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Texte de la proposition de loi du 10 septembre 2024
Y a-t-il une autre solution ?
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La même proposition avait déjà été rejetée lors de la précédente législature
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1531
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Que je sois pour ou contre cette proposition ne présente aucune importance particulière.
Que je sache ce ne sont pas les pimonautes qui votent les textes de loi.
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Vous croyez ou vous êtes certain d'être pour cette proposition de loi ?
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Qu'est-ce que ça change en pratique ?
Je faisais déjà pas mal de choses pour l'ACP, en tant que CP occupant d'une petite copro (12 appartements), et effectivement c'est aussi à mon avantage.
Depuis la dernière AGO un conseil de copropriété a été établi, dont je fais partie avec une autre CP. Je suppose que ça rend les choses plus officielles ...
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J'ai pris connaissance ( tardivement) du résultat de l'"Enquete pour mieux comprendre les difficultés rencontrées par les syndics (responsables de copropriété) dans leur travail quotidien et identifier des solutions pour l'avenir de leur profession " publié dans IPI NEWS 2022/03
https://www.ipi.be/media/1545/download?inline=1
https://www.ipi.be/actualites/ipi-news
Malheureusement , il est tabou de dire que les syndics sont confrontés à un double problème qui rend impossible l'exercice de leur profession mais certains doivent y trouver leur intérêt depuis 30ans.
La promotion de cette enquête était pourtant prometeuse en ces termes :
Je ne vois pas ce qui a été amélioré concrètement, les syndics n'ont pas pallié à leur absence de méthodologie pour élaborer un plan de conservation des immeubles en copropriété forcée.
Alors que ce savoir-faire élémentaire existe pour la gestion de bâtiments d'entreprises.
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J'ai pris connaissance ( tardivement) du résultat de l'"Enquete pour mieux comprendre les difficultés rencontrées par les syndics (responsables de copropriété) dans leur travail quotidien et identifier des solutions pour l'avenir de leur profession " publié dans IPI NEWS 2022/03
https://www.ipi.be/media/1545/download?inline=1
https://www.ipi.be/actualites/ipi-newsMalheureusement , il est tabou de dire que les syndics sont confrontés à un double problème qui rend impossible l'exercice de leur profession mais certains doivent y trouver leur intérêt depuis 30ans.
La promotion de cette enquête était pourtant prometeuse en ces termes :
https://forum.pim.be/uploads/e85ecd5c9c … 8443be.pngJe ne vois pas ce qui a été amélioré concrètement, les syndics n'ont pas pallié à leur absence de méthodologie pour élaborer un plan de conservation des immeubles en copropriété forcée.
Alors que ce savoir-faire élémentaire existe pour la gestion de bâtiments d'entreprises.
A mon avis vous vous éloignez ou plutôt vous vous écartez complètement du sujet que vous avez vous-même introduit : une proposition de loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux personnes titulaires d’un droit réel ou personnel sur l’immeuble en copropriété forcée
(déposée par M. Bert Wollants et consorts).
Cette proposition de loi prévoit de considérer comme des volontaires, au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, les personnes physiques qui, au sein d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles, accomplissent des actes essentiellement matériels pour l’association des copropriétaires, de manière à leur permettre de bénéficier du même traitement fiscal et social et de la même couverture de leur responsabilité.
Dernière modification par GT (28-09-2024 10:50:26)
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