Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW

Jac21a

Pimonaute

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Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW

Bonjour
Un bâtiment est loué depuis plus de 20 ans en plusieurs petits logements.Infraction urbanistique décelée par la ville  et non résolue à cause des subdivisions. Nous souhaitons arrêter les locations et récupérer un bâtiment unifamilial  donc sans locations multiples .Quelles sont les règles en région wallonne ?Impossible de trouver un écrit sur ce cas ...Merci

rexou

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Re : Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW

Bonjour
Un bâtiment est loué depuis plus de 20 ans en plusieurs petits logements.Infraction urbanistique décelée par la ville  et non résolue à cause des subdivisions. Nous souhaitons arrêter les locations et récupérer un bâtiment unifamilial  donc sans locations multiples .Quelles sont les règles en région wallonne ?Impossible de trouver un écrit sur ce cas ...Merci

Vous mettez fin à une infraction urbanistique. A priori ça n'a rien d'interdit. Je ne vois pas où pourrait se situer le problème.

Jac21a

Pimonaute

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Re : Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW

Si je pose la question c'est qu'actuellement, la ville malgré la déclaration de non location, ne lève pas l'infraction urbanistique et qu'en cas de vente de l'immeuble cela risque de poser problème.
Qui  et comment  lever cette infraction ? merci

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW

Si je pose la question c'est qu'actuellement, la ville malgré la déclaration de non location, ne lève pas l'infraction urbanistique et qu'en cas de vente de l'immeuble cela risque de poser problème.
Qui  et comment  lever cette infraction ? merci

Quelle est la motivation communale pour ne pas la lever ?

XTof.vl

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Re : Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW

S'il y a encore plusieurs locations, l'infraction est toujours d'actualité.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW

Si c'est comme cela il y a plus de 20 ans, je suis étonné que ce soit en infraction urbanistique.
En effet, il y a plus de 20 ans, il ne fallait pas de permis pour faire une subdivision de logement...

clapotis

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Re : Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW

Un bâtiment est loué depuis plus de 20 ans en plusieurs petits logements.Infraction urbanistique décelée par la ville  et non résolue à cause des subdivisions.

La Ville vous a-t-elle notifié par écrit l'infraction et dans ce cas comment est-elle formulée (est-ce que ce sont les subdivisions qui constituent l'infraction urbanistique et uniquement elles ou bien l'infraction est-elle la conséquence d'un autre problème qui ne peut être régularisé en raison de la division?)?