Libération garantie locative

fantabob

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Libération garantie locative

Bonjour,

J'ai été locataire pendant 4 ans d'un appartement à Bruxelles, nous avions fait un état des lieux d'entrée a l'amiable très succint comme le propriétaire comme moi ne savions pas faire ca correctement. La location a été compliqué, travaux non fait, problème d'humidité... Bref nous avons fini par partir et la magie les travaux ont été fait rapidement après le préavis reçu...

Le propriétaire a insisté pour un expert à la sortie, nous étions contre à la base comme cela engendre des frais qui ne nous semblaient pas pertinent, nous avons fini par accepter, l'expert lui même ne pensait pas que c'était pertinent compte tenu de l'état des lieux d'entrée trop faible. A l'état des lieux de sortie, l'expert a retenu 45€ pour un peu de calcaire sur des robinets, tout le reste étant en parfait état, voir mieux (nous avons refait les peintures a nos frais).

2 mois plus tard, n'ayant toujours pas reçu la garantie locative, j'envoie un mail au propriétaire qui me dit que nettoyer lui a pris des heures, que c'était des dégeulasse, a du utilisé des litres de produits et donc veut retenir plus. Evidement, je ne suis pas d'accord, nous avons laissé l'appartement en parfait état et propre.

Qu'est ce que je dois faire maintenant ? Mise en demeure ? Est-ce que le propriétaire peut revenir sur le montant décidé par l'expert ?

Merci d'avance !

Dernière modification par fantabob (25-07-2024 10:10:05)

libra

Pimonaute incurable

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Re : Libération garantie locative

Bonjour,

J'ai été locataire pendant 4 ans d'un appartement à Bruxelles, nous avions fait un état des lieux d'entrée a l'amiable très succint comme le propriétaire comme moi ne savions pas faire ca correctement. La location a été compliqué, travaux non fait, problème d'humidité... Bref nous avons fini par partir et la magie les travaux ont été fait rapidement après le préavis reçu...

Le propriétaire a insisté pour un expert à la sortie, nous étions contre à la base comme cela engendre des frais qui ne nous semblaient pas pertinent, nous avons fini par accepter, l'expert lui même ne pensait pas que c'était pertinent compte tenu de l'état des lieux d'entrée trop faible. A l'état des lieux de sortie, l'expert a retenu 45€ pour un peu de calcaire sur des robinets, tout le reste étant en parfait état, voir mieux (nous avons refait les peintures a nos frais).

2 mois plus tard, n'ayant toujours pas reçu la garantie locative, j'envoie un mail au propriétaire qui me dit que nettoyer lui a pris des heures, que c'était des dégeulasse, a du utilisé des litres de produits et donc veut retenir plus. Evidement, je ne suis pas d'accord, nous avons laissé l'appartement en parfait état et propre.

Qu'est ce que je dois faire maintenant ? Mise en demeure ? Est-ce que le propriétaire peut revenir sur le montant décidé par l'expert ?

Merci d'avance !

À mon estime, le bailleur avait bien le droit d'exiger un état des lieux de sortie contradictoire fait par un expert.

Si l'expert a été désigné de commun accord c'est me semble t-il la moindre des choses que les deux parties se conforment aux conclusions de l'expert.

Y a t-il des écrits? Ordre de mission, rapport ne fut-ce que succinct, attestation de remise des clés, .... Qu'y a t-il de noté dans ces documents?

fantabob

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Re : Libération garantie locative

Merci pour votre réponse.

Oui l'expert a été désigné d'un commun accord et a produit un rapport comprenant entre autres, remise des clés, constation avec cout de remise en état a chaque fois. Il y a seulement pour le sanitaires 45€ de remise en état puis une conclusion sur la libération de la caution:

rexou

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Re : Libération garantie locative

C'est fort simple. L'expert a remis un rapport qui stipule que les dégâts locatifs sont de 45 euros. Votre bailleur n'est en aucun cas fondé à vous réclamer plus et sera débouté en justice sans aucun doute avec des arguments de nettoyage ou autre fantaisie.

Votre bailleur est un con. Faire un etat des lieux d'entrée succin en n'y connaissant rien ce n'est déjà pas très malin. Mais demander un expert pour la sortie sur cette base est une hérésie dans le cadre d'un bien restitué en bon état. Il a gagné 45 euros moins sa part de frais d'expertise. Bref, il perd du temps et de l'énergie pour perdre de l'argent et de plus il engage un conflit inutile avec vous.

Mettez-le en demeure et à défaut de recevoir votre dû sous huit jours déposez une requête en justice. Il paiera aussi vos débours.

Dernière modification par rexou (25-07-2024 13:14:32)

libra

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Re : Libération garantie locative

Mettez-le en demeure et à défaut de recevoir votre dû sous huit jours déposez une requête en justice. Il paiera aussi vos débours.

Comme il n'y a pas d'urgence; je ferais une requête en conciliation. Procédure plus simple.

rexou

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Re : Libération garantie locative

Mettez-le en demeure et à défaut de recevoir votre dû sous huit jours déposez une requête en justice. Il paiera aussi vos débours.

Comme il n'y a pas d'urgence; je ferais une requête en conciliation. Procédure plus simple.

C'est en effet une bonne option. De toutes façons, je pense que le bailleur n'insistera pas au sujet de ses prétentions un peu excessives. Il a tenté d'avoir plus et il a été très maladroit depuis le départ.

fantabob

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Re : Libération garantie locative

Merci beaucoup pour vos retours.

Je vais donc envoyer une mise en demeure en espérant que ca s'arrétera la

Encore merci !

fantabob

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Re : Libération garantie locative

Bonjour a tous,

Malheureusement la situation n'évolue pas dans le bon sens. J'ai envoyé une mise en demeure par recommandé, que le propriétaire n'est jamais allé chercher donc il m'est revenu... Est ce que je peux aller en conciliation/justice avec le recommandé non récupéré ?

Merci

rexou

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Re : Libération garantie locative

Bonjour a tous,

Malheureusement la situation n'évolue pas dans le bon sens. J'ai envoyé une mise en demeure par recommandé, que le propriétaire n'est jamais allé chercher donc il m'est revenu... Est ce que je peux aller en conciliation/justice avec le recommandé non récupéré ?

Merci

Avez-vous doublé ce recommandé d'un courrier ordinaire de courtoisie ? C'est la période des vacances et votre bailleur est peut-être simplement absent...

Mais oui, vous pouvez aller en conciliation ou en justice avec ce recommandé versé au dossier.

libra

Pimonaute incurable

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Re : Libération garantie locative

Bonjour a tous,

Malheureusement la situation n'évolue pas dans le bon sens. J'ai envoyé une mise en demeure par recommandé, que le propriétaire n'est jamais allé chercher donc il m'est revenu... Est ce que je peux aller en conciliation/justice avec le recommandé non récupéré ?

Merci

C'est une pièce que vous pouvez ajouter au dossier.

Pour compléter le dossier, allez sur le site de la poste; introduisez le n° d'envoi; développer le suivi du recommandé et imprimer au format pdf l'écran.

Il faut également joindre le récépissé de dépôt.

Dans un premier temps, je ferais une requête en conciliation.

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Libération garantie locative

Bonjour a tous,

Malheureusement la situation n'évolue pas dans le bon sens. J'ai envoyé une mise en demeure par recommandé, que le propriétaire n'est jamais allé chercher donc il m'est revenu... Est ce que je peux aller en conciliation/justice avec le recommandé non récupéré ?

Merci

C'est une pièce que vous pouvez ajouter au dossier.

Pour compléter le dossier, allez sur le site de la poste; introduisez le n° d'envoi; développer le suivi du recommandé et imprimer au format pdf l'écran.

Il faut également joindre le récépissé de dépôt.

Dans un premier temps, je ferais une requête en conciliation.

Le courrier étant revenu à l'expéditeur, la simple présentation de ce courrier non ouvert avec les cachets postaux me semble suffisante pour établir l'envoi. Le juge pourra s'il le souhaite ouvrir le courrier mais il est important de le présenter fermé et intact

libra

Pimonaute incurable

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Re : Libération garantie locative

C'est une pièce que vous pouvez ajouter au dossier.

Pour compléter le dossier, allez sur le site de la poste; introduisez le n° d'envoi; développer le suivi du recommandé et imprimer au format pdf l'écran.

Il faut également joindre le récépissé de dépôt.

Dans un premier temps, je ferais une requête en conciliation.

Le courrier étant revenu à l'expéditeur, la simple présentation de ce courrier non ouvert avec les cachets postaux me semble suffisante pour établir l'envoi. Le juge pourra s'il le souhaite ouvrir le courrier mais il est important de le présenter fermé et intact

exact.

Dernière modification par libra (20-08-2024 10:12:52)