Trouble de voisinage (Flandre)

libra

Pimonaute incurable

Inscription : 05-02-2011

Messages : 2 944

Trouble de voisinage (Flandre)

La copropriété; est-ce une matière régionale?

Je suis propriétaire d'une surface commerciale dans un ensemble comprenant plus de 100 lots. La surface commerciale est donnée en location.

L'activité du commerçant occasionne des troubles de voisinage. Ces troubles ont été constatés. Cependant une petite minorité de copropriétaire est affecté.

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires de 2023, une motion consistant à faire appel à un bureau d'avocat fut rejetée.

À mon sens, à raison. L'association des copropriétaires n'est pas lésée.

Par ailleurs, je ne crois pas que je puisse entamer une procédure étant donné que je suis pas une personne lésée. À mon sens, seuls les copropriétaires lésés pourraient entamer une procédure et donc s'il le juge utile de faire appel à un bureau d'avocat.

Avant l'assemblée générale des copropriétaires de 2023, le syndic était intervenu auprès du locataire. Des promesses furent faites. Elles ne furent pas respectées.

Après l'assemblée générale des copropriétaires de 2023, je suis intervenu auprès du locataire. À nouveau ce dernier prit des engagements; à nouveau il les ignore.

J'aimerais porter cette affaire à l'agenda de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, Cependant n'étant pas personne lésée puis-je introduire une motion?

.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 949

Re : Trouble de voisinage (Flandre)

Si votre locataire ne respecte pas les termes de son contrat (et du champ contractuel entourant ce contrat), vous pouvez demander au juge de mettre fin au contrat aux torts de votre locataire.

L'ACP ne pourra pas se retourner contre le locataire, sauf pour demander des dommages et intérêts. Mais pas pour casser un contrat auquel elle n'est pas partie.

Comme syndic, j'ai attaqué un locataire qui foutait le bouzouk au sein d'une copropriété. Je demandais la possibilité de l'expulser. J'ai été débouté par le juge pour cette raison: l'ACP n'est pas partie au contrat, et ne peut donc demander son annulation. Et le juge de rajouter que l'ACP doit se retourner contre le propriétaire qui permet à son locataire de ne pas respecter le calme de l'immeuble.

C'est donc bien au propriétaire, vous en l'occurence, d'ester en justice pour faire rentrer le locataire dans le droit chemin... ou de le faire expulser.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 509

Site Web

Re : Trouble de voisinage (Flandre)

Je ne vois pas la portée régionale dans votre développement.

libra

Pimonaute incurable

Inscription : 05-02-2011

Messages : 2 944

Re : Trouble de voisinage (Flandre)

Je ne vois pas la portée régionale dans votre développement.

Je crois que vous répondez à ma question. Si vous ne voyez pas du régional; c'est que c'est à une législation fédérale qu'il faut éventuellement s'en référer. Merci.