré comme une reconnaissance de la dette et relance le délai de prescription de celle-ci. Certains receveurs en abusent et tentent d'obtenir des paiements spontanés.
Le délai de prescription de la plupart des créances fiscales étant de 5 ans (avec quelques exceptions à 10 ans), certaines sommes dues semblent assez anciennes pour être prescrites

GT

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Re : Saisie des loyers

Les outils informatiques de support au recouvrement du SPF Finances ont connu pas mal de soucis et je ne serai pas étonnée de pouvoir dire que certaines fonctionnalités sont rendue disponibles avec 10 à 15 ans de retard sur le planning initial.
Sachez que aussi que la gestion de la prescription a aussi souffert par le passé de mal de soucis d'informatisation ... et tout paiement est considéré comme une reconnaissance de la dette et relance le délai de prescription de celle-ci. Certains receveurs en abusent et tentent d'obtenir des paiements spontanés.
Le délai de prescription de la plupart des créances fiscales étant de 5 ans (avec quelques exceptions à 10 ans), certaines sommes dues semblent assez anciennes pour être prescrites

C'est le Code du recouvrement  qui prévoit que, au sein du SPF Finances, l'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement et du Recouvrement (AGPR en abrégé) est chargée du recouvrement des créances fiscales et de certaines créances NON FISCALES (amendes pénales, frais de justice, sommes confisquées, contributions, sommes qu'une personne est tenue de payer en vertu de l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, etc.)

Dans le cas d'espèce, il s'agit d'une créance fiscale ?

grmff

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Re : Saisie des loyers

En l'espèce, la plus ancienne (2020) est une amende pénale. La plus récente (2023), ce sont des droits de mise au rôle de 247.50€.

grmff

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Re : Saisie des loyers

En tout état de cause, on peut quand même dire que ce dossier est bourré d'absurdités:
- Attendre 14 ans pour lancer la procédure.
- Donner 15 jours à date de courrier pour répondre quand on peut recevoir un recommandé 15 jours après sa première présentation, cela ne laisse pas beaucoup de temps pour répondre. Oui, c'est le code judiciaire. Mais c'est quand même une connerie.
- Attendre la période de vacances pour envoyer les courriers
- Donner toutes les informations sur la dette du saisi (pas très RGPD tout ça...)
- Obliger le tier saisi à envoyer sa déclaration par recommandé, comme mentionné dans les extraits du code judiciaire, incompréhensibles pour le commun des mortels, mais comme ce n'est pas mentionné dans le courrier. En effet, le courrier donne 3 obligations, dont "envoyer la déclaration en utilisant le modèle ci-joint", mais sans mentionner l'obligation de l'envoyer par recommandé. Le modèle ne comporte certes pas d'adresse mail, mais ne mentionne pas non plus que cela doit être fait par recommandé.
- Saisir le propriétaire, qui ne doit généralement rien au locataire, en croyant que c'est le locataire. Pourtant, ils savent directement les propriétés de tout contribuable par un simple accès au dossier. Et s'il ne l'ont pas, ils devraient l'avoir et ce serait une connerie de plus.
- ne pas saisir les salaires, allocations, chômage,... qui sont "simples" à saisir. C'est automatisable. Pour des petits montants, cela rembourse vite. En 15 ans, il a été au chômage, et était sûrement saisissable.

Bref, une énorme lenteur, doublé d'erreurs et de mauvais choix de procédure, le tout dans un mauvais timing.

Ceci étant dit, c'est assez rare comme procédure je pense. C'est la 2e fois que j'en entends parler. La première fois, les locataires étaient saisis pour les dettes de leur propriétaire.

grmff

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Re : Saisie des loyers

C'est pire que ce que je pensais. Le locataire a déjà eu une saisie sur une somme qui lui revenait. Saisie partielle de la somme, en 2018.

Cela veut dire qu'ils ont mal fait leur job, puisque les somme à saisir de 2011 à 2017 n'ont pas été prises en compte dans la saisie de l'époque, alors qu'il restait des fonds qui pouvaient être saisis.

Et puis on s'étonne des trous dans la caisse...