Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

IBS

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Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

Hello,

subject: 34 months contract - What is the last day of contract?

Somebody signed up a fixed rental contract with me, for renting an apartment in Brussels. The contract started on 1/11/2021. It is a 34 month contract

Per Belgian Law:

(1) What is the last of contract?
(2) What is the last possible day/date we can do exit survey, respecting 34 month contract?

Thanks in advance
IBS

Bonjour,

sujet : Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

Une personne a signé un contrat de location à durée déterminée avec moi, pour la location d'un appartement à Bruxelles. Le contrat a commencé le 1/11/2021. Il s'agit d'un contrat de 34 mois

Selon la loi belge :

(1) Quelle est la date limite du contrat ?
(2) Quel est le dernier jour/la dernière date possible pour faire une enquête de sortie, en respectant le contrat de 34 mois ?

Merci d'avance
IBS

Dernière modification par IBS (29-08-2024 11:12:17)

GT

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Re : Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

Hello,

subject: 34 months contract - What is the last day of contract?

Somebody signed up a fixed rental contract with me, for renting an apartment in Brussels. The contract started on 1/11/2021. It is a 34 month contract

Per Belgian Law:

(1) What is the last of contract?
(2) What is the last possible day/date we can do exit survey, respecting 34 month contract?

Thanks in advance
IBS

Bonjour,

sujet : Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

Une personne a signé un contrat de location à durée déterminée avec moi, pour la location d'un appartement à Bruxelles. Le contrat a commencé le 1/11/2021. Il s'agit d'un contrat de 34 mois

Selon la loi belge :

(1) Quelle est la date limite du contrat ?
(2) Quel est le dernier jour/la dernière date possible pour faire une enquête de sortie, en respectant le contrat de 34 mois ?

Merci d'avance
IBS

https://forum.pim.be/uploads/8d6d3469af … c88ed7.png

Je suppose que le bail de 34 mois est un bail de résidence principale.
Un congé a-t-il été notifié au(x) locataire(s) conformément à la législation ? C'est la première question à se poser

Voici ce que prévoit le code bruxellois du logement en ce qui concerne les baux de résidence principale de courte durée

Art. 238. - Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans. Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celuici ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1614_F.pdf

IBS

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Re : Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

Oui, un avis de résiliation a été envoyé au locataire avant le 31/5/2024, par courrier recommandé, indiquant que nous, les propriétaires, ne souhaitons plus renouveler le bail et souhaitons le résilier le 31/8/2024, comme convenu à l'origine dans le contrat initial. Le locataire n'a pas accepté la lettre, comme d'habitude. Nous avons une copie de la lettre recommandée retournée, si nécessaire.

Dois-je faire autre chose ?

Cher Monsieur X,
Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé <address>, signé le 29/10/2021, ayant pour date de début 01/11/2021
La date d’échéance de notre contrat de bail d’une durée de 34 mois, est le 31/8/2024. Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail, à cette date, conformément au paragraphe 6 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991.
Nous ferons l'enquête de sortie le 31/8/2024 à 11h. Si cette date/heure vous convient, veuillez me faire part de votre proposition pour une autre date en août 2024, dès que possible. Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

GT

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Re : Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

Oui, un avis de résiliation a été envoyé au locataire avant le 31/5/2024, par courrier recommandé, indiquant que nous, les propriétaires, ne souhaitons plus renouveler le bail et souhaitons le résilier le 31/8/2024, comme convenu à l'origine dans le contrat initial. Le locataire n'a pas accepté la lettre, comme d'habitude. Nous avons une copie de la lettre recommandée retournée, si nécessaire.

Dois-je faire autre chose ?

Cher Monsieur X,
Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé <address>, signé le 29/10/2021, ayant pour date de début 01/11/2021
La date d’échéance de notre contrat de bail d’une durée de 34 mois, est le 31/8/2024. Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail, à cette date, conformément au paragraphe 6 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991.
Nous ferons l'enquête de sortie le 31/8/2024 à 11h. Si cette date/heure vous convient, veuillez me faire part de votre proposition pour une autre date en août 2024, dès que possible. Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Ce n'est pas la date d'envoi qui doit être prise en considération mais la date à laquelle l'avis de passage a été laissé par le facteur porteur du recommandé.

Il aurait fallu faire mention de l'article du code bruxellois du logement concernant le bail de résidence principale de courte durée.

Il aurait été prudent de doubler votre envoi par recommandé par, si possible l'envoi d'un mail.

Dernière modification par GT (29-08-2024 13:14:14)

IBS

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Re : Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

Une copie de l'e-mail, avec le contenu ci-dessus, a été envoyée le 11/5/2024. Une lettre recommandée, avec accuse de reception,  a été envoyée le 11/5/2024, bien avant le 31/5/2024, qui est finalement retournée.

PIM

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Re : Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

Une copie de l'e-mail, avec le contenu ci-dessus, a été envoyée le 11/5/2024. Une lettre recommandée, avec accuse de reception,  a été envoyée le 11/5/2024, bien avant le 31/5/2024, qui est finalement retournée.

Hypothèse probable: comme le locataire connaissait la teneur du courrier recommandé, il ne s'est pas donné la peine d'aller le rechercher à la poste.

GT

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Re : Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

Le congé semble avoir été notifié dans les délais. Le 31/8/2024 est le terme du bail.
Si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5.

Art. 238. - Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans. Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celuici ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.
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grmff

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Re : Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

Le contrat se termine le 31 août. Si votre locataire n'a pas réagit, c'est étonnant.

Pour ma part, étant donné que je demande à pouvoir visiter pour relouer pendant le préavis, le locataire est toujours bien au courant que le bail se termine bientôt, et le dialogue continue pour les détails de date.

GT

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Re : Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

Pendant la période du congé, le bailleur a le droit d'organiser des visites avec  les candidats locataires.
Le bail ne le prévoit pas ?

GT

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Re : Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

I used this right a few times, for potential tenant visits, quoting the law that I could bring three visit per week, not exceeding 2 hour sper visit, . Tenant still threatended me he will leave the apartment right away ,not paying rent, since  such visits affect his priavcy.  Gods grace, I found another tenant lined up, to occupy the apartment , once he leaves tomorrow. So all good, I think. The only issue is, *How do I recover money from him, on exit survey*

Leasson learnt:
*Never ever rent apartment with people who have diplocatic immmunity, dont give the key until you get proof of tenat liabiulty insuarnce and rental guarnetee*

Here is some background on this tenant:
I had this worst tenant with diplomatic immunity for last 34 months, which ends tomorrow:

• This gentleman, who works for NATO, never fulfilled any of the tenant obligations since he moved in

• He did not take a tenant liability insuarnce and provide any proof of insurance

• Did not do boiler maintenance for gas boiler and provide me proof of maintenance so far in last 34 months

• There is no guarantee he cleans the apartment professionally and leaves it ready for occupation for the entering  tenant, from 12 noon tomorrow

• He did not open a  rental guarantee as per tenant obligation

• It was not so easy to convince him, to confirm this exit survey finally he agreed. He will be present. It ws 4 months of follow up

• I know he damaged a sofa in the furnished apartment

• I could not engage him  for dialogue through Justice de Paix since he has diplomatic immunity. Per Justice de Paix, To open plea, I need to get a copy of his residence certificate from commune. Commune cannot provide residence certificate due to protocol (diplomatic immunity)

• I only have a copy of his diplomatic passport, with which I can do nothing about with

I tried to engage following people, to get copy of his residence card,  but it was of no use, due to his diplomatic immunity. They said I need to amicably settle with him myself, with dialogue.

• Belgian Protocol Directorate <x.xATdiplobel.fed.be>

• xxATrrn.fgov.be

• protocol Home Affaires –ATrrn.fgov.be)

• SPF Affaires Etrangères

• Commune of residence

His whole family was living in the apartment made sure he got the contract only on his name to avoid landlord suing him (diplomatic immunity is only for him, Easiest option for him to not to involve his family with contract so Belgian lawscan do nothing about him) . Any registered letter sent to him last  three years, simple,y were etruneed back , as he never accepted them

I am sure we will be getting some cash back for the damages he did. We will ask him to pay right away, with Payconique/Bank transfer, once the damages are determined at exit survey. I am sure he will postpone and not pay immediately

I do not know how to recover the money from him, once he leaves the apartment. I have no forwarding address. He doesnt go by law
The only trump card I have his that I will go to consulate general of his country and perhaps to NATO and media, But I am a laymen. I am sure I wont get anything back since I cannot use the legal means at all.

1. What are my rights?

2. Can I ask for his new address?

3. How can I recover money from a tenant, who leaves the apartment, who has diplomatic immunity, who is beyond local Belgian laws?

Thanks
IBS

Sorry.
Je ne domine pas la langue anglaise.
Dès lors je quitte la conversation.

grmff

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Re : Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

Y a-t-il eu une fin heureuse à cette histoire?

libra

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Re : Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

Y a-t-il eu une fin heureuse à cette histoire?

Je ne crois pas qu'il faille espérer une rapide fin heureuse vu le statut diplomatique du locataire.

GT

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Re : Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

Question écrite n° 5-10455
de Karl Vanlouwe (N-VA) du 26 novembre 2013
au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
la problématique des loyers impayés et des dégâts causés par des diplomates étrangers

https://www.senate.be/www/?MIval=Vragen … 55&LANG=fr