L’achat sous condition suspensive.

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L’achat sous condition suspensive.

Bonjour,
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Jusque là, pas de soucis, mais ma question est plus large, peut t on mettre ce qu'on veut?

Exemple: "sous réserve que le  vendeur ou l'acheteur soit pas enlevé par les martiens"? ou "sous réserve d'une visite supplémentaire avec des gens de mon choix pour vérifier le toit, les fenêtres etc...." ou "sous réserve que le vendeur paie la conformité exigée par l'urbanisme"?

Merci

max11

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Bonjour,
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Jusque là, pas de soucis, mais ma question est plus large, peut t on mettre ce qu'on veut?

Exemple: "sous réserve que le  vendeur ou l'acheteur soit pas enlevé par les martiens"? ou "sous réserve d'une visite supplémentaire avec des gens de mon choix pour vérifier le toit, les fenêtres etc...." ou "sous réserve que le vendeur paie la conformité exigée par l'urbanisme"?

Merci

Je dirais que vous pouvez mettre (presque) ce que vous voulez du moment que l'autre partie l'accepte....

PIM

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

max11

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

Apparemment, c'est un peu plus légiféré que ce que je pensais 

Condition suspensive

PIM

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent...

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent...

Et qui viendrait mettre son grain de sel?

max11

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent...

Et qui viendrait mettre son grain de sel?

Peut-être une des parties qui regretterait d'avoir signé et qui cherche un moyen d'annuler les conséquences de cette clause, en évoquant le fait que cette clause est nulle et non avenue.

Ou l'administration fiscale qui va demander le paiement des droits d'enregistrement car le motif d'annulation (d'allongement de la durée) du compromis est une clause nulle.
Seule une clause suspensive valable suspens (ou annule) l'obligation de payer les droits d'enregistrement 4 mois après la signature du compromis.

Quoi qu'il en soit, il y a toujours un risque juridique de mettre une clause qui pourrait être considérée comme nulle dans un acte aussi important

Dernière modification par max11 (26-09-2024 16:56:30)

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent...

Et qui viendrait mettre son grain de sel?

Peut-être une des parties qui regretterait d'avoir signé et qui cherche un moyen d'annuler les conséquences de cette clause, en évoquant le fait que cette clause est nulle et non avenue.

Elle est bien bonne celle là! .........peut être que je signe un bail puis j'en veux plus car j'ai réfléchis aux conséquence d'une clause de mon bail? peut être que j'achète une voiture, je signe le contrat d'achat puis j'en veux plus car j'ai réfléchis? et tout devient nul?

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Re : L’achat sous condition suspensive.

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent...

Et qui viendrait mettre son grain de sel?

Peut-être une des parties qui regretterait d'avoir signé et qui cherche un moyen d'annuler les conséquences de cette clause, en évoquant le fait que cette clause est nulle et non avenue.

Elle est bien bonne celle là! .........peut être que je signe un bail puis j'en veux plus car j'ai réfléchis aux conséquence d'une clause de mon bail? peut être que j'achète une voiture, je signe le contrat d'achat puis j'en veux plus car j'ai réfléchis? et tout devient nul?

Peut-être pas vous mais ça s'est vu des personnes qui changent d'avis et qui cherchent tous les moyens pour se délier de leurs engagements...
Je ne dis pas que je cautionne mais ça existe très souvent

PS : j'ai complété mon intervention pendant que vous répondiez.... 

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Si une clause suspensive est mal rédigée, elle est considérée comme inexistante....
Avec toutes les conséquences que cela implique....

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent...

Et qui viendrait mettre son grain de sel?

Peut-être une des parties qui regretterait d'avoir signé et qui cherche un moyen d'annuler les conséquences de cette clause, en évoquant le fait que cette clause est nulle et non avenue.

Elle est bien bonne celle là! .........peut être que je signe un bail puis j'en veux plus car j'ai réfléchis aux conséquence d'une clause de mon bail? peut être que j'achète une voiture, je signe le contrat d'achat puis j'en veux plus car j'ai réfléchis? et tout devient nul?

Peut-être pas vous mais ça s'est vu des personnes qui changent d'avis et qui cherchent tous les moyens pour se délier de leurs engagements...
Je ne dis pas que je cautionne mais ça existe très souvent

PS : j'ai complété mon intervention pendant que vous répondiez.... 

Bien ou mal rédigé, des margoulins il y aura toujours, je pensais plus à un moyen  "légal"....

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

Solution alternative : un contrat d’option payante

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

Solution alternative : un contrat d’option payante

OK et donc cette option offrirait une protection optimale par rapport à un acte notarié?

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

Solution alternative : un contrat d’option payante

OK et donc cette option offrirait une protection optimale par rapport à un acte notarié?

Par rapport à un acte notarié ??
Non: elle permettrait d’éviter d’être solidairement responsable en matière de droits d’e,registrement, en cas de mauvaise rédaction d’un compromis avec condition suspensive.
Faites-vous assister par un juriste qualifié;

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Faites-vous assister par un juriste qualifié;

LOL moi c'est fini! je suis une has been, je viens d'acheter ma "dernière" maison en cash, c'est une dame qui me posait la question à savoir si tout était accepté dans un compromis. merci pour vos explications, laconiques mais instructives.

GT

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Re : L’achat sous condition suspensive.

Bonjour,
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Jusque là, pas de soucis, mais ma question est plus large, peut t on mettre ce qu'on veut?

Exemple: "sous réserve que le  vendeur ou l'acheteur soit pas enlevé par les martiens"? ou "sous réserve d'une visite supplémentaire avec des gens de mon choix pour vérifier le toit, les fenêtres etc...." ou "sous réserve que le vendeur paie la conformité exigée par l'urbanisme"?

Merci

« L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. » (Art. 1181 du Code civil).

Ce texte figurait dans l'ancien  code civil , LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V.
Les articles 1168 à 1225 de l'ancien code civil ont été abrogés par l'article 62 de la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 " Les obligations " du Code civil .
On ne trouve plus le texte tel qu'il avait été formulé ci-dessus  dans le livre 5 du code civil intitulé "Les obligations".