RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail

rodes

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RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail

Je veux acheter un bien, dans l'idée de faire des travaux avec des subsides, sans trop trainer.
Le bail ne prévoit pas la résiliation pour travaux, tout est la:

"
Art2. Durée
Ce bail est consenti pour un terme de 6 mois prenant cours le 1/09/2017 et finissant de plein droit le 28/02/2018"

Le bail est daté le 04/09/2017.

Est-ce que je peux resilier pour travaux (coût >3 ans de loyer de base) malgré le fait que ce ne soit pas prévu au bail?

libra

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Re : RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail

Pour des travaux dans un seul logement, je crains qu'il faille attendre la prochaine échéance triennale càd 01/09/2026.

Si c'est pour une occupation personnelle; ce sont d'autres règles.

Par ailleurs, ce n'est pas le loyer de base qui intervient; ce le dernier loyer.

Dernière modification par libra (25-06-2024 16:43:08)

GT

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Re : RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail

Je veux acheter un bien, dans l'idée de faire des travaux avec des subsides, sans trop trainer.
Le bail ne prévoit pas la résiliation pour travaux, tout est la:

"
Art2. Durée
Ce bail est consenti pour un terme de 6 mois prenant cours le 1/09/2017 et finissant de plein droit le 28/02/2018"

Le bail est daté le 04/09/2017.

Est-ce que je peux resilier pour travaux (coût >3 ans de loyer de base) malgré le fait que ce ne soit pas prévu au bail?

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
article 55,§3.
"À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :....."

grmff

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Re : RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail

Je veux acheter un bien, dans l'idée de faire des travaux avec des subsides, sans trop trainer.
Le bail ne prévoit pas la résiliation pour travaux, tout est la:

"
Art2. Durée
Ce bail est consenti pour un terme de 6 mois prenant cours le 1/09/2017 et finissant de plein droit le 28/02/2018"

Le bail est daté le 04/09/2017.

Est-ce que je peux resilier pour travaux (coût >3 ans de loyer de base) malgré le fait que ce ne soit pas prévu au bail?

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
article 55,§3.
"À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :....."

Les 1er et 2eme triennats sont passés dans le cas présenté. Pas besoin de motif et pas d'indemnités  au 3e triennat

libra

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Re : RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail

N'y a t-il pas possibilité de résilier le bail pour cause de travaux suite à la mutation de la propriété?

Il me semble que dans l'ancienne législation fédérale c'était possible. Qui sait; c'est toujours d'actualité.

GT

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Re : RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail

Je veux acheter un bien, dans l'idée de faire des travaux avec des subsides, sans trop trainer.
Le bail ne prévoit pas la résiliation pour travaux, tout est la:

"
Art2. Durée
Ce bail est consenti pour un terme de 6 mois prenant cours le 1/09/2017 et finissant de plein droit le 28/02/2018"

Le bail est daté le 04/09/2017.

Est-ce que je peux resilier pour travaux (coût >3 ans de loyer de base) malgré le fait que ce ne soit pas prévu au bail?

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
article 55,§3.
"À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :....."

Les 1er et 2eme triennats sont passés dans le cas présenté. Pas besoin de motif et pas d'indemnités  au 3e triennat

Ma lecture :
Possibilité de mettre fin au bail à l'expiration du premier et du deuxième triennat . Pas de possibilité de mettre fin au bail pour travaux à un autre moment

rodes

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Re : RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail

Je pensais que pour des gros travaux on pouvais mettre fin a tout moment moyennant un préavis plus long.

Il se trouve que c'est une maison individuel dans un ensemble immobilier.
Il serait intéressant de faire les travaux tous d'un coup, tout vide. Les autres baux contiennent la clause suivants:
"
Le bailleur aura le droit de résilier le bail à tout moment moyennant un préavis de 6 mois notifié par courrier recommandé pour:
- Occupation personnelle ou membre de sa famille
- Travaux dont le cout dépasse trois ans de loyer
"

Clause caduque?

GT

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Re : RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail

Je pensais que pour des gros travaux on pouvais mettre fin a tout moment moyennant un préavis plus long.

Il se trouve que c'est une maison individuel dans un ensemble immobilier.
Il serait intéressant de faire les travaux tous d'un coup, tout vide. Les autres baux contiennent la clause suivants:
"
Le bailleur aura le droit de résilier le bail à tout moment moyennant un préavis de 6 mois notifié par courrier recommandé pour:
- Occupation personnelle ou membre de sa famille
- Travaux dont le cout dépasse trois ans de loyer
"

Clause caduque?

Une maison individuelle dans (à l'intérieur d') un ensemble immobilier. Je ne comprends pas.
Les autres baux. Je ne comprends pas.

Dernière modification par GT (26-06-2024 10:33:21)

rodes

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Re : RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail

Je pensais que pour des gros travaux on pouvais mettre fin a tout moment moyennant un préavis plus long.

Il se trouve que c'est une maison individuel dans un ensemble immobilier.
Il serait intéressant de faire les travaux tous d'un coup, tout vide. Les autres baux contiennent la clause suivants:
"
Le bailleur aura le droit de résilier le bail à tout moment moyennant un préavis de 6 mois notifié par courrier recommandé pour:
- Occupation personnelle ou membre de sa famille
- Travaux dont le cout dépasse trois ans de loyer
"

Clause caduque?

Une maison individuelle dans (à l'intérieur d') un ensemble immobilier. Je ne comprends pas.
Les autres baux. Je ne comprends pas.

J'ai pas été clair. Il s'agit d'un achat de plusieurs batiments l'un a coté de l'autre. Je suis acheteur potentiel et futur bailleur.
Il y a une maison avec bail sans clause "travaux", et deux avec cette clause. Mais est-ce qu'une telle clause a une valuer?

GT

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Re : RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail

Je pensais que pour des gros travaux on pouvais mettre fin a tout moment moyennant un préavis plus long.

Il se trouve que c'est une maison individuel dans un ensemble immobilier.
Il serait intéressant de faire les travaux tous d'un coup, tout vide. Les autres baux contiennent la clause suivants:
"
Le bailleur aura le droit de résilier le bail à tout moment moyennant un préavis de 6 mois notifié par courrier recommandé pour:
- Occupation personnelle ou membre de sa famille
- Travaux dont le cout dépasse trois ans de loyer
"

Clause caduque?

Une maison individuelle dans (à l'intérieur d') un ensemble immobilier. Je ne comprends pas.
Les autres baux. Je ne comprends pas.

J'ai pas été clair. Il s'agit d'un achat de plusieurs batiments l'un a coté de l'autre. Je suis acheteur potentiel et futur bailleur.
Il y a une maison avec bail sans clause "travaux", et deux avec cette clause. Mais est-ce qu'une telle clause a une valuer?

Si je comprends bien vous envisagez d'acheter 3 maisons.

Pourquoi un acte de base ?

rodes

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Re : RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail

J'ai parlé d'un acte de base?