Etre bailleur pour un bien dont je ne suis pas propriétaire

D1791

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Etre bailleur pour un bien dont je ne suis pas propriétaire

Bonsoir,

La question concerne une habitation principale en région wallonne que je (nous) vais proposer à la location.

Je gère toutes les affaires administratives et bancaires de ma maman qui se fait vieille.
Jusqu'à présent, c'est toujours elle qui signait le bail d'une maison qu'elle met en location.
Le locataire actuel va partir incessamment et je vais chercher un nouveau locataire.
C'est moi qui vais le sélectionner (comme déjà le cas précédemment) et m'occuper du bail, de la caution, de tout éventuel passage en justice ultérieurement...

Vu la situation, j'aimerais apparaître comme bailleur de la maison vis-à-vis du locataire.
Je n'en suis cependant actuellement pas propriétaire (et je ne détiens aucun autre droit dessus).
Nous envisageons une donation avec réserve d'usufruit prochainement, mais cette étape n'est pas encore réalisée.

1) Puis-je signer le bail en tant que bailleur ?
Si oui, quel document devons-nous établir entre nous par ailleurs pour que j'aie le droit de le faire ?
Dans ce cas de figure, le bail peut-il prévoir que le loyer soit versé sur le compte bancaire de maman (qui n'apparaitrait donc pas comme signataire du bail) ?

2) Est-il incontournable que maman reste le bailleur et que donc je ne puisse signer le bail qu'en tant que mandataire ?
Dans ce cas, il va de soi que le document à établir entre nous est un mandat.

3) Dois-je louer la maison avec autorisation de sous-location ? 
Un bail de sous-location doit-il le préciser et faire référence au bail principal ?
D'un point de vue fiscal, comme il s'agit d'une habitation à vocation de résidence principale (et sera louée à cette fin), cette solution a-t-elle des incidences pour la déclaration fiscale de maman et la mienne ?  Lesquelles ?

4) Y a-t-il une autre possibilité que les 3 citées ci-dessus (bailleur, mandataire, sous-location) ?

5) Quels seraient pour vous les points sur lesquels rester vigilants ?

Merci de vos éclairages.

Dernière modification par D1791 (23-09-2024 21:15:28)

grmff

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Re : Etre bailleur pour un bien dont je ne suis pas propriétaire

Pour ce qui est de la justice, vous pouvez représenter votre maman si votre souhait est dd vous passer d'avocat.

grmff

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Re : Etre bailleur pour un bien dont je ne suis pas propriétaire

Vous pouvez donc demander simplement un mandat à votre maman, stipulant que vous la représentez pour tout ce qui concerne le bail. En justice néanmoins, vous devrez obtenir sa signature dur la requête.

grmff

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Re : Etre bailleur pour un bien dont je ne suis pas propriétaire

Sinon, vous pouvez demander une autorisation à votre maman pour la représenter intégralement, et pour être bailleur à sa place. Un peu comme pour un régisseur de bien.

Point n'est besoin d'être propriétaire pour être le bailleur...

grmff

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Re : Etre bailleur pour un bien dont je ne suis pas propriétaire

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D1791

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Re : Etre bailleur pour un bien dont je ne suis pas propriétaire

Merci pour ces premiers retours.

Vous pouvez donc demander simplement un mandat à votre maman, stipulant que vous la représentez pour tout ce qui concerne le bail. En justice néanmoins, vous devrez obtenir sa signature dur la requête.

Est-ce que vous évoquez ici le mandat extrajudiciaire ?
Dans ce cas, dois-je signer le bail en tant que bailleur ou en tant que mandataire représentant le bailleur ?

Sinon, vous pouvez demander une autorisation à votre maman pour la représenter intégralement, et pour être bailleur à sa place. Un peu comme pour un régisseur de bien.
Point n'est besoin d'être propriétaire pour être le bailleur...

Quelles seraient les formes utiles pour cette autorisation ?

D1791

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Re : Etre bailleur pour un bien dont je ne suis pas propriétaire

Voyez aussi cet article interessant

Merci.

rexou

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Re : Etre bailleur pour un bien dont je ne suis pas propriétaire

Perso, j'avais établi un bail stipulant que le bailleur (ma mère) était représentée par moi, pour toutes relations avec le preneur ou dans le cadre du bail.
Le bailleur : Madame XXX représentée par son fils YYY 
Et dans le texte du bail : Madame XXX déclare donner tout pouvoir à son fils YYY pour la représenter dans le cadre du présent bail.
Signatures de toutes les personnes concernées  en fin de bail.
Et rien de plus.