Flandre: dégat des eaux copro - franchise à payer par proprio ou locataire ?

rodes

Pimonaute bavard

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Flandre: dégat des eaux copro - franchise à payer par proprio ou locataire ?

Je suis proprio d'un bien en Flandre qui a eu un petit dégât des eaux, causé par la toilette du voisin locataire du dessus.
Le bien est occupé par un locataire.

1. L'expert de l'assurance estime le dégât inférieur a la franchise.
2. Le syndic me dis qu'ils n'ont plus de rôle dans ce cas, puisque tout est privatif, il me dirige vers le proprio d'en haut ("en tort").
3. Le propriétaire d'en haut me dirige vers son locataire.

Je ne suis pas tout a faut d'accord avec le point 3.
A la limite je veux bien essayer, mais a mon avis cela va mal se passer.

Je considère ne pas avoir de rapport avec ce locataire.

Qu'en pensez vous? Que ferez vous?

grmff

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Re : Flandre: dégat des eaux copro - franchise à payer par proprio ou locataire ?

Bien que inférieur à la franchise, il s'agit d'un dégât assuré. C'est donc à l'ACP de gérer le soucis. Votre syndic ne peut pas vous remballer comme cela.

Si votre voisin du dessus accepte de régler le dommage, vous pouvez effectivement le faire entre vous. Plus rapide pour tout le monde.

Mais s'il refuse, c'est au syndic d'agir: L'ACP vous rembourse votre dommage tel que défini par l'expert, l'ACP porte ce dommage en compte du propriétaire du dessus, et le propriétaire du dessus le porte en compte à son locataire.

G.B.

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Re : Flandre: dégat des eaux copro - franchise à payer par proprio ou locataire ?

Je suis proprio d'un bien en Flandre qui a eu un petit dégât des eaux, causé par la toilette du voisin locataire du dessus.
Le bien est occupé par un locataire.

Pour mieux comprendre :

1. s'agit-il d'un dégat des eaux entre deux biens occupés par des locataires ?

2. En quoi consiste le dommage ?

Tout ce qui est à demeure est assuré par l'ACP, donc le plafond du WC bien évidemment mais effectivement cela impacte négativement la statistique sinistre

grmff

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Re : Flandre: dégat des eaux copro - franchise à payer par proprio ou locataire ?

Tout ce qui est à demeure est assuré par l'ACP, donc le plafond du WC bien évidemment mais effectivement cela impacte négativement la statistique sinistre

Selon un expert venu constater un sinistre pour moi, un sinistre inférieur à la franchise n'est pas considéré comme un sinistre dans la statistique sinistre.

G.B.

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Re : Flandre: dégat des eaux copro - franchise à payer par proprio ou locataire ?

Selon un expert venu constater un sinistre, un sinistre inférieur à la franchise n'aurait pas  été considéré comme un sinistre dans la statistique sinistre, mais sur base de quelle information en êtes-vous vraiment certain ?

Tout sinistre déclaré, même :
1. n'ayant généré aucune indemnisation par les compagnies
2. sans avoir été fautif

est comptabilisé par AXA et probablement AG insurance etc

Il faut en faire l'expérience  et c'est ce qui se produit lorsque fortuitement une compagnie constate qu'un assuré a une accumulation de 3 sinistres, il est déclaré à risque et son contrat est radié à l'échéance sans que la compagnie ne doive s'en justifier. ET c'est à ce moment-là que vous découvrez le nombre de sinistres enregistrés.

L'expert aurait dû dire qu'il ne gère pas le volet administratif de la compagnie...

A fortiori si la compagnie a mandaté un expert, soyez certain que le dossier sinistre existe bel et bien dans LA statistique.

Dernière modification par G.B. (19-08-2024 13:06:02)

G.B.

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Re : Flandre: dégat des eaux copro - franchise à payer par proprio ou locataire ?

Tout ce qui est à demeure est assuré par l'ACP, donc le plafond du WC bien évidemment mais effectivement cela impacte négativement la statistique sinistre

Yves Van Ermen

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Re : Flandre: dégat des eaux copro - franchise à payer par proprio ou locataire ?

Bien que inférieur à la franchise, il s'agit d'un dégât assuré. C'est donc à l'ACP de gérer le soucis. Votre syndic ne peut pas vous remballer comme cela.

Si votre voisin du dessus accepte de régler le dommage, vous pouvez effectivement le faire entre vous. Plus rapide pour tout le monde.

Mais s'il refuse, c'est au syndic d'agir: L'ACP vous rembourse votre dommage tel que défini par l'expert, l'ACP porte ce dommage en compte du propriétaire du dessus, et le propriétaire du dessus le porte en compte à son locataire.

Je suis d'accord globalement avec Grmmf. Sauf pour un point, si la responsabilité du locataire peut être engagée ( débordement de baignoire, ....), il faut faire jouer sa RC Locative.

grmff

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Re : Flandre: dégat des eaux copro - franchise à payer par proprio ou locataire ?

Bien que inférieur à la franchise, il s'agit d'un dégât assuré. C'est donc à l'ACP de gérer le soucis. Votre syndic ne peut pas vous remballer comme cela.

Si votre voisin du dessus accepte de régler le dommage, vous pouvez effectivement le faire entre vous. Plus rapide pour tout le monde.

Mais s'il refuse, c'est au syndic d'agir: L'ACP vous rembourse votre dommage tel que défini par l'expert, l'ACP porte ce dommage en compte du propriétaire du dessus, et le propriétaire du dessus le porte en compte à son locataire.

Je suis d'accord globalement avec Grmmf. Sauf pour un point, si la responsabilité du locataire peut être engagée ( débordement de baignoire, ....), il faut faire jouer sa RC Locative.

Je suis d'accord. Mais ce n'est pas le problème du locataire d'en dessous. Au locataire responsable de faire appel à son assurance s'il le souhaite... et s'il est assuré.