Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3%

kwaak

Pimonaute

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Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3%

Bonjour,

Ma situation :

J'ai deux maisons acquis en nom propre avant le mariage.
Je me marie en septembre avec ma compagne qui n'a aucun bien immobilier.

Ma question :

Pourrons-nous prétendre à un taux de 3% si un des deux marié n'a aucun bien pour l'achat d'un futur logement familial ?

Je vous souhaite une bonne journée,

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3%

Bonjour,

Ma situation :

J'ai deux maisons acquis en nom propre avant le mariage.
Je me marie en septembre avec ma compagne qui n'a aucun bien immobilier.

Ma question :

Pourrons-nous prétendre à un taux de 3% si un des deux marié n'a aucun bien pour l'achat d'un futur logement familial ?

Je vous souhaite une bonne journée,

A condition de vous marier sous le régime de la séparation de biens et si votre épouse achète ce bien à son nom propre uniquement, je suppose que oui.

GT

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Re : Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3%

Le texte n'a pas encore été déposé sur le bureau du parlement wallon, première étape de son parcours législatif.

Votre notaire a peut-être des informations sur le texte qui sera déposé.

PIM

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Site Web

Re : Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3%

https://www.pim.be/rw-reduction-des-dro … est-votee/

GT

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Re : Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3%

https://www.pim.be/rw-reduction-des-dro … est-votee/

La réforme n'est pas encore votée par le parlement wallon.
Elle est passée en première lecture devant le gouvernement wallon.
Elle devra encore passer en deuxième et troisième lectures.

Dernière modification par GT (12-09-2024 14:50:19)

grmff

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Re : Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3%

On en parle dans la presse.

Les droits d'enregistrement passeront de 12.5% à 3%. Des réductions seront aussi faites de moitié pour les successions et les donations immobilières.

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3%

Pas de ristourne sur les donations par hasard?

frenchfrog

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Re : Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3%

Je suis comme @kwaak, je possède un appartement acheté avant mon mariage et nous envisageons l'achat d'un futur logement familial en Wallonie. Nous n'avons pas de contrat de mariage et nous sommes donc sous le régime de la communauté de bien. Idéalement, j'aurais souhaité conserver ce bien en mon nom propre mais je suis prêt à m'en séparer si c'est un obstacle pour obtenir la baisse des droits d'enregistrement à 3%.
Ma question est sur le timing. J'ai lu dans le journal Le Soir que les personnes qui sont propriétaires ont 3 ans pour se conformer à cette règle (ne pas posséder d'autres biens au moment de l'achat). Si c'est le cas, est-ce que je peux faire mes calculs sur base des 3% avec le risque d'être majoré dans 3 ans si je possède encore mon bien ou est-ce que je dois faire mes calculs sur base des 12.5% et j'obtiendrai un remboursement des droits d'enregistrement au moment de la vente du bien que je possède déjà si la vente est effective avant 3 ans.
Cela a une incidence notable sur l'enveloppe budgétaire que j'ai à ma disposition au moment de signer l'acte. Dans le premier cas, j'aurais plus de fonds propres sans devoir vendre dans la précipitation. Dans le second, je me retrouverai avec des liquidités supplémentaires a posteriori qui seront peut-être utiles pour de la rénovation mais sans intérêt direct pour le calcul de mon nouveau crédit.

GT

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Re : Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3%

Je suis comme @kwaak, je possède un appartement acheté avant mon mariage et nous envisageons l'achat d'un futur logement familial en Wallonie. Nous n'avons pas de contrat de mariage et nous sommes donc sous le régime de la communauté de bien. Idéalement, j'aurais souhaité conserver ce bien en mon nom propre mais je suis prêt à m'en séparer si c'est un obstacle pour obtenir la baisse des droits d'enregistrement à 3%.
Ma question est sur le timing. J'ai lu dans le journal Le Soir que les personnes qui sont propriétaires ont 3 ans pour se conformer à cette règle (ne pas posséder d'autres biens au moment de l'achat). Si c'est le cas, est-ce que je peux faire mes calculs sur base des 3% avec le risque d'être majoré dans 3 ans si je possède encore mon bien ou est-ce que je dois faire mes calculs sur base des 12.5% et j'obtiendrai un remboursement des droits d'enregistrement au moment de la vente du bien que je possède déjà si la vente est effective avant 3 ans.
Cela a une incidence notable sur l'enveloppe budgétaire que j'ai à ma disposition au moment de signer l'acte. Dans le premier cas, j'aurais plus de fonds propres sans devoir vendre dans la précipitation. Dans le second, je me retrouverai avec des liquidités supplémentaires a posteriori qui seront peut-être utiles pour de la rénovation mais sans intérêt direct pour le calcul de mon nouveau crédit.

Vous avez lu l'avant-projet de décret ? Moi pas
Vous avez lu un projet de décret ?Moi pas
Vous avez lu le texte approuvé par le parlement wallon ? Moi pas
Dossier à suivre
Consultez déjà votre notaire.

Dernière modification par GT (13-09-2024 07:44:31)

GT

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Re : Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3%

Et si le candidat acheteur possède déjà non pas une habitation achetée mais une habitation reçue en héritage.
Devra-t-il  la vendre dans les 3 ans pour bénéficier du taux de 3% ?

Je l'ignore.
Je ne dispose pas des  textes (avant-projet de décret, projet de décret, texte voté par le parlement))

frenchfrog

Pimonaute

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Re : Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3%

Je suis comme @kwaak, je possède un appartement acheté avant mon mariage et nous envisageons l'achat d'un futur logement familial en Wallonie. Nous n'avons pas de contrat de mariage et nous sommes donc sous le régime de la communauté de bien. Idéalement, j'aurais souhaité conserver ce bien en mon nom propre mais je suis prêt à m'en séparer si c'est un obstacle pour obtenir la baisse des droits d'enregistrement à 3%.
Ma question est sur le timing. J'ai lu dans le journal Le Soir que les personnes qui sont propriétaires ont 3 ans pour se conformer à cette règle (ne pas posséder d'autres biens au moment de l'achat). Si c'est le cas, est-ce que je peux faire mes calculs sur base des 3% avec le risque d'être majoré dans 3 ans si je possède encore mon bien ou est-ce que je dois faire mes calculs sur base des 12.5% et j'obtiendrai un remboursement des droits d'enregistrement au moment de la vente du bien que je possède déjà si la vente est effective avant 3 ans.
Cela a une incidence notable sur l'enveloppe budgétaire que j'ai à ma disposition au moment de signer l'acte. Dans le premier cas, j'aurais plus de fonds propres sans devoir vendre dans la précipitation. Dans le second, je me retrouverai avec des liquidités supplémentaires a posteriori qui seront peut-être utiles pour de la rénovation mais sans intérêt direct pour le calcul de mon nouveau crédit.

Vous avez lu l'avant-projet de décret ? Moi pas
Vous avez lu un projet de décret ?Moi pas
Vous avez lu le texte approuvé par le parlement wallon ? Moi pas
Dossier à suivre
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La réforme a été adoptée hier par le gouvernement wallon avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour les droits d'enregistrement. Cela me semble acté, non?

Dernière modification par frenchfrog (13-09-2024 08:09:07)

GT

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Re : Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3%

Je suis comme @kwaak, je possède un appartement acheté avant mon mariage et nous envisageons l'achat d'un futur logement familial en Wallonie. Nous n'avons pas de contrat de mariage et nous sommes donc sous le régime de la communauté de bien. Idéalement, j'aurais souhaité conserver ce bien en mon nom propre mais je suis prêt à m'en séparer si c'est un obstacle pour obtenir la baisse des droits d'enregistrement à 3%.
Ma question est sur le timing. J'ai lu dans le journal Le Soir que les personnes qui sont propriétaires ont 3 ans pour se conformer à cette règle (ne pas posséder d'autres biens au moment de l'achat). Si c'est le cas, est-ce que je peux faire mes calculs sur base des 3% avec le risque d'être majoré dans 3 ans si je possède encore mon bien ou est-ce que je dois faire mes calculs sur base des 12.5% et j'obtiendrai un remboursement des droits d'enregistrement au moment de la vente du bien que je possède déjà si la vente est effective avant 3 ans.
Cela a une incidence notable sur l'enveloppe budgétaire que j'ai à ma disposition au moment de signer l'acte. Dans le premier cas, j'aurais plus de fonds propres sans devoir vendre dans la précipitation. Dans le second, je me retrouverai avec des liquidités supplémentaires a posteriori qui seront peut-être utiles pour de la rénovation mais sans intérêt direct pour le calcul de mon nouveau crédit.

Vous avez lu l'avant-projet de décret ? Moi pas
Vous avez lu un projet de décret ?Moi pas
Vous avez lu le texte approuvé par le parlement wallon ? Moi pas
Dossier à suivre
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La réforme a été adoptée hier par le gouvernement wallon avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour les droits d'enregistrement. Cela me semble acté, non?

Et quid du parlement ?
Le texte devra être adopté par le parlement avant d'être sanctionné et publié au Moniteur belge.

Et le texte adopté en première lecture par le parlement gouvernement, vous l'avez lu ? Moi pas. Le Ministre-président wallon a bien précisé que les 2 prochaines lectures auront été bouclées d'ici 60 jours. Et ensuite le dossier est transmis à la commission parlementaire compétente du parlement wallon puis est mis à l'agenda de la séance plénière de celui-ci.
Le texte devra aussi passer par la case "conseil d'Etat"

Dernière modification par GT (13-09-2024 08:28:27)

GT

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Re : Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3%

Sur le site notaire.be
Droit d'enregistrement à 3% en Wallonie : quelques précisions
12 septembre 2024
Le Gouvernement wallon souhaite faciliter l’accès à la propriété dès le 1er janvier 2025. Pour y arriver, il compte réduire le taux des droits d’enregistrement applicable au bien immobilier destiné à devenir l’habitation propre et unique à 3 % en lieu et place du taux ordinaire actuel de 12,5 %.
Le projet est également de permettre aux propriétaires actuels de bénéficier des 3%, à la condition de revendre ce bien dans les 3 ans de l’acquisition du nouveau bien.

En parallèle, les divers régimes qui coexistaient jusqu’à présent seront supprimés :
•    L’abattement primo-acquérant
•    Le chèque-habitat
•    Le taux réduit pour habitation modeste
Attention ! Aucun décret n’a encore été voté ! Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ces projets wallons. (en gras sur le site)

https://www.notaire.be/nouveautes/detai … precisions