reconduction d'un bail de courte durée

gindip · #1 06-07-2024 16:29:06

Bonjour à tous,
Dans le cas d'un bail d'un an , donc de courte durée, est il obligatoire de le reconduire pour la même durée sans écris, si aucune des parties ne sait pas manifesté , sans écris après la première année le bail devient t'il de 9 ans?
Merci d'avance à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.
Bon WE

grmff · #2 06-07-2024 18:53:14

Dans le cas d'un bail d'un an, pour lequel il n'y a pas eu de préavis, pour lequel rien n'est prévu pour une tacite reconduction dans le bail et pour lequel il n'y a pas eu d'écrit pour une reconduction aux mêmes conditions, le bail devient un bail de 9 ans, qui a commencé au début du bail de un an. Le bail de courte durée de un an est donc prolongé de 8 ans et change de nom. Il devient un bail de 9 ans.

grmff · #3 06-07-2024 18:54:34

La réponse est donc : si rien n'est mentionné au bail, il n'est pas obligatoire de le prolonger pour un an.

Il faut cependant bien relire le bail. Certains baux prévoient une tacite reconduction pour la même durée et aux mêmes conditions.

PIM · #4 07-07-2024 08:54:01

gindip a écrit :

Bonjour à tous,
Dans le cas d'un bail d'un an , donc de courte durée, est il obligatoire de le reconduire pour la même durée sans écris, si aucune des parties ne sait pas manifesté , sans écris après la première année le bail devient t'il de 9 ans?
Merci d'avance à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.
Bon WE

Région concernée ?

GT

GT · #5 07-07-2024 09:33:17

PIM a écrit :

gindip a écrit :
Bonjour à tous,
Dans le cas d'un bail d'un an , donc de courte durée, est il obligatoire de le reconduire pour la même durée sans écris, si aucune des parties ne sait pas manifesté , sans écris après la première année le bail devient t'il de 9 ans?
Merci d'avance à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.
Bon WE
Région concernée ?

C'est la première question à (se) poser avant de répondre.

grmff · #6 07-07-2024 09:42:59

Pour la Wallonie et pour Bruxelles, mes réponses sont identiques.

C'est vrai que je ne connais pas la règle en Flandres.

GT · #7 09-07-2024 07:16:30

grmff a écrit :

Pour la Wallonie et pour Bruxelles, mes réponses sont identiques.
C'est vrai que je ne connais pas la règle en Flandres.

Pour ce qui me concerne, il m'est indispensable de connaître le Région concernée si je veux donner une réponse en m'appuyant et en citant à l'attention de l'intervenant les dispositions légales concernées.

PIM

Roger · #8 30-07-2024 01:18:11

Et quel est le minimum légal de durée de bail qu'on peut faire ?
(point de vue proprietaire)
sans que ce ne soit annulé par un juge qui le ferait passer en bail de 9 ans car trop court à la base p.exp ?

grmff · #9 30-07-2024 05:49:47

Région concernée?

bada, GT

GT · #10 30-07-2024 07:17:25

Roger a écrit :

Et quel est le minimum légal de durée de bail qu'on peut faire ?
(point de vue proprietaire)
sans que ce ne soit annulé par un juge qui le ferait passer en bail de 9 ans car trop court à la base p.exp ?

Région wallonne
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Bail de résidence principale
Art.55, § 4, alinéa 3

"Il (le bail conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans ) prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation."

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Un bail ( ainsi que la prorogation de ce bail) peut être conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Dans cette hypothèse,
1.le bail (ou sa prorogation) le congé est réputé notifié par la signature du bail (ou sa prorogation).
2.le bail n'est pas réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur

grmff · #11 30-07-2024 09:15:48

Et si Roger loué à Bruxelles? devil

GT · #12 30-07-2024 09:32:31

grmff a écrit :

Et si Roger loué à Bruxelles?

J'ai pris l'option que Roger était propriétaire en Wallonie et que le bien serait donné en location à titre de résidence principale.
https://forum.pim.be/topic-294435-proro … age-1.html

Il est évident qu'il pourrait être propriétaire en région wallonne , en région bruxelloise et en région flamande.
Il est évident qu'il pourrait avoir été propriétaire en région wallonne mais qu'il ne l'est plus.
Il est tout aussi évident que le bien pourrait aussi être donné en location en dehors d'un contrat de bail de résidence principale.

Roger · #13 30-07-2024 11:29:25

oui Roger est bien en Wallonie ^^
Autre aspect, pas tjrs clair :....
Pour le bail courte durée, moins de 3 ans,
si je fais un loyer réduit pour dépanner un ex-inondé (qui ne trouve pas ailleurs car pas de garants)
et que j'envoie le préavis de 3 mois avant la fin du contrat de 4 mois, 1 an, 2 ans ou 3 ans ( c bien ça?)

c'est le cas d'un proprio qui donne le renom ou pas ?...ou c'est juste 1 préavis pour un terme prévu et accepté d'avance par le locataire?
préavis n'est pas synonyme de renom, ou bien si ?
Parce que si c'est moi qui donne le renom, alors je ne peux plus rehausser le montant du loyer à un niveau normal, pour le prochain locataire (si bail court aussi)
si j'ai bien compris....

GT · #14 30-07-2024 16:16:17

Roger a écrit :

oui Roger est bien en Wallonie ^^
Autre aspect, pas tjrs clair :....
Pour le bail courte durée, moins de 3 ans,
si je fais un loyer réduit pour dépanner un ex-inondé (qui ne trouve pas ailleurs car pas de garants)
et que j'envoie le préavis de 3 mois avant la fin du contrat de 4 mois, 1 an, 2 ans ou 3 ans ( c bien ça?)
c'est le cas d'un proprio qui donne le renom ou pas ?...ou c'est juste 1 préavis pour un terme prévu et accepté d'avance par le locataire?
préavis n'est pas synonyme de renom, ou bien si ?
Parce que si c'est moi qui donne le renom, alors je ne peux plus rehausser le montant du loyer à un niveau normal, pour le prochain locataire (si bail court aussi)
si j'ai bien compris....

Région wallonne
Bail de résidence principale de courte durée
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
article 55, § 6

Le bail de résidence principale de courte durée - qui n'a pas a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois prend fin moyennant un CONGÉ notifié par l’une ou l’autre des parties ( le bailleur ou le preneur)au moins trois mois AVANT L’EXPIRATION DE LA DURÉE CONVENUE.
Le bailleur peut aussi mettre fin ANTICIPATIVEMENT au bail APRÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE LOCATION, et aux CONDITIONS prévues au paragraphe 2 de l'article 55 (càs pour occupation personnelle) , moyennant un PREAVIS de trois mois et une INDEMNITÉ équivalente à un mois de loyer.
Le preneur peut mettre fin au bail À TOUT MOMENT, moyennant un CONGÉ de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une INDEMNITÉ équivalente à un mois de loyer.

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Le bailleur peut donner congé 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.
Le bailleur peut également mettre fin anticipativement au bail moyennant un préavis de 3 mois.

Dans ces 2 hypothèses, application de l'article de l'article 59, §2 58, § 2

"Si un bien fait l’objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l’alinéa 1 er .
Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années."

Dernière modification par GT (30-07-2024 17:00:04)

Roger · #15 30-07-2024 17:28:48

GT a écrit :

Roger a écrit :
oui Roger est bien en Wallonie ^^
Autre aspect, pas tjrs clair :....
Pour le bail courte durée, moins de 3 ans,
si je fais un loyer réduit pour dépanner un ex-inondé (qui ne trouve pas ailleurs car pas de garants)
et que j'envoie le préavis de 3 mois avant la fin du contrat de 4 mois, 1 an, 2 ans ou 3 ans ( c bien ça?)
c'est le cas d'un proprio qui donne le renom ou pas ?...ou c'est juste 1 préavis pour un terme prévu et accepté d'avance par le locataire?
préavis n'est pas synonyme de renom, ou bien si ?
Parce que si c'est moi qui donne le renom, alors je ne peux plus rehausser le montant du loyer à un niveau normal, pour le prochain locataire (si bail court aussi)
si j'ai bien compris....
Région wallonne
Bail de résidence principale de courte durée
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
article 55, § 6
Le bail de résidence principale de courte durée - qui n'a pas a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois prend fin moyennant un CONGÉ notifié par l’une ou l’autre des parties ( le bailleur ou le preneur)au moins trois mois AVANT L’EXPIRATION DE LA DURÉE CONVENUE.
Le bailleur peut aussi mettre fin ANTICIPATIVEMENT au bail APRÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE LOCATION, et aux CONDITIONS prévues au paragraphe 2 de l'article 55 (càs pour occupation personnelle) , moyennant un PREAVIS de trois mois et une INDEMNITÉ équivalente à un mois de loyer.
Le preneur peut mettre fin au bail À TOUT MOMENT, moyennant un CONGÉ de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une INDEMNITÉ équivalente à un mois de loyer.
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf
Le bailleur peut donner congé 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.
Le bailleur peut également mettre fin anticipativement au bail moyennant un préavis de 3 mois.
Dans ces 2 hypothèses, application de l'article de l'article 59, §2 58, § 2
"Si un bien fait l’objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l’alinéa 1 er .
Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années."

Merci mais est-ce que respecter la date CONVENUE de fin de bail court, équivaut à un '' congé donné par le bailleur'' ????
on doit certes notifier un préavis (qui n'est pourtant qu'un rappel de ce qui a été convenu)
mais ce n'est pas une décision unilatérale.....

ce sont les 2 parties qui ont signé que le bail se terminerait genre 1 an après....

GT · #16 02-08-2024 16:06:31

Roger a écrit :

GT a écrit :
Roger a écrit :
oui Roger est bien en Wallonie ^^
Autre aspect, pas tjrs clair :....
Pour le bail courte durée, moins de 3 ans,
si je fais un loyer réduit pour dépanner un ex-inondé (qui ne trouve pas ailleurs car pas de garants)
et que j'envoie le préavis de 3 mois avant la fin du contrat de 4 mois, 1 an, 2 ans ou 3 ans ( c bien ça?)
c'est le cas d'un proprio qui donne le renom ou pas ?...ou c'est juste 1 préavis pour un terme prévu et accepté d'avance par le locataire?
préavis n'est pas synonyme de renom, ou bien si ?
Parce que si c'est moi qui donne le renom, alors je ne peux plus rehausser le montant du loyer à un niveau normal, pour le prochain locataire (si bail court aussi)
si j'ai bien compris....
Région wallonne
Bail de résidence principale de courte durée
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
article 55, § 6
Le bail de résidence principale de courte durée - qui n'a pas a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois prend fin moyennant un CONGÉ notifié par l’une ou l’autre des parties ( le bailleur ou le preneur)au moins trois mois AVANT L’EXPIRATION DE LA DURÉE CONVENUE.
Le bailleur peut aussi mettre fin ANTICIPATIVEMENT au bail APRÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE LOCATION, et aux CONDITIONS prévues au paragraphe 2 de l'article 55 (càs pour occupation personnelle) , moyennant un PREAVIS de trois mois et une INDEMNITÉ équivalente à un mois de loyer.
Le preneur peut mettre fin au bail À TOUT MOMENT, moyennant un CONGÉ de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une INDEMNITÉ équivalente à un mois de loyer.
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf
Le bailleur peut donner congé 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.
Le bailleur peut également mettre fin anticipativement au bail moyennant un préavis de 3 mois.
Dans ces 2 hypothèses, application de l'article de l'article 59, §2 58, § 2
"Si un bien fait l’objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l’alinéa 1 er .
Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années."
Merci mais est-ce que respecter la date CONVENUE de fin de bail court, équivaut à un '' congé donné par le bailleur'' ????
on doit certes notifier un préavis (qui n'est pourtant qu'un rappel de ce qui a été convenu)
mais ce n'est pas une décision unilatérale.....
ce sont les 2 parties qui ont signé que le bail se terminerait genre 1 an après....

Le législateur wallon n'a pas prévu qu'un bail de courte durée ou sa prorogation s'achève de plein droit. Tout au contraire le législateur a prévu un procédure spécifique : le congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue
Le législateur wallon a également prévu des dispositions concernant la fin anticipée du bail.

Roger · #17 02-08-2024 20:01:28

GT a écrit :

Le législateur wallon n'a pas prévu qu'un bail de courte durée ou sa prorogation s'achève de plein droit.

ok merci
Donc pas le choix, si bail court à loyer réduit,
on ne peut lui faire suivre qu'un bail de 9 ans pour remettre/retrouver un loyer normal, au montant plus élevé donc ?
ou alors revendre....et l'acquéreur se démerde (sauf que préavis de 6 mois avec bail de 9 ans....ça risque de pénaliser la vente) ?

grmff · #18 02-08-2024 22:51:50

Vous pouvez aussi relouer pour une période de 2 mois à une autre personne. En ce cas, le bail prendra fin de plein droit, sans que vous ayez à donner congé / remettre le renon.

GT · #19 03-08-2024 06:34:16

grmff a écrit :

Vous pouvez aussi relouer pour une période de 2 mois à une autre personne. En ce cas, le bail prendra fin de plein droit, sans que vous ayez à donner congé / remettre le renon.

Décret 15 mars 2018
art.55 , § 6 al.3, 2de phrase
"Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation."

Cette disposition ne précise pas que le congé est supposé notifié par le locataire.

Dès lors, à mon avis, il conviendra de tenir compte de cette période de 2 mois pour le calcul de la durée de 9 ans dont il est question à l'article 58, §2 (baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur).

grmff · #20 03-08-2024 08:38:08

Le congé est réputé notifié, mais il n'est pas réputé notifié par le bailleur. La clause ne s'applique donc plus.

C'est mon opinion, et je vous la partage.

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