nomenclature avec la mention " DIVERS" (Résidence principale, location

Michel Sla

Pimonaute

Inscription : 16-03-2016

Messages : 17

nomenclature avec la mention " DIVERS" (Résidence principale, location

Résidence principale, location, Bruxelles

Bonjour,

Depuis 1 mois j'ai un échange de courrier avec mon propriétaire. Je reçois de sa part un document venant du syndic (que je paie comme locataire) avec plusieurs mentions bizarres.

Le report des charges eau et chauffage ne sont pas les mêmes que celles calculées par Techem et surtout un onglet dans la nomenclature nommé "Divers".  J'en demande la signification au propriétaire, qui maintenant me renvoi au conseil de gérance (syndic je suppose ?), alors qu'il me fourni des tas de raisons sans indiquer de quoi il s'agit.

Je bloque aussi car  depuis plus de 20 ans je n'ai jamais vu une mention pareille.

J'ai beau dire au propriétaire que je n'ai pas a avoir de contact avec le syndic selon la Loi, mais rien n'y fait. 

Ma demande est légitime, je crois, de savoir ce qui est sous le terme "DIVERS". Hors cela semble compliqué à obtenir.

(les charges connues sont payées bien entendu, ).

Résidence principale, location, Bruxelles

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 528

Site Web

Re : nomenclature avec la mention " DIVERS" (Résidence principale, location

Quelle est la finalité de ces échanges et de ce formulaire ?

Michel Sla

Pimonaute

Inscription : 16-03-2016

Messages : 17

Re : nomenclature avec la mention " DIVERS" (Résidence principale, location

Juste de savoir sous quelle forme  et avec quelle information est mentionnée une charge locative.  Sauf erreur cette dernière doit être clairement établie. Je demande votre avis pour être plus simple.

Dernière modification par Michel Sla (02-07-2024 11:11:39)

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 528

Site Web

Re : nomenclature avec la mention " DIVERS" (Résidence principale, location

Juste de savoir sous quelle forme  et avec quelle information est mentionnée une charge locative.  Sauf erreur cette dernière doit être clairement établie. Je demande votre avis pour être plus simple.

Je suppose que le syndic établit, dans son relevé de charges, une proposition de ventilation bailleur/locataire, mais, comme celle-ci résulte du bail, sa proposition n'est qu'indicative...
Et il essaye d'en savoir plus sur ce qui est prévu au bail.
Si votre bailleur est (apparemment) de mauvaise volonté et vous renvoie vers le syndic pour interpréter le sens de ces "divers", prenez contact av ec le syndic pour lui poser la question.
Et s'il vous envoie à la moutarde, retournez chez votre bailleur avec la réponse dudit syndic.

Michel Sla

Pimonaute

Inscription : 16-03-2016

Messages : 17

Re : nomenclature avec la mention " DIVERS" (Résidence principale, location

Merci. Nous allons dans ce sens....  à suivre....

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 731

Re : nomenclature avec la mention " DIVERS" (Résidence principale, location

Résidence principale, location, Bruxelles

Bonjour,

Depuis 1 mois j'ai un échange de courrier avec mon propriétaire. Je reçois de sa part un document venant du syndic (que je paie comme locataire) avec plusieurs mentions bizarres.

Le report des charges eau et chauffage ne sont pas les mêmes que celles calculées par Techem et surtout un onglet dans la nomenclature nommé "Divers".  J'en demande la signification au propriétaire, qui maintenant me renvoi au conseil de gérance (syndic je suppose ?), alors qu'il me fourni des tas de raisons sans indiquer de quoi il s'agit.

Je bloque aussi car  depuis plus de 20 ans je n'ai jamais vu une mention pareille.

J'ai beau dire au propriétaire que je n'ai pas a avoir de contact avec le syndic selon la Loi, mais rien n'y fait. 

Ma demande est légitime, je crois, de savoir ce qui est sous le terme "DIVERS". Hors cela semble compliqué à obtenir.

(les charges connues sont payées bien entendu, ).

Résidence principale, location, Bruxelles

A ma connaissance, l'article 1728ter de l'ancien code civil est toujours d'application en Région bruxelloise

Art. 1728ter.
§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits. Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

Le syndic d'une association de copropriétaires (et non le conseil de copropriété) assure la gestion de celle-ci.

rexou

Pimonaute non modérable

Lieu : bruxelles

Inscription : 21-03-2010

Messages : 10 558

Re : nomenclature avec la mention " DIVERS" (Résidence principale, location

Le report des charges eau et chauffage ne sont pas les mêmes que celles calculées par Techem et surtout un onglet dans la nomenclature nommé "Divers".  J'en demande la signification au propriétaire, qui maintenant me renvoi au conseil de gérance (syndic je suppose ?), alors qu'il me fourni des tas de raisons sans indiquer de quoi il s'agit.

Votre bailleur devrait pouvoir vous expliquer pourquoi les deux montants (celui de Techem et celui de votre décompte) son différents.

Vous évoquez un onglet "divers" dans ce relevé... peut-on savoir quel en est le montant ? C'est bien un poste repris dans le document de Techem ?

Le conseil de gérance n'est en rien concerné. Le syndic devrait pouvoir fournir (en tout cas à votre bailleur) la justification des montants facturés. Le syndic n'as pas l'obligation de répondre à votre question, mais dans la pratique, il vous donnera volontiers dans la majorité des cas l'information demandée par téléphone.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 731

Re : nomenclature avec la mention " DIVERS" (Résidence principale, location

Le report des charges eau et chauffage ne sont pas les mêmes que celles calculées par Techem et surtout un onglet dans la nomenclature nommé "Divers".  J'en demande la signification au propriétaire, qui maintenant me renvoi au conseil de gérance (syndic je suppose ?), alors qu'il me fourni des tas de raisons sans indiquer de quoi il s'agit.

Votre bailleur devrait pouvoir vous expliquer pourquoi les deux montants (celui de Techem et celui de votre décompte) son différents.

Vous évoquez un onglet "divers" dans ce relevé... peut-on savoir quel en est le montant ? C'est bien un poste repris dans le document de Techem ?

Le conseil de gérance n'est en rien concerné. Le syndic devrait pouvoir fournir (en tout cas à votre bailleur) la justification des montants facturés. Le syndic n'as pas l'obligation de répondre à votre question, mais dans la pratique, il vous donnera volontiers dans la majorité des cas l'information demandée par téléphone.

Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que :
- le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges,
- ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 731

Re : nomenclature avec la mention " DIVERS" (Résidence principale, location

Résidence principale, location, Bruxelles

Bonjour,

Depuis 1 mois j'ai un échange de courrier avec mon propriétaire. Je reçois de sa part un document venant du syndic (que je paie comme locataire) avec plusieurs mentions bizarres.

Le report des charges eau et chauffage ne sont pas les mêmes que celles calculées par Techem et surtout un onglet dans la nomenclature nommé "Divers".  J'en demande la signification au propriétaire, qui maintenant me renvoi au conseil de gérance (syndic je suppose ?), alors qu'il me fourni des tas de raisons sans indiquer de quoi il s'agit.

Je bloque aussi car  depuis plus de 20 ans je n'ai jamais vu une mention pareille.

J'ai beau dire au propriétaire que je n'ai pas a avoir de contact avec le syndic selon la Loi, mais rien n'y fait. 

Ma demande est légitime, je crois, de savoir ce qui est sous le terme "DIVERS". Hors cela semble compliqué à obtenir.

(les charges connues sont payées bien entendu, ).

Résidence principale, location, Bruxelles

A ma connaissance, l'article 1728ter de l'ancien code civil est toujours d'application en Région bruxelloise

Art. 1728ter.
§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits. Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

Le syndic d'une association de copropriétaires (et non le conseil de copropriété) assure la gestion de celle-ci.

Les articles 1728 ter et 1728quater, et 1733 de l'ancien code civil ont été abrogés par l'article 37 de  l'ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement , publiée au Moniteur elge le 22 avril 2024.
L'ordonnance entre vigueur le 1/11/2024 (sauf son article 13)
L'article 22 de l'ordonnance insère ds le Code bruxellois du logement un article 224/3 libellé comme suit :

  Art. 22. Un article 224/3 est inséré dans le même Code, libellé comme suit:
  " Art. 224/3. Charges.
  § 1er. Sauf, dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et les charges imposés au preneur sont fixées forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Ne sont dues que les dépenses pour des postes libellés explicitement et énumérés limitativement dans le bail à l'exception de charges exceptionnelles ou nouvelles qui doivent correspondre à des dépenses réelles.
  A tout moment, chacune des parties peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles. Il décide la conversion si elle est possible.
  Le bailleur établit, à chaque date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, un décompte distinct des charges de l'année écoulée, qu'il communique au preneur dans les douze mois qui suivent. Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
  Dans le cas d'immeuble à appartements multiples dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou son mandataire spécial de consulter les documents SANS FRAIS. Une mention renseignant cette possibilité doit apparaître explicitement sur chaque élément de facturation communiqué au preneur.
  La clef de répartition des charges, assortie des explications requises, figure dans le bail. Le changement de clef ne peut se faire que de l'accord des parties.
  § 2. Le preneur supporte les frais directement liés à la consommation, à l'exclusion des frais de rappel et de recouvrement et de tout surcoût non imputable au preneur.
  En cas de surconsommation consécutive à une fuite d'eau, le tarif appliqué au locataire par le bailleur ne peut pas excéder celui qui est prévu par l'article 38/2, 1er tiret, seconde phrase, de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, pourvu que le locataire ait averti le bailleur en temps utile de l'apparition du problème.
  § 3. La rectification d'une erreur de comptage dans les charges en faveur du locataire peut être réclamée par le bailleur dans les deux ans de l'établissement du décompte et porte sur les cinq périodes annuelles de consommation concernées par l'erreur.
  La rectification d'une erreur de comptage dans les charges en faveur du bailleur peut être réclamée par le locataire dans les deux ans du jour où cette erreur a été décelée et signifiée au bailleur et portera sur l'ensemble des périodes annuelles de consommation concernées par l'erreur. ".

rexou

Pimonaute non modérable

Lieu : bruxelles

Inscription : 21-03-2010

Messages : 10 558

Re : nomenclature avec la mention " DIVERS" (Résidence principale, location

Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que :
- le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges,
- ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

Oui bien sur. Mais le syndic est tenu de laisser consulter les documents par les CP et pas par les locataires. Il n'a même pas l'obligation de répondre aux questions des locataires, mais dans la pratique, il répondra volontiers dans la majorité des cas pour expliciter un point nébuleux.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 731

Re : nomenclature avec la mention " DIVERS" (Résidence principale, location

Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que :
- le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges,
- ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

Oui bien sur. Mais le syndic est tenu de laisser consulter les documents par les CP et pas par les locataires. Il n'a même pas l'obligation de répondre aux questions des locataires, mais dans la pratique, il répondra volontiers dans la majorité des cas pour expliciter un point nébuleux.

La possibilité doit être offerte au preneur ou à son mandataire spécial de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

Si la possibilité n'est pas donnée, l'obligation ne sera pas accomplie.

Dans un cas particulier, en qualité de mandataire, la possibilité m'a été donnée de consulter les documents au siège social de la personne morale (un régisseur) assurant la gestion d'un immeuble  appartenant à une seule personne. Je me souviens encore avoir parcouru un trajet de plusieurs dizaines de kms dans le cadre de l'exécution de mon mandat.

Les documents avaient été préparés et j'ai pu les consulter.

Dernière modification par GT (03-07-2024 07:07:32)

Michel Sla

Pimonaute

Inscription : 16-03-2016

Messages : 17

Re : nomenclature avec la mention " DIVERS" (Résidence principale, location

Merci à tous pour vos informations.  Bonne journée.