AG "extraordinaire"

Label · #1 12-07-2024 17:51:18

Bonjour,
Notre syndic convoque une AG non statutaire. Qu'il qualifie, lui-même, d'extraordinaire. Ma lecture attentive de PIM me fait comprendre qu'il y a des AGE à la demande du syndic et des AGE à la demande de 20 % ou plus des CP. La convocation ne précise pas dans quel cas nous sommes.
Or, toujours à la lecture attentive de PIM, je vois que le syndic peut convoquer une AGE SI il y a une décision urgente à prendre ET SI c'est dans l'intérêt de la copropriété. Alors que si c'est une AGE suite à la demande de 20 % ou plus des CP, il n'y a pas de condition.
Ai-je bien capté ?
Puis-je conclure que la convocation doit mentionner obligatoirement la "motivation" de cette AGE ?
Dans notre cas, il est clair qu'il y a au moins un point qui n'est pas du tout urgent. Mais qui est très coûteux.
En vous remerciant.

grmff · #2 12-07-2024 21:37:49

Votre lecture est bonne: le syndic doit avoir une bonne raison, une minorité de 20% ne doit pas en avoir.

Pour le reste, une fois qu'une AG doit être organisée, les points pas urgents peuvent être rajoutés par celui qui convoque. A mon sens, les points qui ont été demandés par des copropriétaires "pour la prochaine AG" doivent aussi être rajoutés.

rexou

rexou · #3 13-07-2024 00:00:35

Label a écrit :

Bonjour,
Notre syndic convoque une AG non statutaire. Qu'il qualifie, lui-même, d'extraordinaire. Ma lecture attentive de PIM me fait comprendre qu'il y a des AGE à la demande du syndic et des AGE à la demande de 20 % ou plus des CP. La convocation ne précise pas dans quel cas nous sommes.
Or, toujours à la lecture attentive de PIM, je vois que le syndic peut convoquer une AGE SI il y a une décision urgente à prendre ET SI c'est dans l'intérêt de la copropriété. Alors que si c'est une AGE suite à la demande de 20 % ou plus des CP, il n'y a pas de condition.
Ai-je bien capté ?
Puis-je conclure que la convocation doit mentionner obligatoirement la "motivation" de cette AGE ?
Dans notre cas, il est clair qu'il y a au moins un point qui n'est pas du tout urgent. Mais qui est très coûteux.
En vous remerciant.

Il existe deux types d'AG.
L'AGO (ordinaire) qui est statutaire et annuelle
L'AGE (extraordinaire) qui est additionnelle et soit à l'initiative du syndic, soit à demande de 20% des CP

La "motivation" de cette AGE est à retrouver dans (au moins) UN point à l'ordre du jour. Il doit y avoir un point qui justifie l'urgence de prendre une décision dans l'intérêt de l'ACP si le syndic prend l'initiative de la convocation. Et si c'est à la demande de 20% des CP, nul douter que vous en serez avisé très vite.

Comme dit Grmff, une fois l'AG convoquée, le syndic est libre de rajouter à l'ordre du jour les points qui seraient demandés par des CP et même selon moi tout autre point qu'il jugerait utile de débattre. Le syndic convoque l'AG; il établit aussi l'ordre du jour.

GT · #4 13-07-2024 05:47:22

grmff a écrit :

Votre lecture est bonne: le syndic doit avoir une bonne raison, une minorité de 20% ne doit pas en avoir.
Pour le reste, une fois qu'une AG doit être organisée, les points pas urgents peuvent être rajoutés par celui qui convoque. A mon sens, les points qui ont été demandés par des copropriétaires "pour la prochaine AG" doivent aussi être rajoutés.

Que prévoit le code civil ?

Code civil article 3.87,§ 4.

"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."

à ne pas confondre avec l'article 3.87, § 3 applicable à l'AG ordinaire

"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."

grmff · #5 13-07-2024 09:27:48

Peut-être à ne pas confondre, mais au final, c'est la même chose.

Le deuxième paragraphe ajoute une date limite de réception de point pour l'AGO, pour éviter toute contestation quant à "trop tard ou pas trop tard". Mais fondamentalement, c'est pareil.

bg1000 · #6 13-07-2024 09:53:45

Quel est l'objet de l'AG?
Cela donnera une idée des critères...

GT · #7 13-07-2024 10:08:41

grmff a écrit :

Peut-être à ne pas confondre, mais au final, c'est la même chose.
Le deuxième paragraphe ajoute une date limite de réception de point pour l'AGO, pour éviter toute contestation quant à "trop tard ou pas trop tard". Mais fondamentalement, c'est pareil.

Non ce n'est pas pareil.

Une demande peut être adressée à tout moment et non seulement préalablement à la tenue de l'AGO.

Une demande peut être adressée à tout moment alors même qu'aucune AG n'est envisagée.

grmff · #8 13-07-2024 10:55:33

La subtilité m'échappe. Je retiens qu'une demande peut être adressée à tout moment.
Selon le moment, les points seront ajoutés à la prochaine AG. (Et si c'est une AGO, le moment est 3 semaines avant l'AGO)

Label · #9 13-07-2024 18:14:50

Bedankt iedereen.

Selon le moment, les points seront ajoutés à la prochaine AG. (Et si c'est une AGO, le moment est 3 semaines avant l'AGO)

Plus précisément (<code civil):
Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
Notre AG statutaire doit avoir lieu pendant la première quinzaine de mai (et cette année c'était le 15 mai!), donc les points devaient être rentrés au plus tard le 10/4.
Et dans le cas de cette AGE, je ne vois pas comment un CP aurait pu 'ajouter' des points. Le 25/6 on a reçu une invitation avec ODJ pour le 10 07.
Pas si simple ces subtilités, je vous laisse travailler tout cela...

rexou · #10 13-07-2024 20:28:51

Label a écrit :

Bedankt iedereen.
Selon le moment, les points seront ajoutés à la prochaine AG. (Et si c'est une AGO, le moment est 3 semaines avant l'AGO)
Plus précisément (<code civil):
Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
Notre AG statutaire doit avoir lieu pendant la première quinzaine de mai (et cette année c'était le 15 mai!), donc les points devaient être rentrés au plus tard le 10/4.
Et dans le cas de cette AGE, je ne vois pas comment un CP aurait pu 'ajouter' des points. Le 25/6 on a reçu une invitation avec ODJ pour le 10 07.
Pas si simple ces subtilités, je vous laisse travailler tout cela...

Subtilités à travailler ? N'importe quel CP aurait pu demander n'importe quand qu'un point soit porté à l'odj de la prochaine AG sans connaitre la date -ni même la potentielle existence- d'une AGE. Ce point sera donc logiquement ajouté par le syndic à l'odj.

Mais quel est l'intérêt du débat ? Je comprends qu'on reproche à un syndic de NE PAS ajouter un point. Pas le contraire. Et les CP restent libres le cas échéant de décider de débattre de ce point lors d'une prochaine AG. Dans ce cas, le syndic mentionne simplement "reporté à la prochaine AG... "

Le syndic convoque l'AG. C'est aussi lui qui établit l'odj. Avec l'obligation d'y mentionner les points demandés dans les délais légaux. Et parfaitement libre d'ajouter tout point qui lui semblerait utile.

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